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REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON PAIX-TRAVAIL-PATRIE PEACE-WORK-FATH

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON PAIX-TRAVAIL-PATRIE PEACE-WORK-FATHERLAND HANNIBAL CONSULTING SAS HANNIBAL CONSULTING SAS Sociétés coopératives THEME DE LECTURE : Les Sociétés coopératives selon l’Acte Uniforme OHADA Rédigé par : • KAMENI NDJAMKOU Jaurel ; • EKANI EKANI Loïc ; • EDOA Franck. Sous la supervision de : Mr YANA EYEBE Xavier Blaise Directeur Général d’HANNIBAL CONSULTING SAS 2 Sommaire Introduction ............................................................................................................................................. 3 I-Les sociétés coopératives simplifiées.................................................................................................... 4 A-Constitution ..................................................................................................................................... 4 1-Conditions de fond ....................................................................................................................... 4 b- Capital social ....................................................................................................................................... 4 2-Conditions de forme......................................................................................................................... 4 B-Organisation de la gérance .............................................................................................................. 5 1-Organisation de l'assemblée générale ......................................................................................... 6 II-Les sociétés coopératives avec conseil d’administration .................................................................... 6 1-Formation du capital social .......................................................................................................... 6 2-CONSTITUTION ............................................................................................................................. 7 3-LE FONCTIONNEMENT : ASSEMBLEE CONSTITUTIVE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION .............. 7 III- Causes de dissolution ......................................................................................................................... 8 CONCLUSION ........................................................................................................................................... 9 BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................................... 10 3 Introduction D’après l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, une société coopérative désigne un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs. Dans l’Acte précédemment nommé, il existe deux types de sociétés coopératives à savoir : les sociétés coopératives simplifiées et les sociétés coopératives avec conseil d’administration. Il sera question pour nous de présenter tour à tour les deux types de sociétés en ressortant les caractéristiques propres à chacune d’elles. 4 I-Les sociétés coopératives simplifiées La société coopérative est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles, de l'expression « Société Coopérative Simplifiée » et du sigle « SCOOPS ». Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat membre A-Constitution La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum. La constitution de la société coopérative simplifiée est décidée par une assemblée générale constitutive. Cette société est régie par deux grands groupes de conditions à savoir : 1-Conditions de fond a-immatriculation La société coopérative simplifiée est tenue de requérir son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives b- Capital social La société coopérative simplifiée est constituée avec un capital social initial dont le montant est indiqué dans les statuts. Les associés ne disposant pas de fonds nécessaires à la libération du capital au moment de la constitution, peuvent prendre l'engagement de procéder à cette libération par cotisations périodiques dans un délai fixé par les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est fixée par les statuts. 2-Conditions de forme • Le projet de statuts doit être soumis à l'assemblée générale constitutive pour 5 adoption. • Les coopérateurs participent en personne, à peine de nullité, à l'assemblée générale constitutive de la société coopérative simplifiée. • Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l'annulation ; • L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive ; • Les statuts prévoient la constitution d'une réserve destinée à la formation, à l'éducation et à la sensibilisation aux principes coopératifs. B-Organisation de la gérance ✓ La société coopérative simplifiée est dirigée par un comité de gestion composé de trois membres au plus. Lorsque le nombre de coopérateurs est au moins de cent ou lorsque ce seuil est atteint en cours de vie sociale, le nombre des membres du comité de gestion peut être porté par les statuts de trois à cinq ; ✓ L'assemblée générale élit les membres du comité de gestion parmi ses membres personnes physiques à la majorité simple, à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure. ✓ Le comité de gestion nomme parmi ses membres un président ; ✓ Les statuts organisent la gérance de la société coopérative simplifiée ; ✓ L'assemblée générale élit les membres du comité de gestion parmi ses membres personnes physiques à la majorité simple, à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure ; ✓ Le comité de gestion nomme parmi ses membres un président ; ✓ Les statuts organisent la gérance de la société coopérative simplifiée ; ✓ Le président et les autres membres du comité de gestion sont révocables par décision des coopérateurs dans les conditions de vote et de quorum relatives à la modification des statuts. Toute clause contraire est réputée non écrite ; ✓ En outre, le président et les autres membres du comité de gestion sont révocables par le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social, pour cause légitime, à la demande de tout coopérateur ; 6 1-Organisation de l'assemblée générale *Principes généraux • Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ; • Chaque coopérateur a le droit de participer aux décisions de l'assemblée générale et ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède ; • Les coopérateurs sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale par lettre au porteur contre récépissé, par affichage, oralement ou par tout autre moyen de communication approprié. Hormis le cas de convocation par lettre au porteur contre récépissé, la preuve de la convocation incombe au président du comité de gestion ; • Dans le cas où la tenue de la réunion de l'assemblée générale est demandée par les coopérateurs, le président du comité de gestion la convoque avec l'ordre du jour indiqué par les demandeurs ; • Dans les formes et délais prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, les coopérateurs doivent être mis en situation d'exercer le droit de communication prévu à l'article 238 ci- après. II-Les sociétés coopératives avec conseil d’administration La société coopérative avec conseil d'administration est une société qui est dirigée par un conseil d’administration. Sa dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie de l'expression « Société coopérative avec conseil d'administration » ou du sigle « SCOOP- CA ». 1-Formation du capital social Le capital de la société coopérative avec conseil d'administration doit être entièrement souscrit avant la tenue de l'assemblée générale constitutive. Par ailleurs sa constitution n’exige pas de capital minimum. De plus les parts sociales représentent des apports en numéraire et sont libérés au moins un quart de leur valeur nominale lors de la constitution. 7 2-CONSTITUTION Le bulletin de souscription est établi en deux exemplaire, l’un pour la société en formation et l’autre pour le souscripteur. Et consigne les informations relatives à la fois à la société (le nom du siège social, dénomination du titre…) et au souscripteur (Nom de la remise du souscripteur…). Les dépôts de fonds de souscription et de versement se font dans une banque ou tout autre institution habileté par la législation de l’Etat partie du siège de la société en formation sur un compte spéciale ouvert au nom de cette société coopérative. Ces dépôts doivent être fait dans un délai de 8jours à compter de la date de réception des fonds. La constitution des SCOOPCA se clôture par l’établissement des statuts et du règlement intérieur conformément aux articles 17et18 l’acte uniforme. 3-LE FONCTIONNEMENT : ASSEMBLEE CONSTITUTIVE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION i-Assemblé Générale constitutive Elle est chargée de : ✓ Constater que le capital est entièrement souscrit ; ✓ Adopter les statuts de la SCOOP-CA ; ✓ Nommer les premiers administrateurs ; ✓ De statuer les actes accomplis pour le compte de la SCOOP-CA au vu d’un rapport établi par les initiateurs ; ✓ Donner le cas échéant mandat à un ou plusieurs membres du CA, de prendre des engagements pour le compte de la SCOOP-CA avant son immatriculation au registre des SCOOP dans les conditions fixées à l’article 97 de l’acte uniforme ; ii- conseil d’administration ✓ Il est composé d’au-moins 3 membres et d’au- plus 12 membres (cet effectif peut être provisoirement dépassé en cas de fusion avec une ou plusieurs société), élus par l’assemblée générale constitutive et la durée de leur mandat dépend des statuts ✓ Le mandat des administrateurs prend fin par : o La démission ; o La révocation ; 8 o Le décès ; o La perte de la qualité de coopérateur ; o La fin de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice tenu dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. III- Causes de dissolution Les causes de dissolution sont communes aux deux types de sociétés et peuvent être : - Par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ; - Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; - Par l'annulation du contrat de société ; - Par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts ; - Par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le uploads/Societe et culture/ societes-cooperatives.pdf