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Exhibit FO-3 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-6 Filed 05/06/22 Page 1 of 16

Exhibit FO-3 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-6 Filed 05/06/22 Page 1 of 16 Page ID #:715 02/05/2022 10:00 Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 19/07797 | Doctrine https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2020/CB0FBADCF4E26BB10CCF8?q=Cour d’appel de Rennes%2C 3e chambre commerciale%2C 13 Octo… 1/7 Sur la décision Référence : CA Rennes, 3e ch. com., 13 oct. 2020, n° 19/07797 Juridiction : Cour d'appel de Rennes Numéro(s) : 19/07797 Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Sur les personnes Président : Alexis CONTAMINE, président Avocat(s) : François THOMAS-BELLIARD, Olivier ITEANU Cabinet(s) : SCP GUILLOU-RENAUDIN, CABINET LTB SOCIETE D'AVOCATS, SCP LHERMITTE Parties : SAS QUORTEX c/ SA ATEME Texte intégral 3 Chambre Commerciale ARRÊT N° 368 N° RG 19/07797 N° Portalis DBVL-V-B7D-QJOC SAS QUORTEX C/ SA ATEME Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d’exécution au défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : M Lhermitte M Renaudin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame R S T, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : en présence de Monsieur FICHOT auquel l’affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l’audience publique du 30 Juin 2020 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats. **** DEMANDERESSE : SAS QUORTEX, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 842 176 414, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : […] […] Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 19/07797 e e e EXHIBIT FO-3 Page 22 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-6 Filed 05/06/22 Page 2 of 16 Page ID #:716 02/05/2022 10:00 Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 19/07797 | Doctrine https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2020/CB0FBADCF4E26BB10CCF8?q=Cour d’appel de Rennes%2C 3e chambre commerciale%2C 13 Octo… 2/7 Représentée par M Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par M François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, plaidant, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSE : SA ATEME, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 382 231 991, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : […] […] Représentée par M Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par M Olivier ITEANU, plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE : La société Ateme est un fournisseur d’infrastructures de diffusion de vidéos et de services de traitement de vidéo. Elle a déclaré auprès du registre du commerce et des sociétés exercer une activité d’assistance technique et d’étude de matériels électroniques. La société Quortex a été créée le 7 septembre 2018 par quatre anciens salariés de la société Ateme. La société Quortex a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer une activité de conception, édition, développement et commercialisation de logiciels informatiques, d’assistance et formation ainsi que toutes prestations de services connexes à ces activités dans le domaine informatique. Estimant que la société Quortex se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasistime, la société Ateme a, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, présenté devant le président du tribunal de commerce de Rennes une requête en désignation d’un huissier de justice pour effectuer un constat dans les locaux de la société Quortex. Par ordonnance du 24 janvier 2019, le président du tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette requête. Le 30 janvier 2019, la société Ateme a formé un recours contre cette ordonnance selon la procédure prévue à l’article 496 du code de procédure civile. Par arrêt du 2 juillet 2019, la cour d’appel de Rennes a : — Autorisé la société Ateme faire procéder par la SCP Nedellec, Le Bourhis, Letexier, Vetier, huissier de justice dont l’étude est situé […] , au besoin assisté de la force publique et d’un serrurier, dans les locaux de la société Quortex, 2B rue de la Chétaigneraie 35510 Cesson- Sévigne, aux opérations suivantes, copie de la requête et du présent arrêt étant signifiées au représentant de celle- ci, ou à défaut à toute personne se trouvant régulièrement dans les locaux, avant le début des opérations : — se rendre à l’adresse ci-dessus précisée dans les locaux de la société Quortex, — se faire remettre le registre du personnel de la société Quortex ou, s’il n’est pas disponible, tout document comportant la liste des personnes salariées de la société Quortex depuis le 7 septembre 2018 et leur date d’entrée et éventuellement de sortie, et prendre copie de ce registre ou des documents comportant la liste des personnes salariées, et mettre tous ces éléments sous séquestre en l’étude de l’huissier de justice, sans en communiquer une quelconque copie au requérant, — se faire remettre, et prendre copie, sur support papier et/ou numérique, support numérique vierge apporté par l’huissier de justice et préalablement contrôlé comme vierge, de tous éléments marketing, juridiques, commerciaux et techniques, constituant l’offre commerciale de la société Quortex dans le domaine de la fourniture d’infrastructures de diffusion vidéos et de service de traitement de vidéo, crées et/ou échangés à partir du 7 septembre 2018, et comportant, dans leur titre et/ou leur contenu, isolément ou cumulativement, les mots clés suivants : Ateme, Titan, Intel, Eutelsat, Comcast, MX1, M, M6, Charter, Sky, GTM, D, I, F, G, H, J, L, E, K, X, Y, et mettre tous ces éléments sous séquestre en l’étude de l’huissier de justice, sans en communiquer une quelconque copie au requérant, A cette fin : — Se faire communiquer par la partie défenderesse et les personnes présentes lors des opérations les codes d’accès, notamment informatiques, nécessaires à l’exécution de sa mission, — Accéder à l’ensemble des ordinateurs professionnels, portables et/ou fixes de MM. N Z, O A, P C, et Q B et de la société Quortex ainsi qu’aux serveurs et postes informatiques de la société Quortex, locaux ou distants, et à tous autres supports utiles (externes et internes) de données informatiques, — Procéder à toute recherche sur tout support d’archivage informatique, qu’il s’agisse notamment de disquettes, disques optiques, numériques, disques magnéto- optiques, sauvegarde sur bandes magnétiques ou tout support numérique, de la société Quortex et, s’ils sont professionnels, de MM. N Z, O A, P C, et Q B, — Procéder si nécessaire, cette nécessité devant être motivée, à l’extraction des disques durs des unités centrales et ordinateurs, à leur examen à l’aide des outils d’investigation de son choix, puis à la remise en place de ces disques dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs, — En cas de difficultés dans la sélection et le tri des éléments recherchés ou en cas de refus de communication des identifiants de connexion et mots de passe, effectuer des copies complètes de fichiers en e e e e EXHIBIT FO-3 Page 23 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-6 Filed 05/06/22 Page 3 of 16 Page ID #:717 02/05/2022 10:00 Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 19/07797 | Doctrine https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2020/CB0FBADCF4E26BB10CCF8?q=Cour d’appel de Rennes%2C 3e chambre commerciale%2C 13 Octo… 3/7 rapport avec l’objet de la mission sur tout support de son choix, si nécessaire des copies complètes de disques durs et autres supports de données associés, — Installer ou utiliser tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations, en vue d’y rechercher tous les fichiers ou documents créés et/ou échangés à partir du 7 septembre 2018, et comportant, dans leur titre et/ou leur contenu, isolément ou cumulativement, les mots clés suivants : Ateme, Titan, Intel, Eutelsat, Comcast, MX1, M, M6, Charter, Sky, GTM, D, I, F, G, H, J, L, E, K, X, Y, — Effectuer des copies des fichiers et documents précités sur support papier et/ou numérique, support numérique vierge apporté par l’huissier de justice et préalablement contrôlé comme vierge et procéder à leur séquestration intégrale en l’étude de l’huissier de justice, sans en communiquer une quelconque copie au requérant, — Se faire assister, pour l’aider dans sa mission, d’un ou plusieurs experts informatiques sans lien avec la partie requérante, le ou les experts commis devant attester de cette absence de lien, — Consigner toutes déclarations faites au cours des opérations en relation avec la mission, mais en s’abstenant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l’accomplissement de celle-ci, — Prendre toute photographie qui s’avérerait nécessaire à l’accomplissement de sa mission, cette nécessité devant être motivée au procès-verbal, — Dit que l’huissier procédera un jour ouvrable, en dehors des périodes de fermeture de l’entreprise Quortex résultant notamment des congés, pendant les heures habituelles de travail, c’est à dire entre 9h00 et 18h00, sa mission pouvant toutefois se prolonger au delà pourvu qu’elle ait débuté pendant ces uploads/Societe et culture/ exhibit-fo-3.pdf