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CHAPITRE 1.1 NOTIONS GÉNÉRALES Le contrat de société l’art.1832 du code civil ;

CHAPITRE 1.1 NOTIONS GÉNÉRALES Le contrat de société l’art.1832 du code civil ; : est institué par 2 ou plusieurs qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens , l’associé s’engagent à contribuer aux pertes La société est un contrat car les associés s’obligent aux apports et contribution aux pertes… Ce contrat, créer une personne juridique à créer une personne morale avec un patrimoine et une capacité juridique. Les critères du contrat de société : personne (associés : physique ou morales) ; apports ( biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, industrie :savoir-faire) ; objet social ( activité commune des associés ; affectio societatis ( : volonté de partager en commun les nbénéfices et de participer aux pertes) LA NULLITÉ DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Causes Exemples Non-respect des contions générales de validité des contrats (art. 1128 Code civil) Incapacité, vices du consentement, contenu illicite ou incertain Non-respect de l’art. 1832 du Code civil Défaut d’apport, apport fictif, défaut d’affectio societatis Non-respect d’une disposition expresse de la loi Absence des formalités de publicité… Fraude La fraude corrompt tout : fraus omnia corrumpit Prescription : 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue (en général, création de la société).  Les couvertures de nullité de contrat : Les nullités peuvent être couvertes et régularisées (sauf illicéité d l’objet social) jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu. En cas de régularisation : action en nullité irrecevable mais action en dommages- intérêts contre l’auteur de la cause de la nullité ( prescription de 3 ans à compter du jour où la nullité a été couverte). « Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. » = le siège social détermine la nationalité de la société : jus solis : droit du sol (ex : Microsoft France, dont le siège social est en France, est une société française Sociétés Commerciales Sociétés civiles SNC Société civile de droit commun SARL SCM SA SCP SAS SCI SCS SEL SCA CAPACITÉ DE LA SOCIÉTÉ  L’immatriculation de la société au RCS lui confère la capacité juridique : possibilité de signer des contrats, ester en justice, gérer des biens…  Mais pour exercer cette capacité, la société doit se faire représenter par une personne physique = représentant légale.  Risque principal : le représentant légal peut passer des actes contraires à l’intérêts de la société. CHAPITRE 1.2 : LA SOCIÉTÉ DES PERSONNES JURIDIQUES Régime de la séparation de biens (régime sur option en cas de mariage ou automatique en cas de PACS) Régime de la communauté réduite aux acquêts ( régime de plein droit en cas de mariage ou sur option en cas de PACS) Liberté d’apporter de chaque époux car les biens ont séparés mais il faut l’accord des deux pour ce qui concerne le logement familial et ses meubles meublants Liberté d’apporter pour les biens détenus en propres par chaque époux : MAIS pour tout le reste (biens communs), il faut prévenir* le conjoint s’agissant des biens meubles communs ET obtenir son accord, pour l’apport d’un bien immeuble appartenant aux deux (en cas de défaut d’accord, l’époux aux droits bafoués peut en demander l’annulation dans les 2 ans e sa découverte ou de la dissolution de la communauté des époux) o APPORT USUFRUIT= le bien est transmis et la société dispose du droit d l’utiliser et d’en récolter les fruits (= revenus) ; l’apporteur restera propriétaire du bien (= nu- Responsabilité civile Responsabilité pénale Résp. Contractuelle OU resp. Extracontractuelle En principe, il faut 3 éléments faute + dommage + lien de causalité En principe, il faut 3 éléments : élément moral+ élément légal + élément matériel propriétaire). Si l’usufruit existant déjà (le bien transmis en usufruit est déjà démembré), la société en bénéfice jusqu’au décès de l’associé ; si l’usufruit est créé, la société en disposera pendant 30ans. CAC : FORMENT LE CAPITAL SOCIAL : 3 Types d’apports : en numéraire, en nature, en industrie (Latin « industria » = travail). Lorsque l’associé effectue un apport, il transfère la propriété ou la jouissance d’un bien en échange de titres = Parts sociales / Actions de la société. Responsabilité indéfinie et solidaire : Pour être considérés comme des actes entrant dans le cadre juridique d’une société en formation, ces actes doivent être préparatoires à l’activité ou conservatoires des apports en nature (achat de matériel, conclusion d’un bail…). A défaut, il s’agira d’une société créée de fait entraîne la responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés. Responsabilité indéfinie et conjoint :Les actes accomplis au nom de la société en formation sont de la responsabilité de celui qui les prend (s’ils sont plusieurs, ils auront une responsabilité solidaire dans le cas d’une société commerciale, et conjointe dans le cas d’une société civile). Faute de gestion :  L’acte doit être conforme à l’intérêt social :acte maintenu (sauf si étranger à l’objet social = dans ce cas, il pourra être annulé) mais responsabilité du dirigeant peut être engagée pour faute de gestion. Responsabilité civile : l’égard de la société et des associés = il s’agit d’une responsabilité pour faute ( faute + dommage + lien de causalité) ; il peut s’agir d’un manquement à une obligation légale, faute de gestion… La dissolution doit faire l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers : insertion d’un avis du JAL du département du siège social + dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la dissolution + inscription au RCS+ inscription au BODACC par le greffier. NB : Tous les actes et documents de la société doivent porter la mention « société en liquidation » accolée à la dénomination sociale. Libération des apports : La libération des Apports est le moment où l'apport est effectivement mis à la disposition de la société. CHAPITRE 1.3 : LA SOCIÉTÉ, SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE PROPRE Distinction : Les sociétés sans personnalité juridique propre sont au nombre de trois. La société en participation est une société dont les associés « participants » n’ont pas voulu immatriculer pour la garder secrète. La société créée de fait est une société dont les associés ignorent qu’ils l’ont créée se comportent comme des associés. La société de fait est une société qui a été immatriculée, qui a existé mais qui a été annulée Les sociétés en participation et créées de fait si distinguent de la société de fait car elles n’ont jamais été immatriculées La société en participation se distingue des deux autres car elle est la seule à ne pas être immatriculée par la volonté de ses associés. LA SOCIÉTÉ DE FAIT Société ayant été immatriculée au RCS, qui a fonctionné mais qui a été annulée à la suite d’irrégularités Exemples d’irrégularités= objet illicite, caractère fictif de la société, vice de constitution de fond… uploads/Societe et culture/ droit-des-societes-revision.pdf