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DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS: STATUT ET OPÉRATION: LES MODES DE

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS: STATUT ET OPÉRATION: LES MODES DE REGROUPEMENT INTERNATIONAL DE SOCIÉTÉS Haut du formulaire Dates et lieux de tenue de cette activité Choisissez une date : Bas du formulaire Une mosaïque d’établissements et de filiales, implantés dans de multiples États, compose déjà un groupe international de sociétés. Mais, dans le contexte de forte concurrence dans lequel se trouvent la plupart des entreprises, le processus de création d’un groupe qui se ferait uniquement par l’implantation successive d’établissements et de filiales - croissance interne - serait trop lent. Il est souvent essentiel d’agir plus rapidement, en mettant parallèlement en œuvre une stratégie de croissance externe visant à intégrer des entreprises concurrentes ou qui exercent leurs activités dans des secteurs complémentaires. Au processus lent d’établissement international s’ajoutera alors une dimension permettant une expansion plus rapide du groupe international de sociétés. L’ajout d’entités au groupe suivant cette stratégie implique par ailleurs qu’il faille donner une structure à cet ensemble, qu’il sera nécessaire par la suite d’adapter de façon constante en raison de la dynamique économique inhérente au groupe. L’étude de la structuration et de la restructuration d’un groupe international de sociétés conduit en conséquence à examiner les opérations ayant pour but essentiel un regroupement ou une concentration des différentes sociétés filiales et établissements qui composent le groupe, ou encore des entités externes dont l'adjonction à celui-ci est envisagée. Ces opérations emprunteront deux modes juridiques principaux, suivant qu’il s’agisse d’une fusion transfrontalière ou d’une opération qui lui est apparentée (scission et apport partiel d’actif), ou bien d’une prise de contrôle internationale (acquisition), dont la réalisation différera sensiblement selon que les titres de la société cible sont cotés ou non sur un marché réglementé. Principaux points traités LA FUSION ET LA SCISSION TRANSFRONTALIÈRES La problématique générale de la fusion internationale Les difficultés juridiques de réalisation des fusions transfrontalières • L’existence d’un conflit mobile : le double changement de nationalité et de loi applicable • Les conditions théoriques des fusions transfrontalières selon les règles de conflit - La reconnaissance mutuelle des sociétés - L’admission de la technique de la fusion - La reconnaissance de la validité des fusions transfrontalières - L’admission de la fusion entre sociétés de formes différentes - Le respect des règles d’ordre public de protection des associés, créanciers et salariés de chaque État Le recours à la technique conflictuelle • L’identification des lois en cause • La conciliation des lois impliquées Le droit communautaire des fusions transfrontalières • Les aspects juridiques - La société européenne, vecteur des fusions transfrontalières - Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux - Les fusions transfrontalières et la liberté d’établissement • Les aspects fiscaux : la directive « fusions » du 23 juillet 1990 - Les dispositions fondamentales de la directive - La transposition de la directive LA TECHNIQUE PARENTE DE LA FUSION : LA FILIALISATION PAR APPORT PARTIEL D’ACTIF Les aspects juridiques • La définition de l’apport partiel d’actif • La dualité de techniques de réalisation • L’analyse du conflit de lois se rapportant à l’apport de branche d’activité - Les lois en conflit - La résolution du conflit par la qualification de l’opération de filialisation La fiscalité de l’apport transfrontalier de branche d’activité • La fiscalité de droit commun • La fiscalité en droit communautaire uploads/Societe et culture/ droit-international-et-europeen-des-societe1.pdf