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Régime d’imposition des sociétés holding offshores Séminaire de Fiscalité : IR

Régime d’imposition des sociétés holding offshores Séminaire de Fiscalité : IR Encadré par: M. Fizazi Le régime juridique 3 Présentation des sociétés holding offshore Est considérée comme société holding offshore, toute personne morale constituée de personnes morales ou physiques de nationalité étrangère ayant pour objet exclusif la gestion de portefeuille et la prise de participation dans les entreprises et dont le capital est libellé en monnaies étrangères convertibles et dont toutes les opérations sont effectuées en monnaies étrangères convertibles. « Article 27 du Dahir 1-91-131 » Toutefois, les personnes physiques ou morales marocaines peuvent constituer des sociétés holding offshore ou prendre des participations dans lesdites sociétés à condition de se conformer à la réglementation de change en vigueur. 4 Exercice de l’activité des sociétés holding offshore Les sociétés holding offshore peuvent effectuer librement toutes opérations entrant dans leur objet avec les non résidents et les sociétés offshore. Toute opération avec les résidents ne peut intervenir qu’en conformité avec les lois et les réglementations en vigueur. 5 Exercice de l’activité des sociétés holding offshore Les sociétés holding offshore peuvent s’installer librement dans les places financières suivantes à condition de notifier leur installation à l’office des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de leur inscription sur le registre de commerce: - Casanearshore - Cette notification doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste de ses dirigeants et actionnaires. - Il est à noter que les succursales des sociétés holding offshore ne peuvent être ouvertes que dans les places financières citées précédemment. 6 Conditions de forme des sociétés holding offshore Dans l’enseigne des sociétés holding offshore, la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie par la mention « société holding offshore ». Cette mention doit également figurer sur l’ensemble des correspondances, factures et tout autre document de la société holding offshore. Le régime de change 8 Régime des change Conformément à la loi 58-90 relative aux places financières offshore, sont applicables aux sociétés holding offshore les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 de ladite loi en matière de régime de change. Ainsi: 1- Les sociétés holding offshore ne sont soumises à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. 2- Les sociétés holding offshore peuvent effectuer librement toutes opérations financières ou bancaires en monnaies étrangères convertibles pour leur propre compte ou pour le compte de personnes physiques ou morales non résidentes. Toutefois, l'octroi de crédit de toute nature à des résidents et de façon générale toute autre opération avec les résidents sont soumis à l'autorisation préalable de l'Office des changes. 9 3- Les sociétés holding offshore doivent effectuer tous leurs règlements au Maroc au moyen de comptes en devises ou de comptes étrangers en dirhams convertibles ouverts auprès des sociétés holding marocaines intermédiaires agréées à cette fin par l'administration. Pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement au Maroc, les sociétés holding offshore peuvent détenir une encaisse en dirhams, qui doit être alimentée par le débit de leurs comptes en devises ou de leurs comptes étrangers en dirhams convertibles. 4- Les sociétés holding offshore peuvent, conformément à la législation en vigueur, investir librement au Maroc et prendre des participations dans le capital de sociétés résidentes. 10 Articles 14 et 17 de l’Instruction de l’OdC Les comptes en devises ainsi que les comptes en dirhams convertibles peuvent être ouverts au nom des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ainsi qu’au nom de personnes morales étrangères, ou de leurs représentations au Maroc y compris les entités installées dans les zones financières offshore au Maroc. Article 159 En matière de couverture contre le risque de change au titre des règlements à partir ou à destination des zones franches ou places financières offshore sises au Maroc font l’objet de réglementation de l’Instruction. Ainsi, les opérations de couverture contre le risque de change ne peuvent être effectuées dans le cadre de la présente instruction que lorsqu'elles concernent des dettes ou des créances d'opérateurs économiques résidents. Elles doivent être libellées dans les devises cotées par Bank Al-Maghrib. Les modalités pratiques de mise en oeuvre des instruments de couverture contre le risque de change sont fixées par Bank Al-Maghrib. 11 Article 628 Les entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc sont autorisées à émettre en faveur de leur clientèle des contrats d’assurances libellés en devises pour certaines opérations notamment les risques situés dans les zones franches et offshore installées sur le territoire national. Article 777 Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer pour le compte des personnes morales résidentes, les fonds nécessaires au financement de leurs investissements à l’étranger à l’exclusion des investissements en zones franches ou places financières offshore sises au Maroc. L’investissement marocain à l’étranger engagé par les places financières offshore n’est pas libre et nécessite ainsi l’autorisation préalable de l’OdC. Le régime fiscal 13 IS: Imposition temporaire au taux réduit Imposition temporaire au taux réduit Les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pendant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de leur installation, à un impôt forfaitaire tel que prévu à l’article 19-III-C ci-dessous, libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, les sociétés holding offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (article 6-II-C-4).  Montant de l’impôt: Le montants de l’impôt forfaitaire sont fixés à la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus (article 19-III-C). 14 IS: Conditions d’exonération Pour bénéficier de l’application de l’impôt forfaitaire, les sociétés holding offshore doivent: Avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non résidentes et la prise de participation dans ces entreprises ; Avoir un capital libellé en monnaies étrangères ; Effectuer leurs opérations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes en monnaies étrangères convertibles (l’article 7-VIII). Les sociétés holding offshore qui détiennent des titres des sociétés résidentes sont imposables au titre des impôts, droits et taxes prévus par le CGI dans les conditions de droit commun. les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement en application des dispositions de l’article 165-II du CGI. 15  Distribution de dividendes: Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires, au prorata du chiffre d’affaires offshore correspondant aux prestations de services exonérées (Article 6-C-1). Retenue à la source : Exonération permanente 16 Les sociétés holding offshore sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction pour : • Les opérations faites par ces sociétés régies par la loi n° 58-90 et effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidentes et payées en monnaies étrangères convertibles; • Les opérations effectuées par les sociétés holding offshore bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d’affaires exonéré. TVA: Exonération avec droit à déduction 17 Exonération des droits d’enregistrements • Sont exonérés des droits d’enregistrements les actes de constitution et d’augmentation de capital des banques et des sociétés holding offshore. • Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par lesdites banques et sociétés holding d’immeubles, nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous réserve de la condition d’exonération prévue à l’article 130- VI (Article 127-IV-6). Conditions d’exonération (article 130-VI) • L’exonération prévue ci-dessus est acquise, sous réserve que les immeubles acquis demeurent à l’actif des banques et sociétés holding offshore pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément prévu par l’article 5 de la loi n° 58-90 précitée relative aux places financières offshore. DE: Exonération 18 Recouvrement par paiement spontané: L’impôt forfaitaire dû par les banques offshore et les sociétés holding offshore doit être versé spontanément au receveur de l’administration fiscale du lieu dont dépend le siège de ces banques et sociétés, avant le 31 décembre de chaque année (article 170-VII) Recouvrement de l’impôt sur les sociétés ( IS) des sociétés offshores Le régime douanier 20 Régime douanier des acquisitions Article 21 Les banques offshore bénéficient au titre de plusieurs acquisitions de matériel, de mobilier et biens d'équipement nécessaires à leur exploitation : - de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation et de la dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur pour les matériel, mobilier et biens d'équipement importés directement ou pour leur compte : - du remboursement des droits de douane perçus sur le matériel, le mobilier et biens d'équipement d'origine étrangère acquis localement. 21 Régime douanier des cessions Toute cession ultérieure au Maroc desdits matériel, mobilier et biens d'équipement doit être soumise à l'accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur ainsi qu'au paiement uploads/Societe et culture/ ir-expose-ste-holding-offshore.pdf