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15.09.09 Partiel → Commentaire d'arrêt Il faudra utiliser soit: 1. Le Code du c

15.09.09 Partiel → Commentaire d'arrêt Il faudra utiliser soit: 1. Le Code du commerce (sociétés commerciales) 2. Le Code des sociétés (2) 3. Le Code Civile (société civile) INTRODUCTION Textes récents qu'ont affecté le Droit des Sociétés Loi de 1966 – Inspiré du Droit Allemand, cette loi a mis en place des formes sociétaires très institutionalisées, c'est-à-dire, formes sociétaires dont le régime est extraordinairement organisé par la loi. Le legislateur règle de très près leur organisation. Plus la responsabilité des associés est limité, plus les sociétés sont institutionalisés. Société Institution X Société Contrat Ce sont aussi des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée. Société a responsabilité (risque) limitée → les associés ont la responsabilité limitée au montant de leur apports. Cela se manifeste au moment de la dissolution de la société. Après la dissolution, suis une fase de liquidation des actifs et passifs de la société personne morale. On commence par rembourser les créanciers sociaux. Si après cela il reste des sommes, on rembourse les apports des associés. S'il reste encore quelque chose, il reste le « boni de liquidation ». C'est la marque d'une société qui a effectivement fonctionnée. Ce boni sera partagé entre les associés. En revanche, si la société souffre de difficultés financières et il n'y a même pas assez pour rembourser les créanciers, on s'arrête là. Dan ce cas là, le plus que les associérs ont perdu est de ne pas être remboursés de leur apport. Société a responsabilité (risque) ilimité → on aborde l'autonomie de la société personne morale. Les créanciers peuvent se tourner vers les associés, lorqu'il n'a pas d'argent dans la société. Les associés, sur leur patrimoine personnel, vont devoir rembourser les créanciers de la société. Sociétés a risque ilimité Société en nom collectif ( de moins en moins utilisé) Société en commandite simple Société Civile (le plus utilisés) Sociétés limités Société anonyme (on fera un abordage icomplet, car tout est réglé ár la loi) Société par action simplifié (SAS) Société unipersonnelle Droit des groupes de sociétés Sociétés institutionalisés et sociétés a risque limité → c'est parce que ce sont des sociétés a risque limité que le legislateur a voulu les istitutionaliser. Les créanciers n'auront que le patrimoine de la société (le capital social). Dans les sociétés a risque ilimité c'est un peu moins grave, parce que les créanciers pourront se retourner un jour contre le patrimoine des associés. Il y a plus de liberté contractuelle : le statut de la société. Les parties ont droit à intégrer presque tout ce qu'elles veulent dans le statut (liberté statutaire). En revanche, le Pacte d'actionnaires présente des difficultés: – Opposabilité au tiers → opposé à le statut, les tiers n'ont pas accès. – Réelle efficacité → on ne sais pas toujours si le pacte est valable (Ex. Pacte léonin). Parfois, il est necéssaire de voir la Cour de cassation pour la déclaration de la validité d'un pacte (trop risqué). En plus, il y a des sanctions en cas de non respect du pacte de préference, par exemple. La tendance des droits des sociétés c'est de priviligier la liberté, surtout la liberté statutaire. D'où l'importance des contracts civils et commerciaux, une fois que le statut est un contract. La liberté statutaire étais jusqu'ici l'apanage des sociétés a risque ilimité. Sauf qu'aujourd'hui le legistateur semble offrir le beurre (responsabilité limité) et l'argent du beurre (liberté statutaire). Ex. Le capital social des sociétés a responsabilité limité. Pendant très longtemps, parce que la responsabilité c'était limitée, le legislateur imposait un montant minimal (réunion des apports des associés = capital social). Dans les sociétés à responsabilité ilimitée, il n'avait pas un montant minimale. Aujourd'hui, cette exigence d'un montant minimal du capital social n'existe pas. Ce sont les statuts qui fixeront librement. On sacrifie les créanciers de la société. Alors, on trouvera d'autres méchanismes judicials, comme les cautions. Notamment, non seulement du dirigeant, mais aussi de son conjoint, parfois. C'est la fin de l'autonomie de la société. Loi du 15/05/2001 (Loi NRE): a contribué à la société anonyme Loi 2003721 (Loi pour l'initiative économique) du 01/08/2003 : modifie les exigences de capital social dans les SARL et l'on a intégré la possibilité pour l'entrepenneur principale de déclarer sa résidence principale (??) semblant de patrimoine unique. Loi 2003706 (Sécurité Financière) : modifie la société anonyme en essayant d'instituer plus de transparence sociale et en modifiant le mission du commissaire aux comptes de la société anonyme. Ordonnance du 25/03/2004 : assouplie encore la SARL. Ordonnance 24/06/2004: réforme la valeur immobilière Loi 04/08/2008: considérablement assouplie la société par action simplifié (la plus récente en force → lois du 03/01/1994 et 12/07/1999). Cette loi bouleverse considérablement le recours aux sociétés françaises. Les sociétés civiles n'évolouent que dans le domaine civil. Auparavant, pour les petites structures, on avait la SARL. Lorsqu'on avait une société avec un petit plus d' unvergure, on pouvait envisager la société anonyme. Celle-là, avant 1999, pouvait envisager des petites et grandes sociétés. Le SAS est venue s'installer là dedans. A partir de 2000 (Loi l 'eurl). SARL → petite structure SAS → plus conséquences. Ne peut pas faire appel publique dans l'état. Pour cela, il faudra choisir une société anonyme, quasiment la seule société commerciale qui a droit de faire appel publique à l'état. Petites → SARL Moyennes → SAS Cotisation en bourse → société anonyme La loi de 2008 va bouleverser tout cela. La société par action simplifié est concurrente de la SARL et la société anonyme. Maintenant, toute société, même les plus petites, peuvent constituer une SAS. La liberté statutaire de la SAS peut devenir dangereuse pour les petites sociétés, vu que s'il n'y a pas de solutions dans le statut, le code ne pourra pas aider. La loi du 12/07/1999 est quasiment la vrai réforme du droit des sociétés. *-----*-----* Classification habituel des sociétés 1. Risque limité X Ilimité 2. Capitaux X Personnes Classifié selon l'importance apporté à un de ses élements. La société anonyme et la SAS sont des sociétés de capitaux. La SARL est hibride. Aujourd'hui, vue qu' il n'y a plus d'exigence d'un capital minimal, elle présente de plus en plus des caractéristiques d'une société de personnes. 3. Avec X Sans personnalité morale La plupart des sociétés ont la personalité morale à compter de leur immatriculation au Registre de Commerce des Sociétés (RCS). Il y a, cependant, deux exemples de sociétés sans personnalité morale: la société en participation (volontairement) et la société créée de fait (judiciaire; permettra de mieux dissoudre la société en cas de divorce. N'est pas une société, mais plutôt un comportement). Droit sociaux = part social + actions PREMIERE PARTIE : LES sociétéS A RISQUES ILIMITES CHAPITRE 1 – LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES A RISQUE ILLIMITE SECTION 1 – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Une des formes le plus anciennes de sociétés en France. Au départ, quand on constituait une société, on acceptait des forts risques. Aujourd'hui, on veut de plus en plus limiter les risques des associés. Les associés sont tenuent d'une façon ilimité et solidaire. C'est un confort extreme pour les créanciers, car il sufit de bien choisir l'associé qui devra rembourser la totalité de la dette. Bien qu'après il pouvra se retourner aux autres associés. Les asociés ne peuvent pas diminuer cet engagement ilimité et solidaire. Ils pourront remarquer qu'ils ne contribueron aux pertes des sociétés que pour une certaine part, mais la clause sera inopposable aux créanciers. L'obligation à la dette sociale est d'ordre publique. En revanche, la contribuition en perte concerne les rélations entre associés, étant possible l'aménagement. On exige des associés qu'ils ont tous la qualité de commerçants (pas de mineurs, pas d'interdits commerciaux). Ce qui va compter surtout sera la personne des associés, avant leur part du capital. C'est une société très fermée: pour y rentrer il faut obtenir un accord unanime des associés. SNC fonctionne dans le principe de unanimité, à défaut de précisions. Droit de vote dans les assemblés générales: deux possibilités a. Par tête (un homme une voix) b. Par part au capital social. Dans la SNC on vote par tête. Dans la SARL on vote par part sociale. Dans la SAS c'est le statut qui va déterminer. Il s'agit d'une société type de personne. Comme toute forme de société, la SNC obéit aux règles générales de dissolution des sociétés. Les causes de dissolution des sociétés sont plusieurs: a. Disssolution statutaire; b. Réalisation de l'objet social de la société; c. Extintion de l'objet social; d. Décheance du terme de la société; e. Dissolution judiciaire par juste motif -Désaccord (mésentente) entre associés entraînant la paralisie des orgains sociaux. Quand rien n'a été prévu, le juge prefère extinger la société, plutôt que d'exclure un associé; f. Causes spésifiques aux SNC: – un associé perdre la capacité d'être commerçant (quand il n'y a rien d'autre prévu); – le décès d'un associé (quand il n'y a rien d'autre prévu) est une cause de dissolution automatique. Il y a des dispositions d'ordre publique qui sont incontournables dans la SNC. La société civile est aussi une société de uploads/Societe et culture/ droit-special-des-societes 1 .pdf