Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Compte rendu des Journées annuelles OHADA 2014 de l'Université de Dschang (CAME

Compte rendu des Journées annuelles OHADA 2014 de l'Université de Dschang (CAMEROUN). Le 30 octobre 2014, se sont tenues au campus principal de l'Université de Dschang, les traditionnelles Journées annuelles OHADA autour du thème « LE NOUVEAU DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA (SOCIÉTÉS COMMERCIALES/SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES) ». Ces journées, co-organisées par le GERDIIC, la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun et l'AEDJ-OHADA, ont connu la participation des enseignants-chercheurs et étudiants des différentes Universités camerounaises ainsi qu'une participation remarquée de différents professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, magistrats), opérateurs économiques et responsables d'entreprises à différents niveaux. Après l'ouverture des journées par le Doyen de la FSJP au nom du Recteur de l'Université de Dschang, les travaux ont immédiatement commencé autour des 4 modules prévus qui comportaient deux sous-thèmes chacun. Le module 1 dont la coordination était assurée par le Pr MODI KOKO BEBEY Henri Désiré, Doyen de la FSJP de l'Université de Dschang, a été présenté par le Pr Robert NEMEDEU de l'Université de Yaoundé II. La démarche retenue dans le premier sous-thème portant sur « Les innovations et modifications apportées au régime de droit commun des sociétés commerciales » épousait la structuration de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif aux sociétés commerciales et au GIE (AUSCGIE) adopté à Ouagadougou le 30 janvier 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014 dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA. Aussi, a-t-on pu relever que : S'agissant de la constitution des sociétés L'option est désormais offerte entre les statuts notariés et les statuts sous seing privé lorsque l'État le prévoit. Sur le régime de l'apport en industrie, le législateur innove sur deux points : les formes de l'apport en industrie et son régime de réalisation. L'apport en industrie peut prendre plusieurs formes : il peut s'agir de l'apport des connaissances techniques ou professionnelles ou des services. On peut désormais apporter son savoir-faire, son crédit commercial, son carnet d'adresses, etc. Bien évidemment, tous les gains réalisés par l'activité faisant objet dudit apport reviennent à la société. La modernisation de l'Appel Public à l'Epargne (APE) porte sur la clarification de son régime. L'APE se distingue de l'offre au public qui est définie plus largement, notamment comme une simple « communication », ce qui permet d'inclure des modes de sollicitation plus récents, tels internet, messages par téléphonie mobile, etc. Par ailleurs, les associés peuvent désormais conclure des pactes d'actionnaires ou de famille en dehors des statuts par lesquels, ils pourront régler, généralement pour une longue période, la conduite des affaires et la composition du capital social de leur société entre autres. Au niveau du fonctionnement de la société L'Acte Uniforme OHADA révisé innove en instituant l'administration provisoire qui est désormais règlementée. C'est la consécration d'un effort jurisprudentiel de grande importance. Par cette institutionnalisation, le législateur sort le régime juridique de l'administration provisoire du « maquis » dans l'espace OHADA. Dans la réglementation des abus de vote, l'Acte uniforme révisé innove en consacrant, en plus des deux formes d'abus (abus de majorité et de minorité) jusque-là connues, l'abus d'égalité. La sanction de cet abus peut être l'annulation des délibérations prises ou la désignation d'un mandataire ad hoc. La prise en considération des TIC dans le fonctionnement des assemblées générales est désormais affirmée. La participation des associés à l'assemblée peut dorénavant se faire par visioconférence ou tous autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des associés. Dans ce cas de figure, ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité (art.133-2 al.1). Au delà des innovations intervenues dans le régime général des sociétés commerciales classiques de l'OHADA, l'autre innovation majeure constatée dans l'AUSCGIE est la consécration de nouvelles entités juridiques, objet du deuxième sous-thème animé par le même intervenant. Précisément intitulé, « Les nouvelles entités juridiques introduites en droit OHADA », ce sous-thème a été l'occasion de rappeler que l'Acte Uniforme révisé crée de nouvelles entités qui s'ajoutent aux 4 précédentes (la SNC, la SCS, la SARL et la SA). Il s'agit de la SAS, de la société à capital variable et des structures qui participent de la filialisation des sociétés étrangères à savoir la succursale et le bureau de représentation ou de liaison, qui sont des entités non dotées de personnalité juridique mais immatriculées au RCCM. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de la société par actions. En conséquence, ses associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Lorsqu'elle est unipersonnelle, elle prend la dénomination « SASU ». Cependant, elle est une société fort contractualisée dont la protection est assurée par la sanction de la nullité en cas de violation des dispositions statutaires. Au final, la SAS constitue un instrument idéal pour la filialisation de certaines activités ou pour la création de holdings. C'est le groupement à risques limités le plus souple qui existe en droit OHADA. Par dérogation au principe de la fixité du capital social, lequel ne pouvait jusque-là être augmenté ou réduit qu'à des moments bien précis et conformément au formalisme légal (art. 67 al.1), l'Acte Uniforme révisé pose le principe de la variabilité constante du capital social en cours de vie sociale (art. 67 al. 2 nouveau, art. 269-1). Cependant, cette variabilité du capital social ne peut avoir lieu que dans les SA ne faisant pas appel public à l'épargne et dans les SAS. La variabilité du capital social qui peut se faire dans un sens positif ou négatif, emporte deux conséquences majeures : la société n'est plus tenue de maintenir un capital social fixe ; la variation traduisant la variation des personnes qui font partie de la société, la considération de ces personnes est indifférente. S'agissant de la filialisation des succursales des sociétés étrangères, il est retenu que le Ministre en charge du commerce de l'État partie dans lequel la succursale est située peut accorder une dispense qui ne dépasse pas deux ans pour que la succursale soit apportée à une société de droit préexistante ou à créer. Le bureau de représentation ou de liaison qui constitue la nouveauté ici, est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l'État partie dans lequel il se situe. Il n'est pas doté d'une autonomie de gestion et n'exerce qu'une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l'a créé (article 120-1). Cette dernière précision marquait la fin des interventions dans le cadre du premier module. Sous la modération du Dr TCHANTCHOU Henri, magistrat, Président de la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun, Mesdames les Professeurs MOUTHIEU Monique Aimée et KALIEU ELONGO Yvette Rachel avaient la charge d'entretenir l'auditoire sur les modifications intervenues dans les régimes spéciaux des différentes sociétés commerciales. Intervenant en premier, le Pr MOUTHIEU Monique Aimée épouse NJANDEU de l'Université de Yaoundé II a présenté de façon précise le premier sous-thème intitulé « Les modifications apportées au régime des sociétés anonymes » en insistant sur 3 points principaux : Au niveau du régime des conventions réglementées Il a été précisé que certaines conventions peuvent s'avérer désastreuses pour la société soit du fait qu'elles favorisent les intérêts du cocontractant de la société (par exemple, le directeur général achète un terrain pour son compte personnel et le revend immédiatement à la société à un prix largement élevé), soit du fait qu'elles présentent un grand risque pour la société (c'est le cas par exemple d'un aval donné par la société pour le compte d'un tiers). Leur conclusion est soumise à autorisation. Aussi, les modifications relatives au régime de la première variante constituée des conventions entre la société et un de ses membres concernent : le domaine desdites conventions qui a été élargi car en plus des dirigeants, les actionnaires disposant d'une fraction de capital social supérieure ou égale à 10°/° sont désormais concernés; les modalités de la procédure d'autorisation ont été revues et la sanction de son irrespect par la nullité bien définie. La seconde catégorie de conventions soumises à autorisation du conseil d'administration est constituée de cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties que pourrait donner la société à des tiers pour couvrir leurs engagements (article 449 AUSCGIE). Ici, les innovations portent sur l'harmonie dans la nomenclature des garanties, le domaine des garanties, la suppression de la dérogation relative à la limitation du montant et la sanction du non-respect de l'autorisation. Dans le fonctionnement des instances décisionnelles L'expression « instances décisionnelles » renvoie dans la société anonyme à la fois au conseil d'administration et aux assemblées d'actionnaires. Les innovations dans le fonctionnement de ces organes de la SA peuvent être surtout relevées tant au niveau des modalités de leur convocation que dans les règles présidant leur tenue. Pour lutter contre l'absentéisme des administrateurs et des actionnaires aux instances décisionnelles notamment dans les grandes sociétés, le nouvel AUSCGIE s'inscrit dans l'ère du numérique en prévoyant divers moyens pour renforcer la participation au vote (institution du courrier électronique, participation par visioconférence, vote par correspondance). Dans les règles de gouvernance des sociétés anonymes L'Acte Uniforme révisé met en place de uploads/Societe et culture/ changements-majeurs-du-droit-des-societes-ohada.pdf