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la qpc en matiere fiscale 1

Contentieux ?scal Leçon La question prioritaire de constitutionnalité en droit ?scal Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Introduction p Section Le principe de sécurité neutralise fortement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC p ? Les strictes conditions formelles de la recevabilité des QPC en droit ?scal p ? Les strictes conditions matérielles de la recevabilité des QPC en droit ?scal p Section Le principe de constitutionnalité favorise faiblement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC p ? Le faible renforcement des droits et garanties du contrôle ?scal p ? Le faible renforcement des droits et garanties du procès équitable p UNJF - Tous droits réservés CSection Introduction Cette leçon correspond à une actualisation de l'article La QPC en droit ?scal La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre p - Consécration de la QPC et modernisation du droit ?scal sont consubstantiellement liées D ? un côté la consécration de la QPC par l ? article - de la constitution encourage la modernisation du contentieux ?scal Depuis le er mars le juge constitutionnel peut véri ?er la constitutionnalité des lois ?scales par rapport aux droits et libertés garantis par la Constitution et ainsi renforcer les garanties des contribuables en moins d ? une année et avec un e ?et erga omnes Sans délai le juge saisi de la QPC la transmet le cas échéant aux juridictions suprêmes Le Conseil d ? État et la Cour de cassation disposent alors de trois mois pour renvoyer le cas échéant la QPC au Conseil constitutionnel qui béné ?ciera à son tour de trois mois pour statuer La QPC rénove dès lors le contrôle du juge de l ? impôt et o ?re aux contribuables une arme nouvelle qui complète opportunément le contrôle de conventionnalité D ? un autre côté la modernisation du droit ?scal ambitionnée par les contribuables engendre une consécration de la QPC Le droit ?scal constitue d ? ailleurs le domaine de prédilection des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière de questions prioritaires de constitutionnalité Le juge constitutionnel conserve en e ?et le monopole de la censure des lois ?scales inconstitutionnelles Sur les décisions rendues entre le er mars et le er mars décisions portent sur le droit ?scal en l ? occurrence sur les principes d'égalité devant la loi devant l'impôt et devant les charges publiques À titre d ? illustration le principe d ? égalité représente les deux tiers des questions transmises par le tribunal administratif de Paris au Conseil d ? État dont deux ont abouti à une décision du Conseil constitutionnel l'une de non-conformité partielle - QPC l'autre de conformité sous réserve - QPC VIDARD B La mise en ?uvre de la QPC par les tribunaux administratifs ? AJDA p De plus à l ? occasion d ? une a ?aire concernant l ? ISF le Conseil d ? État