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Cahier des Charges d’éligibilité des installateurs au programme PROSOL 1 M A R

Cahier des Charges d’éligibilité des installateurs au programme PROSOL 1 M A R S 2 0 1 7 PROGRAMME DE PROMOTI ON DE L’UTILISATION DES CHAUFFE-EAU SOLAIRES EN TUNISIE – PROGRAMME PROSOL – CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ELIGIBILITE DES INSTALLATEURS AU PROGRAMME PROSOL Cahier des Charges d’éligibilité des installateurs au programme PROSOL 2 Sommaire Article Premier : Objet................................................................................................................ 3 Article 2 : Sociétés habilitées à déposer une demande d’éligibilité .......................................... 3 Article 3 : Les conditions de l’éligibilité de l’installateur............................................................ 3 Article 4 : Moyens humains et matériels exigés ........................................................................ 3 Moyens humains ............................................................................................................................. 3 Moyens matériels............................................................................................................................. 3 Article 5 : Dépôt et composition de la demande d’éligibilité .................................................... 3 Article 6 : Décision de l’éligibilité ............................................................................................... 4 Examen de la demande d’éligibilité ........................................................................................................ 4 Avis sur la demande d’éligibilité............................................................................................................ 4 Article 7 : Validité de l’éligibilité de l’installateur ..................................................................... 5 Article 8 : Renouvellement de l’éligibilité de l’installateur ....................................................... 5 Article 9 : Obligations de l’installateur ....................................................................................... 5 Article 10 : Contrôles effectués par l’ANME .............................................................................. 6 Article 11 : Sanctions .................................................................................................................. 7 Suspension temporaire de l’éligibilité de l’installateur ................................................................................... 7 Suspension définitive de l’éligibilité de l’installateur ..................................................................................... 7 Conditions d’application des sanctions ..................................................................................................... 8 Article 12 : Levée des sanctions ................................................................................................. 8 Article 13 : Modifications des conditions d’éligibilité ................................................................ 8 Annexes ...................................................................................................................................... 9 Annexe 1 : Modèle de la demande d’éligibilité ............................................................................................. 9 Annexe2 : Fiche d’informations concernant la Société .................................................................................. 10 Annexe 3 : Moyens humains de la Société ................................................................................................ 11 Annexe 4 : Moyens matériels de la Société ............................................................................................... 12 Cahier des Charges d’éligibilité des installateurs au programme PROSOL 3 Article Premier : Objet Le présent Cahier des Charges définit les exigences liées à l’éligibilité des installateurs des Chauffe-Eau Solaires (CES) dans le cadre du programme de promotion du chauffage solaire de l’eau sanitaire en Tunisie, ci-après dénommé Prosol, ainsi que les obligations légales et les sanctions applicables en cas de violation de ces obligations. Article 2 : Sociétés habilitées à déposer une demande d’éligibilité Toute société établie en société de droit tunisien, dont le domaine d’activité principale ou secondaire porte sur la l’installation et la maintenance des chauffe-eau solaires. Article 3 : Les conditions de l’éligibilité de l’installateur Pour pouvoir figurer sur la liste des installateurs éligibles au programme Prosol, la société concernée doit satisfaire les conditions suivantes : - Disposer d’un matricule fiscal et d’un registre de commerce ; - L’adhésion des agents de la société à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; - Disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires. Article 4 : Moyens humains et matériels exigés L’installateur doit posséder les ressources humaines et les moyens matériels nécessaires pour assurer l’ensemble de ses engagements dans le cadre du programme Prosol. Moyens humains A ce titre, l’installateur doit disposer au minimum d’un technicien qualifié disposant d’une formation initiale ou complémentaire portant sur l’installation et la maintenance des chauffe-eau solaires, reconnue par l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie (ANME). Moyens matériels A ce titre, l’installateur doit disposer au minimum de : - Une camionnette ; - Un siège social convenable pour l’exercice de son activité ; - Un dépôt pour le stockage et la livraison des chauffe-eau solaires ; - Matériel nécessaire pour l’exécution de l’installation et de maintenance des CES. Article 5 : Dépôt et composition de la demande d’éligibilité Toute société souhaitant obtenir l’éligibilité au programme Prosol doit présenter à l’ANME un dossier composé obligatoirement des pièces suivantes : Cahier des Charges d’éligibilité des installateurs au programme PROSOL 4  Une demande officielle d’éligibilité (selon le modèle de l’annexe 1) et une fiche d’informations concernant le société (selon l’annexe 2) ;  Le présent cahier des charges et ses annexes paraphés à toutes les pages et signé par le gérant de la société ;  Une copie de la carte d’identité fiscale de la société;  Un exemplaire du registre de commerce daté de 3 mois maximum ;  Une copie du certificat d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en cours de validité ;  La composition de l’équipe des techniciens qualifiés dans le solaire (selon le modèle de l’annexe 3) avec les pièces justificatives suivantes pour chaque technicien : - Une copie de la Carte d’Identité Nationale ; - La dernière déclaration à la CNSS ; - Deux ( 2) photos d’identité récentes ;  Les justifications de la qualification des techniciens spécialisés dans le solaire (CV, certificats de formation, attestation de stages, etc.) ;  La liste de matériels dont dispose la société (selon le modèle de l’annexe 4); Article 6 : Décision de l’éligibilité Examen de la demande d’éligibilité L’éligibilité de l’installateur est tributaire de l’avis favorable de la Commission chargée de l’examen des demandes d’éligibilité au programme Prosol, ci-après dénommée la Commission, après l’examen du dossier déposé par la société concernée et ce conformément aux dispositions du présent cahier des charges. La demande d’éligibilité est examinée dans une première étape par le service technique concerné au sein de l’ANME pour vérifier sa recevabilité. En cas de constatation de pièce(s) manquante(s) par rapport à la composition exigée au dossier, l’ANME notifiera par écrit ce manquement à la société concernée dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de dépôt de la demande. La société est invitée dans ce cas à compléter son dossier et à déposer officiellement tous les documents complémentaires au bureau d’ordre de l’ANME. La demande d’éligibilité accompagnée de tous les documents exigés est examinée par la suite au niveau de la Commission pour vérifier sa conformité aux critères d’éligibilité. La Commission transmettra à la société concernée son avis dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet auprès de l’ANME. Avis sur la demande d’éligibilité L’avis de la Commission sur l’éligibilité de l’installateur est concrétisé par :  En cas d’avis favorable : l’émission d’un écrit informant la société de l’acceptation de sa demande, accompagné d’une attestation d’éligibilité de l’installateur au programme Prosol. L’attestation d’éligibilité de l’installateur comportera les informations suivantes : - le nom de l’installateur, ses coordonnées ainsi que son matricule fiscale, Cahier des Charges d’éligibilité des installateurs au programme PROSOL 5 - les noms et les prénoms des techniciens qualifiés dans l’installation des CES, ci-après dénommés techniciens qualifiés Qualisol, ainsi les numéros de leurs Cartes d’Identité Nationale (CIN), - le code spécifique accordé par le programme à l’installateur éligible, - la liste des gouvernorats d’intervention de l’installateur, - la date d’entrée en vigueur de l’éligibilité de l’installateur ainsi que la date de son expiration. Suite à l’obtention de l’éligibilité, tous les techniciens qualifiés Qualisol de l’installateur recevront des badges et des cachets spécifiques, contre le paiement d’un montant qui sera fixé par l’ANME.  En cas d’avis défavorable : l’émission d’un écrit informant la société du refus de sa demande avec un exposé de motif justifiant ce refus. Article 7 : Validité de l’éligibilité de l’installateur L’éligibilité de l’installateur reste valable pour trois ans, sauf dans le cas où elle serait interrompue ou suspendue par l’ANME conformément aux dispositions de l’article 11 du présent cahier des charges. Durant la période de validité de l’éligibilité, l’installateur s’engage à informer l’ANME de toute modification concernant les informations et éléments constituant le dossier de référence pour l’obtention de l’éligibilité. Ces modifications feront l’objet d’un avis de la Commission d’éligibilité. Article 8 : Renouvellement de l’éligibilité de l’installateur Le renouvellement de la validité de l’éligibilité de l’installateur est accordé conformément aux mêmes conditions de son accord et telles que stipulées dans le présent cahier des charges. Ce renouvellement n’est octroyé que pour les installateurs n’ayant pas fait l’objet antérieurement d’une suspension définitive d’éligibilité. Article 9 : Obligations de l’installateur L’installateur doit respecter les obligations suivantes: - Conclure des contrats avec les fournisseurs éligibles au programme Prosol. - Confier l’installation des chauffe-eau solaires à des techniciens qualifiés Qualisol. - Limiter l’intervention de la société aux gouvernorats fixés dans l’attestation d’éligibilité : Gouvernorat du siège de la société d’installation et les gouvernorats limitrophes. - Ne pas dépasser la limite maximale d’installation de chauffe-eau solaires autorisée pour la société. Cette limite dépend du nombre de techniciens qualifiés Qualisol faisant partie de l’équipe de l’installateur. Pour chaque technicien qualifié Qualisol, la limite maximale autorisée d’installation de chauffe-eau solaires par l’installateur est fixée comme suit :  Limite maximale journalière : 2 systèmes ;  Limite maximale mensuelle : 40 systèmes ;  Limite maximale annuelle : 280 systèmes. Cahier des Charges d’éligibilité des installateurs au programme PROSOL 6 - Assurer auprès du client un rôle de conseil et d'assistance dans le choix des solutions les mieux adaptées à ses besoins. - Visiter au préalable le lieu d’implantation de CES pour prendre en considération de toutes les contraintes éventuelles. - Soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet du CES proposé. - Assister le client dans les démarches administratives conformément au manuel des procédures du programme Prosol. - Réaliser et mettre en service l'installation de chauffage solaire de l’eau conformément aux règles uploads/Societe et culture/ cahier-de-charge-relatif-a-legilibilite-des-installateurs-au-programme-prosol-solaire.pdf