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DROIT DES AFFAIRES : CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CARACTERISTIQUES : Def de la s

DROIT DES AFFAIRES : CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CARACTERISTIQUES : Def de la société: donnée par l’article 982 de DOC de 1913, c’est un contrat par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs bien ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte. le test mais en évidence la société que la société et un service de la réalisation d’un projet ou tend à l’explantation du société ,elle est tout simplement constitué envie de profiter d’une économie. D’où vient l’intérêt du recours à la forme sociale ? ==> du point de vue financier la société est une technique qui permet de -drenner les capitaux de plusieurs personnes -faire appel public à l’épargne -détenir un pouvoir économique par l’associé ou quelqu’un de sa famille (pouvoir contrôler son argent et emprunter son surface ) ==>de part de vue juridique : séparation du patrimoine de l’entreprise et celui du chef de l’entreprise( qui empêchera les créanciers d’agir contre les sociétés) TECHNIQUE D’ORGANISATION DU PATRIMOINE -Continuité de l’entreprise: la société offre une permanence et une durée plus approprié au développement des activités économiques que le cadre de la vie humaine la société permet d’assurer la pérennité de l’entreprise. - transmission de l’entreprise :la transmission est plus facile d’assurer lorsque l’entreprise est exploitée sous forme de société( la cession par ex s’effectue par la cession des droits sociaux) ==> du point de vue sociale :l’entrepreneur individuel connaissait des difficultés du point de vue de la protection sociale . ==>du point de vue fiscal: le statut fiscal de l’entreprise et de ses dirigeants change selon le statut juridique de l’entreprise l’impôt sur les sociétés est un impôt dans le taux est fixe quel que soit le gain réalisé alors que dans l’entreprise individuelle le commerçant est soumis pour la totalité de bénéfice à l’impôt sur le revenu qui plus lourd que l’Is et dont le taux est progressif. LA NATURE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ : 1- La conception contractuelle : bon nombre de règles applicables aux sociétés relèvent du droit commun des contrats (cause capacité consentement objet) on peut également expliquer le fonctionnement des sociétés par le recours aux contrats spéciaux notamment le mondât. néanmoins cette conception contractuelle ne peut expliquer certains règles applicables aux sociétés qui s’agissent de leur constitution ou leur fonctionnement. 2- La conception institutionnelle : consiste à la considéré comme un ensemble de règles qui organisent de façon impérative et durable au regroupement de personnes autour d’un but déterminer selon cette conception les droits et les intérêts privés des associer sont subordonnés au but social qui s’agit d'atteindre la considération du but social explique ainsi que les droits des associés peuvent être modifiés par une décision prise par la majorité au nom de l’intérêt social. 3- Le dépassement de l’opposition la société présente une double nature car elle est à la fois un contrat et une institution . Les dispositions contractuelles coexistent avec les règles impératives de type institutionnelles. LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS : A- Les sociétés civiles et le société commerciale La société civile continue d’être assimilé à un simple particulier tandis que la société commerciale est soumise au statut dérogatoire des commerçants. B- Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux : =>Société de personnes : ils ont un caractère contractuel très marqué, elles sont caractérisées par l'intuitu personae qui existe entre les associés et la responsabilité indéfini de ceux-ci sur leurs biens personnels au regard du droit fiscal, les sociétés de personnes sont dotés d’une personnalité morale semi transparente ou transparente. => société de capitaux : en revanche les sociétés de capitaux sont en principe caractérisées par la faiblesse de l’intuitu personae entre les associés qui se choisissent en fonction de leur moyen .En outre elles ont une personnalité morale opaque sur le point fiscal car elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est plus la personnalité des associés qui est primordial mais l’importance des capitaux apportés. =>La SARL : LA SARL et les sociétés en commandite sont plus difficilement classable en effet les associés de ces sociétés sont liés par une certaine forme d’intuitu personae alors que le montant de leur apport conserve tout de même une grande importance. LA CONSTITION DE LA SOCIÉTÉ : SECTION 1 : LE CONTRAT DE LA SOCIÉTÉ : Depuis la loi de 1997 la société peut découler d’un acte juridique unilatéral mais le plus souvent la société résulte d’un contrat (2 ou plus) .Puisque cette dernière est un contrat elle doit d’abord satisfaire aux conditions générales posées par l’article 2 du DOC et comporter les éléments spécifiques visées par l’article 982 du DOC. SECTION 2 : LES CONDITIONS GENERALES DE TOUT CONTRAT : 1- Le consentement : l’adhésion (l’accord) d’un associé au proposition faite par l’autre où les autres associés. 2- La capacité : le DOC ne comporte pas de dispositions spécifiques quant à la capacité des associés de sorte qu’il convient de se reporter au droit commun des contrats. 3- l’objet : toute société doit avoir un objet licite dans le cas contraire l’objet est considéré comme nul d’objet limite la sphère d’activité de la société il doit être déterminé d’une façon claire possible et licite. 4- la cause : le motif pour lequel de ou plusieurs personnes en décider d’associer. SECTION 3 : les conditions spécifiques du contrat de société : -/ la pluralité d’associés : à l’exception de la SARL d'associé unique une société selon l’article 982 du DOC ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer la loi impose parfois un minimum d’associer (5 associer pour la SA) ou un nombre max d’associés (50 associé pour la SARL). -/ les apports des associés : chaque associé doit effectuer un apport en contrepartie duquel il perçoit des droits sociaux plus précisément des parts sociales. -/ la participation des associés aux résultats de l’exploitation : les associés ne participent pas seulement aux bénéfices ou aux économies mais ainsi les associés s’engage a contribué au pertes, cette participation au perte et au bénéfice est d’ordre public. -/ l’affectio societatis : un désir de collaboration volontaire active intéressé et égalitaire. Cette volonté commune doit exister non seulement au moment de la création de la société mais aussi se prolonger pendant la vie de la société. LES FORMALITÉS DE CONSTITUTIIN DE LA SOCIÉTÉ : La loi exige 3 catégories de formalités à savoir la rédaction du contrat de la société (les statuts) des formalités requises dans un but d’information des tiers si les associés souhaite immatriculer la société au registre du commerce pour lui conférer la personnalité morale et enfin des formalités au registre de commerce. Une fois la forme juridique de la société choisis le créateur dois procéder à la rédaction, à l’approbation des statuts et à leur enregistrement et effectuer d’autres formalités importantes. ➔Jusqu’à la signature des statuts : A- a rédaction des statuts : soit par acte authentique devant un notaire ou bien sous seing privé. B- Signature des statuts : par la signature des statuts les associés manifeste l’engagement de créer la société. ➔Formalités postérieures à la signature des statuts : - L'enregistrement des statuts . - Les dépôts des actes en annexe au registre de commerce. - Constitution d'un dossier (CRI) - L'immatriculation au RC . - La publication d'un avis au bulletin officiel. LA PERSONNALITÉ MORALE DES SOCIÉTÉS : 1/ Nature juridique de la société : dans le langage des affaires le mot société désigne la personne juridique de la personne morale à laquelle est affecté la chose mise en commun et investi de la capacité juridique d’agir au nom et dans l'intérêt de la collectivité, càd les associes. 2/ la notion de personne morale : de manière générale la personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droit et d’obligation. La personnalité moral présente de nombres avantages, elle permet essentiellement à la société d’avoir patrimoine propre, le patrimoine social distinct de celui patrimoine personnelle de ses membres une identité propre avec un nom (raison sociale) un domicile (siège social) une nationalité, une pleine capacité juridique. 3/ les attributs de la personnalité morale : c’est l’enregistrement au registre de commerce qui fait acquérir la personnalité morale, la société existe donc désormais en tant que personne morale c’est- à-dire en tant qu’entité autonome de ses créateurs . Cette entité peut-être individualiser grâce à un patrimoine, un nom, un siège social une nationalité, une capacité de jouissance et une capacité d’exercice. LA SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE TRADITIONNELLE « SARL » SECTION 1 : La constitution de la SARL : Conditions de fonds : ■ Les conditions relatives aux associés : Nombre des associés : la SARL de type traditionnel peut-être constitué de deux associés au moins (article 44 loi SARL)et le nombre des associés ne doit pas dépasser 50 associé (article 47) cette limitation se fonde sur le fait que les associés doivent se connaître et que la SARL doit demeurer de dimensions modestes. Capacité des associés : l’entrée dans uploads/Societe et culture/ salwa-1.pdf