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« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou d

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. » (art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle). Collection DCG Droit des sociétés Autres groupements Droit pénal des groupements d’affaires UE 2 du DCG Édition 2017/2018 Auteur : Léa Got DEA de droit des affaires Agrégée d’Économie et gestion BP 8 – 83560 RIANS Tél : 04 94 80 57 25 – Fax : 04 94 80 59 24 Notre site Web avec paiement sécurisé : www.editions-corroy.fr E-mail : infos@editions-corroy.fr C O R R I GÉ C O L L E C T I O N D C G UE 2 Corrigé DROIT DES SOCIÉTÉS É D I T I O N S C OR R OY - B . P . 8 8 3 5 6 0 R I A N S - 0 4 . 9 4 . 8 0 . 5 7 . 2 5 - w w w. e d i t i o n s- c o r r o y. f r TABLE DES MATIÈRES Première partie : L’entreprise en société Cas 1 : A2MICILE : Éléments du contrat de société, cas de nullité p. 3 Cas 2 : PADIMO : Éléments de la personnalité morale, responsabilité d’une société p. 7 Cas 3 : INTERABUS : Intérêt social et abus de droit p. 11 Cas 4 : LA FARANDOLE : Constitution de la société : associés, apports, éléments intentionnels p. 15 Cas 5 : TOMBO-SERVICES : Dossier d’immatriculation et société en formation p. 17 Cas 6 : DUDELO : Fonctionnement de la société : statut du représentant légal, pouvoirs, responsabilité p. 21 Cas 7 : TUBER : Contrôle de la société : des associés, du CAC, de l’administration, des juridictions p. 23 Cas 8 : BIOTECH : Dissolution et liquidation de la société p. 25 Cas 9 : DEFAGIM : La société sans personnalité morale : société en participation et société créée de fait p. 29 Cas 10 : MIAM : Cas de synthèse p. 33 Deuxième partie : Les principaux types de sociétés Cas 11 : LUMINANCE : SARL pluripersonnelle : constitution, fonctionnement, contrôle p. 37 Cas 12 : KAMPALA : SARL : fonctionnement, régime des conventions, responsabilité du gérant p. 41 Cas 13 : POINSO : SARL pluripersonnelle : fonctionnement, cession, transmission des parts sociales p. 45 Cas 14 : BONNET : SARL pluripersonnelle : opérations sur capital p. 49 Cas 15 : BIOATTRACTION : SARL unipersonnelle : constitution -fonctionnement p. 51 Cas 16 : BALNEO : SA : Constitution, associés, apports, libération du capital p. 57 Cas 17 : VALENTIN : SA /CA : statut des organes de direction, cumul de mandats p. 59 Cas 18 : MEROU : SA/CA : fonctionnement, pouvoirs des dirigeants, augmentation de capital p. 63 Cas 19 : FRUITS D’OR : Régime des conventions dans la SA avec conseil d’administration p. 67 Cas 20 : AIR LIQUIDE : Tenue et pouvoirs des assemblées, titres d’une SA p. 69 Cas 21 : MUSICA : SA à directoire : statut des organes de gestion, pouvoirs, fonctionnement, conventions p. 73 Cas 22 : AID : SA : CAC : nomination, mission, changement d’organisation de la SA – Contrôle et gouvernance : expertise de gestion p. 77 Cas 23 : FREELANCE.COM : SAS : création, fonctionnement, contrôle p. 79 Cas 24 : KDOGADGET : SNC : constitution, fonctionnement, dissolution p. 83 Cas 25 : RIGHT : Société civile : SCM, SCP, SEP, SEL p. 87 Cas 26 : ISOMED-ARTEMIS : Cas de synthèse p. 91 Troisième partie : Autres groupements Cas 27 : RIANS : Association : constitution, fonctionnement, responsabilité, dissolution p. 95 Cas 28 : BOILEAU : GIE/GEIE : constitution, fonctionnement p. 99 Cas 29 : COOP NIORTAISE : Société coopérative :constitution, fonctionnement, contrôle p. 103 Cas 30 : GAEC de L’AVEL : Constitution, fonctionnement d’un groupement agricole d’exploitation en commun p. 107 Quatrième partie : Droit pénal des groupements d’affaires Cas 31 : KREDUL : L’action publique p. 109 Cas 32 : SAPIN : Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés : fausses déclarations dans les statuts, abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes inexacts, délits boursiers p. 111 Cas 33 : RIPOU : Infractions générales du droit pénal des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux p. 113 Cas 34 : Sujet d’examen 2015 p. 115 Cas 35 : Sujet d’examen 2016 p. 119 Nouveau cas. C O L L E C T I O N D C G UE 2 Corrigé DROIT DES SOCIÉTÉS É D I T I O NS C OR R OY - B . P . 8 8 3 5 6 0 R I A NS - 0 4 . 9 4 . 8 0 . 5 7 . 2 5 - w ww . e d i t i o n s - c o r r o y . f r 3 QUESTIONS DE COURS A2MICILE Éléments du contrat de société, cas de nullité. Répondre par Vrai ou Faux aux questions suivantes et apporter un commentaire éventuel : QUESTIONS VRAI FAUX COMMENTAIRE Il faut être deux pour créer une société. X Par principe. On peut être seul pour créer une société. X Dans les cas prévus par la loi seulement (EURL, SASU). Une personne morale ne peut pas être associée dans une société. X Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La société est un contrat. X Le terme contrat figure dans la définition du contrat de société. Le but d’une société est lucratif. X La loi énonce « … partager le bénéfice… ». À la différence de l’association dont le but ne doit pas être lucratif. Le seul but d’une société est le partage des bénéfices. X Une société peut être créée pour « … profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Les associés doivent tous partager les pertes. X « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Une clause d’un contrat réservant les pertes à un seul ou à certains associés sera réputée non écrite. Seuls des biens peuvent être apportés à une société. X Numéraire, apports en nature. Selon les sociétés on peut apporter des compétences : apport en industrie. Le terme « industrie », énoncé dans le contrat de société, signifie l’apport de biens industriels X Industrie vient du latin « industria » qui signifie « travail ». Il s’agit d’un apport de compétences, de savoir-faire. Le contrat de société est réglementé par le Code civil. X Article 1832 C. civ. et svts, complété par le Code de commerce pour les sociétés commerciales. L’affectio societatis est l’affection que se porte mutuellement les associés. X C’est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. Une société peut être annulée. X En cas de non-respect de la loi et en cas de fraude. L’action en nullité se prescrit par 5 ans. X Par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. La nullité d’une société a un effet rétroactif. X Elle ne produit des effets que pour l’avenir. Définition du contrat de société : Selon l’art 1832 C. Civ al 1 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou l’économie qui pourra en résulter. al 2 : Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. al 3 : Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Corrigé UE 2 C O L L E C T I O N D C G DROIT DES SOCIÉTÉS É D I T I O NS C OR R OY - B . P . 8 8 3 5 6 0 R I A NS - 0 4 . 9 4 . 8 0 . 5 7 . 2 5 - w w w . e d i t i o n s - c o r r o y . f r 4 SITUATION PRATIQUE ET ANALYSE DE DOCUMENTS 1. Activité et légalité de la future entreprise – Lieu d’exercice Toute société doit avoir un objet (l’entreprise commune) qui doit être licite et certain. L’activité sera la prestation de services aux particuliers : ménage, repassage, baby-sitting, petits travaux de jardinage, préparation de repas. Elle sera exercée à Aix. Cette activité constitue l’objet de la future entreprise. Il doit être agréé par la préfecture pour être valablement exercé. 2. Contrat passé entre C. David et A2micile. Sa définition Définition du contrat de société : la société est uploads/Societe et culture/ collection-dcg-droit-des-societes-corroy-corrige-ue-2-du-dcg-edition-2017-2018.pdf