Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des sociétés 07 décembre 14H-16H Introduction Section 1 : l’intérêt de cr

Droit des sociétés 07 décembre 14H-16H Introduction Section 1 : l’intérêt de créer une société Le droit d’une manière générale sert à organiser, édicter des règles, à prévoir ce qu’il peut se passer, la notion de société répond à cette approche globale : elle permet d’organiser tout un tas de choses. I. La société, une technique d’organisation du partenariat entre professionnels Offrir un cadre d’organisation commune à plusieurs personnes : répond au besoin primaire qu’on les gens de se réunir, pour une idée forte et d’agglomérer des connaissances.  idée fondatrice de la notion de société. Juridiquement, la société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui exercent la même activité, avec les mêmes besoins et les mêmes intérêts : objectif = permettre à plusieurs individus de faire qqch ensemble (similitude entre contrat de société et le contrat de mariage). II. La société, une technique de l’organisation de l’entreprise Notion d’entreprise : n’est pas une notion juridique car c’est une notion trop large pour être strictement appréhendée par le droit, elle renvoie à une notion économique. Elle correspond à une notion qui existe dans les faits et non dans le droit. Elle n’a pas forcément de réalité juridique. Une entreprise peut exister de façon économique mais sans forcément avoir structuré juridiquement cette entreprise. La notion de société permet d’organiser et d’allier l’entreprise : c’est donc une technique d’organisation de l’entreprise. A) La société, une technique d’organisation juridique de l’entreprise Organiser juridiquement ce qui à la base ne l’est pas. 1- Organiser la gestion de l’entreprise Il est important de savoir qui dirige, qui gère, qui travaille, qui fait les deux. Gestion = notion prééminente, pas d’entreprise sans gestion. Exemple : constitution d’une SARL : la loi prévoit qu’un désigné soit le gérant (signer les contrats, effectuer les paiements…). Toutes les formes de sociétés ont un gérant : Société par action simplifiée = président SA = PDG Intérêt à avoir des règles spécifiques qui organisent le pouvoir au sein de la gestion de l’entreprise. 2- La société, une technique d’organisation du patrimoine Patrimoine = notion indivisible rattachée à la notion de sujet de droit, on est tous titulaire d’un patrimoine qui nous permet de parvenir à l’existence juridique. A partir d’un moment où on décide d’exercer une activité, on s’expose toujours à un risque (gain ou perte). La personne engage tout son patrimoine personnel, c’est un problème en soit car le cas échéant, c’est ce patrimoine qui répondra de l’échec : il risque d’être exposé à ces difficultés. C’est pour éviter de concentrer le risque de l’activité économique sur la patrimoine de l’entrepreneur qu’on a conçu une technique de séparation du patrimoine : faire naitre un patrimoine distinct du patrimoine personnel. On utilise la notion de société (contrat), et on conçoit la société de la personnalité morale (avatar de la personne physique doté d’un patrimoine propre, personne morale). dimension essentielle du droit des sociétés. 1 Droit des sociétés 07 décembre 14H-16H Quand on commence à exercer une activité économique : on contracte des dettes, qu’il faut rembourser : importance de la société dotée de la personnalité morale = mettre à l’abris de l’aléa du risque professionnel. Personnifier la société en lui donnant un patrimoine propre. 3- La société, une technique d’organisation de la transmission d’entreprise Lorsqu’on envisage de céder une entreprise, ou de la transmettre à ses successibles, il est plus simple de le faire sous l’existence de la forme d’une société (via les parts sociales qui quantifient). A) La société, une technique d’organisation financière de l’entreprise Quand on créer une entreprise, on a besoin d’investir. Les fonds personnels de l’entrepreneur ne suffiront pas : importance de la notion de société = faire appel à des aides extérieures. Existence d’une personne morale, dotée d’un capital alimenté par des investissements que vont faire des personnes avec un espoir d’être payé en retour (bénéfices) : utile pour attirer les investisseurs de par la notion de la société. Vis-à-vis des banques : interlocuteur incontournable. Elle préférera prêter à une ensemble doté d’un patrimoine propre plutôt que de prêter de l’argent à une multitude de personnes qu’elle a en face d’elle. B) La société, un technique d’organisation fiscale de l’entreprise Il est plus intéressant de voir soumis au titre de l’impôt sur les sociétés (au lieu de l’impôt sur le revenu). Taux d’imposition au titre de l’IS 28% contre 45% : optimisation fiscale. Section 2 : la classification des sociétés Classification traditionnelle qui oppose la société à responsabilité limité et les sociétés à responsabilité illimité (sociétés civiles) : Dans les sociétés commerciales : dimensions patrimoniales importantes, valeur du fond de commerce. Il est logique de considérer que ce patrimoine soit suffisant à l’égard des tiers et qu’il constitue une garantie suffisante. Dans les sociétés civiles, partenariat entre professionnels libéraux : la capacité de chaque associé d’exercer son métier à l’intérieur de la société. Ce qui explique que malgré la personnalité morale, en dépit de l’existence d’un patrimoine propre qui existe, celui-ci n’a pas de valeur économique. On retrouve le patrimoine sur chaque associé. Ex : Classification qui oppose les sociétés civiles et les sociétés commerciales : Civiles : dispositions relatives au droit commun des sociétés et soumises à des dispo prévues par code civil Commerciales : droit commun des sociétés et soumises à des dispo prévues par code de commerce. Classification qui oppose les sociétés de personnes et sociétés de capitaux : De personnes : élément essentiel réside dans la personne de chacun des associés. La raison profonde de l’association réside dans les compétences, les qualités, expertise en la matière prime sur l’argent que chacun apportera : intuitu personae. 2 Droit des sociétés 07 décembre 14H-16H De capitaux : se distingue par la prééminence par la capacité des associés à porter financièrement l’activité de la société : archétype même est la SA : faite dans son organisation pour essayer de drainer l’investissement de l’épargne, inciter à investir pour s’enrichir. Classification qui oppose les sociétés avec ou sans personnalité morale : Société en participation : exclusivement contractuelle sans avoir recours à la notion de morale : absence de création de patrimoine distinct. Dans ce cas, la société n’est qu’un contrat, pas une personne donc pas de patrimoine. Si pas de personnalité, cela par discrétion (car pas immatriculée donc pas de publication) ou par simplicité. Formalité administrative : acte de naissance de la société personnifiée. Classification qui oppose les sociétés de droit et les sociétés de faits : De droit : existe dès lors qu’on a une personnalité morale Dans les faits : existe sans même que ceux qui l’anime s’en rende compte : société créée de fait : existe dans les faits sans que les associés aient conscience d’avoir créé une société. Exemple : parents qui achètent un fond de commerce à leur fils, mais n’ont pas créé de société, le fils a été reconnu auto-entrepreneur, or les parents réalisaient les contacts avec les stocks, fournisseurs etc… Un fournisseur réclame son droit à être payé, ce qui n’a pas été le cas : justice engagée. Or le fils n’est pas le plus solvable, donc le fournisseur assigne devant le tribunal les parents en plus du fils en disant : il existe entre ces 3 personnes une société créée de fait  justifier que plutôt de poursuivre l’auto-entrepreneur, il peut poursuivre les 3. Permet à un tier de multiplier son droit de poursuite s’il démontre l’existence d’une société de faits. C’est une notion jurisprudentielle. Section 3 : les sources du droit des sociétés I. Les sources internes Textes de loi codifiées contenues dans plusieurs codes différents. Le code civil (remonte au droit romain), il prévoit les règles de base qui s’appliqueront à toutes les sociétés : le droit commun des sociétés. On les trouvent aux articles :  1832 à 1844-17 du code civil pour le droit commun des sociétés.  1845-1870 : textes qui s’appliquent aux sociétés civiles  1871-1873 : textes qui régissent la société créé de fait De nombreuses règles adoptées par différentes lois et ensuite codifiées : pour l’essentiel des sociétés commerciales loi du 24/07/1966 : code de commerce, retrouvé aujourd’hui dans le code des sociétés. Pour les sociétés agricoles : code rural, qui vient en complément. Pour certaines sociétés civiles : code de la construction et de l’habitation (sociétés civiles de construction-vente, promotion immobilière). Pour les sociétés d’exercice libéral également. Le droit des sociétés est très régulièrement réformé. Rôle de la jurisprudence dans le droit des sociétés : La source première du droit en France est la loi. La jurisprudence donne une vision plus précise, même si elle n’a pas de rôle normatif imposé aux juges. Elle joue un rôle dans l’interprétation qu’elle donnera de certaines RDD, mais aussi dans l’existence des litiges qu’elle devra gérer : elle créera des notions (société crée de fait). 3 Droit des sociétés 07 décembre 14H-16H Abus de droit : notion de droit civil : sanctionne des comportements (abus de majorité/minorité lors d’assemblées générales). I. Les sources internationales La société = outil juridique qui existe uploads/Societe et culture/ droit-des-societes 4 .pdf