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BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AU MAROC contact@eag.ma SECRETS D'EXPERT TAU

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AU MAROC contact@eag.ma SECRETS D'EXPERT TAUX MARGINAL 31.00% SECRETS D'EXPERT BARÈME PROGRESSIF NORMAL TAUX MARGINAL 31% MONTANT DU BENEFICE NET (EN DIRHAMS) INFÉRIEUR OU ÉGAL À : 300 000,00 10% (Abattement = 0) DE 300 000,00 À 1000 000,00 20% (Abattement = 30 000,00) SUPÉRIEUR À 1 000 000,00 31% (Abattement = 140 000,00) TAUX PLAFONNÉ 20.00% SECRETS D'EXPERT BARÈME PROGRESSIF TAUX PLAFONNÉ 20% MONTANT DU BENEFICE NET (EN DIRHAMS) INFÉRIEUR OU ÉGAL À : 300 000,00 10% (Abattement = 0) SUPÉRIEUR À : 300 000,00 20% (Abattement = 30 000,00) Les activités concernées (1° à 9°) 1° Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un CA à l'exportation. 2° les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’Art. 6 (I-B-3°-du CGI.) 3° les entreprises minières prévues à l’Art. 6 (I-D-1°) du CGI. 4° les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b) du CGI. 5° les établissements privés de formation professionnelle prévus à l’Art. 6(II-C-1°-c) du CGI. 6° les sociétés sportives prévues à l’Art. 6 (I-B-5°) du CGI. 7° les promoteurs immobiliers prévus à l’Art.6 (II-C-2°) du CGI. 8° les exploitations agricoles prévues à l’Art. 6 (I-D-4°)146 du CGI. 9° les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, prévues à l’Art. 6 (II-B-4°) du CGI. TAUX MARGINAL 28.00% SECRETS D'EXPERT POUR LES SOCIÉTÉS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, À L’EXCLUSION DE CELLES DONT LE BÉNÉFICE NET EST ÉGAL OU SUPÉRIEUR À CENT MILLIONS DE DIRHAMS, LE TAUX DU BARÈME DE 31% EST RAMENÉ À 28%. L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant. BARÈME PROGRESSIF TAUX MARGINAL 28% MONTANT DU BENEFICE NET (EN DIRHAMS) INFÉRIEUR OU ÉGAL À : 300 000,00 10% (Abattement = 0) DE 300 000,00 À 1000 000,00 20% (Abattement = 30 000,00) 1 000 001,00 À 99 999 999.00 28% (Abattement = 110 000,00) TAUX SPECIFIQUE 37.00% SECRETS D'EXPERT ETABLISSEMENTS CONCERNÉS (Taux en vigueur depuis 2008 :Art.8 de la LDF n° 38-07 pour l’Année Budgétaire 2008) la Caisse de dépôt et de gestion les établissements de crédit et organismes assimilés les entreprises d'assurances et de réassurance. Bank Al Maghrib ENTREPRISES D’ASSURANCES / DE RÉASSURANCE s’entendent au sens du présent code, des entreprises d’assurances et de réassurance, des entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que des fonds d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful (1). (1) : Article 6 de la loi de finances n° : 70-19 pour l’Année Budgétaire 2020 TAUX SPECIFIQUE 15.00% SECRETS D'EXPERT Les entreprises concernées ZONES D’ACCÉLÉRATION INDUSTRIELLE pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’Art. 6 (I-B-6°) du CGI. CASABLANCA FINANCE CITY pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’Art. 6 du GCI (I-B-4°) du CGI. TAUX SPECIFIQUE 8.00% SECRETS D'EXPERT Les entreprises concernées IMPOSITION FORFAITAIRE du montant hors TVA des marchés, tels que définis à l’Art.16/CGI, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire. PAIEMENT DE L’IMPÔT Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source prévu à l’Article 4 du CGI. SECRETS D'EXPERT WWW.EAG.MA! TAUX DE L’IMPÔT RETENU A LA SOURCE 10.00% DU MONTANT DES PRODUITS BRUTS, HORS TVA, PERÇUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON RÉSIDENTES, ÉNUMÉRÉS À L’ART. 15 DU CGI 15.00% DU MONTANT DES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILÉS, ÉNUMÉRÉS À L’ART.13 DU MONTANT, HORS TVA, DES PRODUITS DE PLACEMENTS À REVENU FIXE VISÉS À L'ART. 14/CGI ET DES REVENUS DES CERTIFICATS DE SUKUK VISÉS À L’ART.14 BIS (ARTICLE 8 DE LA LDF N° 68-17 POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018). 20.00% COTISATION MINIMALE EN MATIERE D'IS ARTICLE 144 DU CGI SECRETS D'EXPERT le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’Article 9 (I-A-1° et 5°) /CGI ; BASE DE CALCUL Les produits financiers visés à l’Article 9 (I-B- 1°-2° et 3°) /CGI ; les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés l’Article 9 (I-A-4°) /CGI et/ou les produits non courants visés à l’Article 9 (I-C-2° et 4°) /CGI. EXONÉRATION CM SECRETS D'EXPERT les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la CM pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60). premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. 0,5% CE TAUX EST PORTÉ À 0,60%, LORSQU’AUDELÀ DE LA PÉRIODE D’EXONÉRATION TRIENNALE, LE RÉSULTAT COURANT HORS AMORTISSEMENT EST DÉCLARÉ NÉGATIF PAR L’ENTREPRISE, AU TITRE DE DEUX EXERCICES CONSÉCUTIFS (LDF 2020). 0,25% OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LES ENTREPRISES COMMERCIALES AU TITRE DES VENTES PORTANT SUR : • LES PRODUITS PÉTROLIERS ; • LE GAZ ; • LE BEURRE ; • L'HUILE ; • LE SUCRE ; • LA FARINE ; • L’EAU ; • L'ÉLECTRICITÉ ; • LES MÉDICAMENTS SECRETS D'EXPERT Les recettes fiscales sont le moteur du developpement durable des pays modernes YOUSSEF N. PRENEZ CONTACT AVEC NOUS ADRESSE 73 Bd Anfa, 6ème étage, bureau 602 Casablanca PORTABLE 0661-281242 E-MAIL contact@eag.ma uploads/Societe et culture/ bareme-d-x27-is-2020-au-maroc.pdf