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J JO OU UR RN NA AL L O OF FF FI IC CI IE EL L D DE E L LA A R RE EP PU UB BL L

J JO OU UR RN NA AL L O OF FF FI IC CI IE EL L D DE E L LA A R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E A AL LG GE ER RI IE EN NN NE E D DE EM MO OC CR RA AT TI IQ QU UE E E ET T P PO OP PU UL LA AI IR RE E CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........….........…… Edition originale et sa traduction....... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Mercredi 23 Rabie Ethani 1426 Correspondant au 1er juin 2005 N° ° ° ° 38 44ème ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 38 2 23 Rabie Ethani 1426 1er juin 2005 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 05-193 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant ratification du traité relatif à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Alger, le 12 mars 2003.............................................................................................. Décret présidentiel n° 05-194 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Autriche en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Vienne, le 17 juin 2003.............................................................. Décret présidentiel n° 05-195 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant ratification de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Pérou, relatif à la suppression de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service des deux pays, signé à Alger, le 23 mars 2004............................................................ DECRETS Décret présidentiel n° 05-196 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant nomination au titre du tribunal des conflits................................................................................................................................................................................. Décret présidentiel n° 05-197 du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Ahid"............................................................................................................................ Décret présidentiel n° 05-198 du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Ahid"............................................................................................................................ Décret présidentiel n° 05-199 du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Ahid"............................................................................................................................ Décret présidentiel n° 05-200 du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Djadir"......................................................................................................................... Décret présidentiel n° 05-201 du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Djadir"......................................................................................................................... Décret présidentiel n° 05-202 du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Djadir"......................................................................................................................... Décret présidentiel n° 05-203 du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Djadir"......................................................................................................................... DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 mettant fin aux fonctions du wali de la wilaya de Blida.......................................................................................................................................................................................... Décret présidentiel du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant nomination de conseillers à la Cour suprême..................................................................................................................................................................................... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 4 Safar 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des retraites................................................................................................................................................................ Arrêté du 4 Safar 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance chômage................................................................................................................................................. Arrêté du 4 Safar 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales.............................................................................................................................................. 3 9 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 23 S O M M A I R E JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 38 3 23 Rabie Ethani 1426 1er juin 2005 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° ° ° ° 05-193 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant ratification du traité relatif à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Alger, le 12 mars 2003. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-9° ; Considérant le traité relatif à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Alger, le 12 mars 2003 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le traité relatif à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Alger, le 12 mars 2003. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Traité relatif à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria Préambule : Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, ci-après dénommés «Les deux parties contractantes», Désireux d’œuvrer pour renforcer la coopération entre les deux pays en matière de lutte contre le crime par la conclusion d’un traité relatif à l’extradition, Désireux de renforcer les liens d’amitié entre les deux pays, Désireux d’établir une coopération en matière d’extradition entre les deux pays, Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Obligation d’extrader Les deux parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent traité, les individus qui se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l’autre Etat. Article 2 Infractions donnant lieu à extradition 1. - L’extradition est accordée entre les deux parties contractantes pour les infractions mentionnées en annexe du présent traité. 2. - L’extradition est également accordée dans les cas de tentative de conspiration, de facilitation, de complicité, d’assistance ou de refus de dénoncer, concernant toutes les infractions mentionnées en annexe du traité. 3. - Pour les besoins de cet article, l’extradition est accordée pour une infraction même si elle n’a pas été désignée par les lois des parties dans la même catégorie des infractions ou si elle n’a pas la même qualification. 4. - L’extradition est accordée lorsque l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat requérant et que les lois de la partie requise prévoient une peine pour l’infraction commise hors de son territoire, dans les mêmes circonstances. Lorsque les lois de l’Etat requis ne prévoient pas ce cas, l’extradition pourra être accordée discrétionnairement par les autorités compétentes de l’Etat requis. 5 - L’extradition est également accordée lorsqu’il s’agit d’une personne poursuivie qui n’a pas été jugée ou d’une personne qui a été poursuivie et jugée pour une infraction prévue par le présent article, en exécution d’un jugement ou ce qu’il en reste, selon le cas. 6 - Lorsque l’extradition est demandée pour une infraction relative aux impôts, taxes douanières, change ou autres revenus, celle-ci ne doit pas être refusée au motif que la loi de l’Etat requis n’impose pas les mêmes catégories d’impôts, de taxes ou elle ne prévoit pas les mêmes régimes en matière de change, d’impôts ou de tarifs douaniers que ceux imposés par la loi de l’Etat requérant. 7- Si la demande d’extradition vise plusieurs infractions et que celle-ci a été accordée pour une infraction donnant lieu à l’extradition, elle sera également accordée pour les autres infractions mentionnées dans la demande, même si ces infractions sont punies d’une année d’emprisonnement ou d’une peine inférieure à une année, à condition que toutes les autres conditions d’extradition soient remplies. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 38 uploads/Societe et culture/ aut-riche.pdf