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Contrôle et contentieux fiscal Cas pratiques proposés par : N.FRIAA Enseignant

Contrôle et contentieux fiscal Cas pratiques proposés par : N.FRIAA Enseignant à : l’ENF, l’ISG et l’IHEC Cas pratique n°1 : La société « Radisson Vert » est une société résidente au Royaume Unie spécialisée dans la gestion hôtelière. Dans le cadre de la diversification des destinations offertes à ses clients elle compte s’installer en Tunisie à partir du mois de mars 2014. Elle a par conséquent signé avec une société Tunisienne d’exploitation hôtelière trois contrats de location pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction. Le premier contrat concerne la location d’un hôtel 5 étoiles, sis à Hammamet comportant 300 lits. Le montant du loyer est fixé à 2 millions de dinars par an. Le deuxième contrat concerne la location d’un hôtel 5 étoiles, sis à Djerba comportant 360 lits. Le montant du loyer est fixé à 2,4 millions de dinars par an. Le troisième contrat concerne la location d’un hôtel 4 étoiles, sis à Tozeur comportant 360 lits. Le montant du loyer est fixé à 1,8 millions de dinars par an. La société « Radisson Vert » hésite entre la création d’une filiale de droit Tunisien qui prendra en charge la gestion des trois hôtels dont le siège social sera implanté à Nabeul et la désignation d’une équipe de 5 cadres pour chaque hôtel pour assurer la gestion avec l’assistance du siège se trouvant au Royaume Unie. Quelque soit le mode de gestion retenu, la société « Radisson Vert » envisage facturer à chaque exploitation sise en Tunisie une redevance fixée à 2℅ du chiffre d’affaires provenant de la gestion de chaque Hôtel. Travail à faire : La société « Radisson Vert » vous consulte pour demander votre avis sur les questions suivantes : 1- Indiquez le lieu d’imposition selon le mode de gestion retenu. 2- Indiquez le lieu d’accomplissement de la formalité de l’enregistrement de l’acte de constitution de la filiale pouvant être crée et de chaque contrat de location. 3 - Préciser l’étendue du pouvoir de contrôle fiscal pouvant être exercé par les services fiscaux dont dépendent les établissements secondaires. 4- Indiquez le sort du crédit de TVA provenant de l’exploitation pouvant être dégagé selon le mode de gestion retenu et les modalités de recours en cas de silence de l’administration fiscale. 5- Indiquez pour chaque mode de gestion les obligations fiscales en matière de retenue à la source au titre des loyers et des rémunérations servis à la société « Radisson Vert » et les conséquences qui résulteraient du non respect de ces obligations. Cas pratique n°2 : La société « GMZ » est une société anonyme dont le siège social se trouve à Tunis. Elle exerce l’activité de confection des pièces détachées pour motocycles industrielle dans le cadre d’une usine installée la zone industrielle de Zriba, zone de développement régional prioritaire relevant du gouvernorat de Zaghouan. La société « GMZ » dépose régulièrement ses déclarations fiscales à l’échéance légale pour éviter l’application des pénalités de retard. Les déclarations déposées au titre de l’IS dégagent des pertes chroniques sous forme des amortissements différés reportés annuellement depuis l’exercice 2001, date de création de la société. Les déclarations mensuelles de TVA dégagent un crédit chronique provenant des ventes sous le régime suspensif depuis la déclaration mensuelle déposée au titre du mois de décembre 2010. La société « GMZ » a reçu le 10 octobre 2014 une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par le centre de contrôle des impôts de Zaghouan comportant un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale en matière des impôts directs, des impôts indirects et de la retenue à la source, au titre de la période allant du 1ier janvier 2001 au 31 décembre 2013. L’avis de vérification a prévu que la date de commencement de la vérification est fixée pour le 23 octobre 2014. A la date indiquée les deux agents vérificateurs chargés de la vérification se présentent dans l’usine de la société « GMZ » suite à un rendez vous fixé préalablement avec le directeur financier de la société et demandent au représentant de la société la présentation des documents comptables. Le directeur financier de la société a mis à la disposition des agents vérificateurs les documents comptables se rapportant aux exercices 2004 à 2008 et les a informés qu’il n’est pas en mesure de mettre à leur disposition les documents comptables relatifs au reste de la période objet de la vérification pour les motifs suivants : -Les documents comptables relatifs à la période antérieure à 2004 ont été égarés. -Les documents comptables relatifs à la période 2009 à 2013 sont entre les mains des auditeurs désignés par un groupe de société de renommée internationale intéressé par le rachat de la moitié du capital de la société « GMZ ». Le 15 novembre 2014 la société « GMZ » a reçu une lettre déposée directement dans son bureau d’ordre par un agent du service fiscal chargé de la vérification, contre décharge, comportant les documents suivants :  Un procès verbal établi en date du 23 octobre 2014, constatant une infraction fiscale pénale pour défaut de présentation des documents comptables relatifs à la période antérieure à 2004.  Une mise en demeure établie à la même date accordant à la société « GMZ » un délai de 30 jours pour présenter les documents comptables relatifs à la période 2009 à 2013. Travail à faire : Le PDG de la société « GMZ » vous demande de lui préciser : 1 Les conséquences du défaut de présentation de la comptabilité au service fiscal chargé de la vérification fiscale approfondie. 2 Votre avis concernant la régularité de la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale de la société « GMZ », engagée par le centre régional de contrôle des impôts de Zaghouan. 3 Sort du procès verbal établi en date du 23 octobre 2014, constatant à l’encontre de la société « GMZ » une infraction fiscale pénale pour défaut de présentation des documents comptables relatifs à la période antérieure à 2004. 4 Sort du crédit de TVA provenant des ventes sous le régime suspensif dégagé par les déclarations mensuelles déposées par la société depuis la déclaration mensuelle déposée au titre du mois de décembre 2010. Cas pratique n°3 : La société « AMG » est une société industrielle installée à Megrine. Elle a reçu le 10 janvier 2014 une lettre recommandée sans accusé de réception, de la part du service fiscal du lieu d’imposition comportant un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale en matière des impôts directs, des impôts indirects et de la retenue à la source, au titre de la période allant du 1ier janvier 2008 au 31 décembre 2013. L’avis de vérification a prévu que la date de commencement de la vérification est fixée pour le 25 janvier 2014. A la date indiquée les deux agents vérificateurs ont pris en charge les documents comptables de la société et ont déclenché la vérification fiscale approfondie dans le siège de la société. Le 25 février 2014 un agent du service fiscal chargé de la vérification a notifié au représentant légal de la société « AMG », sur la base d’un procès verbal établi conformément aux dispositions du code des procédures civiles et commerciales, une lettre l’informant qu’en raison du départ de deux agents chargés de la vérification en formation continue à l’école nationale des finances il a été décidé de suspendre la vérification pour une durée de 6 mois à compter du 1ier mars 2014. La reprise de la vérification approfondie dans les locaux de la société n’a eu lieu que le 10 octobre 2014. Le 30 novembre 2014, la société « AMG» a reçu une lettre déposée directement à son bureau d’ordre, contre une décharge comportant les documents suivants : Les résultats de la vérification approfondie de sa situation fiscale comportant la réclamation d’un montant d’impôt à payer s’élevant à 560.120 dinars en principal et 160.300 dinars en pénalités de retard et la confirmation d’un crédit de TVA s’élevant au 31 décembre 2013 à 430.500 dinars  Un procès verbal établi en date du 5 octobre 2014, constatant une infraction fiscale pénale pour non paiement de la TVA facturée à une entreprise publique le 30 juin 2012 et encaissée le 10 juin 2014.  Un procès verbal établi à la même date constatant une infraction fiscale pénale pour non paiement de la retenue à la source effectuée au cours du mois de janvier 2010, au titre des redevances payées à une personne morale non domiciliée et non établie en Tunisie. La lecture des résultats de la vérification approfondie permet de constater que :  La comptabilité de la société «AMG» a été écartée pour les motifs suivants : - La société n’a pas déposé une copie du logiciel informatique utilisé au bureau de contrôle du lieu d’imposition. - Le journal général et le livre d’inventaire manuels ont été cotés et paraphés au cours de l’exercice 2008. - La société n’a pas payé la TVA au titre uploads/Societe et culture/ controle-et-contentieux-fiscal-cas-pratique-1 1 .pdf