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IEP – Master Droit Economique (2009-2010) Cours n° 10 – Exercice n° 2 Exercice

IEP – Master Droit Economique (2009-2010) Cours n° 10 – Exercice n° 2 Exercice n° 2 Répondre aux questions suivantes par "vrai" ou "faux". 1°) Le taux global d'imposition des sociétés de taille importante est le même que celui des entités de petite taille 2°) L'impôt sur les sociétés est payé en totalité en fin d'exercice 3°) L'impôt sur les sociétés ne constitue pas une charge pour une entreprise (pas d'impact dans le compte de résultat) mais une affectation du résultat bénéficiaire 4°) Le taux normal d'impôt sur les sociétés s'élève en France à 33, ⅓ % 5°) Lorsqu'une entité enregistre un résultat déficitaire, elle peut reporter celui-ci sur le résultat bénéficiaire de l'exercice précédent afin d'obtenir une créance d'impôt 6°) Seules les sociétés dont le résultat est bénéficiaire peuvent participer au régime d'intégration fiscale 7°) Le résultat comptable prend pour base le résultat fiscal 8°) Un acompte d'impôt sur les sociétés peut être versé alors que le montant définitif du résultat de la société n'est pas connu 9°) Les impôts différés ne seront exigibles ou récupérables qu'au cours d'exercices ultérieurs IEP – Master Droit Economique (2009-2010) Cours n° 10 – Exercice n° 2 10°) D'un point de vue fiscal, les engagements de retraite ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont provisionnés en comptabilité mais lors du paiement. Il convient donc de constater une imposition différée IEP – Master Droit Economique (2009-2010) Cours n° 10 – Exercice n° 2 Corrigé : 1°) Le taux global d'imposition des sociétés de taille importante est le même que celui des entités de petite taille faux 2°) L'impôt sur les sociétés est payé en totalité en fin d'exercice faux 3°) L'impôt sur les sociétés ne constitue pas une charge pour une entreprise (pas d'impact dans le compte de résultat) mais une affectation du résultat bénéficiaire faux 4°) Le taux normal d'impôt sur les sociétés s'élève en France à 33, ⅓ % vrai 5°) Lorsqu'une entité enregistre un résultat déficitaire, elle peut reporter celui-ci sur le résultat bénéficiaire de l'exercice précédent afin d'obtenir une créance d'impôt vrai 6°) Seules les sociétés dont le résultat est bénéficiaire peuvent participer au régime d'intégration fiscale faux 7°) Le résultat comptable prend pour base le résultat fiscal faux 8°) Un acompte d'impôt sur les sociétés peut être versé alors que le montant définitif du résultat de la société n'est pas connu vrai 9°) Les impôts différés ne seront exigibles ou récupérables qu'au cours d'exercices ultérieurs vrai 10°) D'un point de vue fiscal, les engagements de retraite ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont provisionnés en comptabilité mais lors du paiement. Il convient donc de constater une imposition différée vrai uploads/Societe et culture/ fisca-qcm-corrige 1 .pdf