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1 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 ……………………………………………

1 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES FICHE DE TD DE DROIT DES SOCIETES L 3 Chargé du cours : Dr Yamba Abdoulaye OUEDRAOGO Chargés de TD : M. Hervé DEMBELE/ M. A. Samah TCHALIM SEMESTRE 5 SEANCE N° 1 : THEME 1 : GENERALITES SUR LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES I- INTRODUCTION Sujet 1 : Comment justifie-t-on traditionnellement le regroupement de plusieurs personnes en vue de créer une société ? Sujet 2 : Quelle est l’innovation majeure apportée par l'acte uniforme quant au nombre d'individus indispensables pour constituer une société ? II- DEFINITION DE LA SOCIETE Sujet 1 : Définissez la notion de société Sujet 2 : Quel est ou quels sont les critères que retient l’AUDSC/GIE pour qualifier une société de commerciale ? Sujet 3 : Quels sont les différents types de sociétés commerciales définies par l'Acte Uniforme ? Sujet 4 : Quelle est la nature de l'acte créateur de la société ? III- LE CONTRAT DE SOCIETE  CONDITIONS GENERALES Sujet 1 : Quelles sont les conditions de validité du contrat qui crée la société ? Sujet 2 : Comment doit se manifester le consentement des parties au contrat ? 2 Sujet 3 : Quelle est la capacité exigée pour être membre d'une société commerciale ? Le mineur peut-il être membre d'une société commerciale ? Sujet 4 : Quelles conditions doivent remplir l'objet et la cause ? Et quelle est la durée de vie d'une société. ?  LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE SOCIETE Sujet 1 : Quelles sont les conditions spécifiques du contrat de société ? Sujet 2 : Quel est l’élément psychologique qui anime nécessairement les personnes qui décident de créer une société ? Sujet 3 : Qu'est-ce que l'apport ? Sujet 4 : Quels sont les différents types d'apports prévus par l'A.U pour la constitution d'une société ? IV- LES CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE Sujet 1 : Dans quelle forme doivent être rédigés les statuts sociaux d’une société ? Sujet 2 : L'écrit est-il indispensable pour la constitution d'une société ? Sujet 3 : Que doivent contenir les statuts ? Sujet 4 : L'écrit est-il exigé comme condition de validité du contrat ou plutôt comme un élément de preuve de l'existence de la société ? Sujet 5 : Dans quel objectif les statuts de la société sont-ils déposés au greffe du tribunal commercial en charge du RCCM ? Quelle étape ce dépôt marque-t-il dans la vie de la société ? Sujet 6 : Quels sont les attributs de la personnalité juridique de la société ? Faites une comparaison avec celle des personnes physiques. Sujet 7 : Quelles sont les formalités de publicité à accomplir pour la constitution d'une société ? Sujet 8 : Qu’est-ce qu’une société en participation, une société de fait ou créée de fait, une société en formation ? V- LA FINALITE DU CONTRAT DE SOCIETE Sujet 1 : Quelle est la finalité dans la création d’une société commerciale ? Sujet 2 : Qu'est-ce que le partage de bénéfice ou la réalisation de l'économie ? 3 Sujet 3 : Qu'est-ce que la contribution aux pertes ? Sujet 4 : Quelles sont les clauses valables ? Sujet 5 : Quelles sont les clauses interdites ? Sujet 6 : Qu'est-ce que la clause léonine ? Sujet 7 : Quelle est la sanction de la clause léonine ? Sujet 8 : Le rapport de collaboration : Qu'est-ce que l'affectio societatis ? VI- LA FIN DES SOCIETES Sujet 1 : Enumérez les différentes causes mettant fin à la société. Sujet 2 : De quelle manière les associés d’une société peuvent empêcher sa dissolution par l’arrivée de son terme ? Sujet 3 : Dans quelle hypothèse parle-t-on de disparition de l’objet social ? SUJET CAS PRATIQUE : LE TYPE DE SOCIETE A CONSTITUER Jean, Pierre et André décident de constituer une société de transport. Le capital de la société est Fixé à 2.000.000f. Jean fait apport à la société d'une camionnette évaluée à 1.500.000f; Pierre fait apport à la société d'une camionnette évaluée à 500.000f. André fait apport à la société de son industrie. Tous les trois sont nommés gérants dans l'acte constitutif de la société laquelle a été immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier du tribunal de Koudougou. A la lumière des faits et du droit positif, pouvez-vous déterminer le type de société constitué ? SEANCE 2 THEME 2 : ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE Exercice 1 : Cas pratique Enoncé M. SANKARA et Mlle SANDRA, concubins, souhaitent constituer leur société. Leur projet est le suivant : 1- La société sera une société en nom collectif. 2- Le capital social sera de 150 000 f cfa. 4 3- M. SANKARA est médecin. 4- Mlle SANDRA est infirmière en curatelle. 5- L’objet de la société est l’exploitation d’un cabinet médical. 6- En réalité, M. SANKARA souhaite au travers de cette structure, favoriser la vente d’enfants et se faire rémunérer de ses services. 7- M. SANKARA apporte à la société un immeuble hypothéqué pour une valeur supérieure à sa valeur marchande. 8- Mlle SANDRA est exonéré de toute participation aux pertes. 9- Le climat entre les deux concubins futurs associés se dégrade de jour en jour, la collaboration devient inexistante, la signature du contrat doit intervenir dans huit jours… Travail à faire : Que pensez-vous de ce projet de constitution ? Quelles sont vos observations à présenter aux associés ? Exercice 2 : Christelle et Barbara sont deux amies célibataires qui, après des études de gestion, décident de fonder leur propre entreprise. Leur projet est de commercialiser des vins achetés dans différentes régions de France pour les revendre sur le marché africain. Elles ont choisi la forme juridique de la SARL pour mener à bien leur projet où chacune d’entre elles détiendra 50% des parts. Toutefois, seule Christelle assurerait la gérance de la société, Barbara préférant occuper les fonctions de directrice commerciale avec un contrat de travail. Christelle prend en charge les premières démarches nécessaires à la constitution de la société. Dossier unique : Constitution Barbara dispose d’une somme de 500 000 f cfa et Christelle de seulement 250 000 f cfa. Elles espèrent que les résultats de la société pourront très vite leur permettre de disposer de nouvelles ressources. 5 Vous trouverez en annexe l’extrait du journal d’annonces légales informant les tiers de la création de la société. Travail à faire 1- Les fonds dont elles disposent sont-ils suffisants pour envisager la constitution d’une SARL ? 2- Christelle peut-elle obtenir autant de parts que Barbara en effectuant un apport en industrie ? 3- Quels sont les droits dont dispose Barbara pour intervenir dans la vie sociale ? ANNEXE Extrait du journal d’annonces légales Avis de constitution Par acte sous seing privé en date du …/…/…, il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour caractéristique : Dénomination sociale : BARBARA CHRISTELLE ORGANISATION Sigle : BCO Siège social : Place des indépendances à Ouagadougou (Burkina Faso) Objet social : négoce de produits alimentaires, vins et spiritueux, produits d’épicerie et toute opération pouvant se rattachée directement ou indirectement à l’objet social Capital social : 750 000 f cfa Gérance : Mademoiselle Christelle OUEDRAOGO demeurant… 6 SEANCE 3 THEME 3: LA QUALITE D’ASSOCIE Exercice : Commentaire d’arrêt LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 5 août 1999), rendu en matière de référé que, par un document daté du 17 janvier 1995, M. X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M. Y... une certaine somme représentant le solde restant dû sur le montant d'un prêt ; que la société CCC ne s'étant pas acquittée du remboursement de cette somme, M. Y... l'a fait assigner en référé ; que la société a soutenu que le consentement de M. X... à l'emprunt avait été surpris par dol et a contesté la compétence du tribunal de grande instance en se fondant sur la qualité d'associé de fait de M. Y... ; que le juge des référés a retenu la qualité de bailleur de fonds à M. Y... et a condamné la société à lui rembourser la somme due ; que la cour d'appel a infirmé la décision et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, compétent pour connaître de la demande de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen: 1) que les parties ne peuvent, après avoir clairement défini dans un contrat le cadre de leurs relations, s'en évader en invoquant la théorie de la société de fait ; qu'ayant constaté l'existence d'une reconnaissance de dette datée du 17 janvier 1995, fondée sur un contrat de prêt présumé valable, la cour d'appel ne pouvait conclure à la qualité d'associé de fait de M. Y... uploads/Societe et culture/ droit-des-societes-1.pdf