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20180611 app 01 00 fr INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS ?led in the Registry of the Court on June APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION QATAR v UNITED ARAB EMI

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS ?led in the Registry of the Court on June APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION QATAR v UNITED ARAB EMIRATES COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE REQUÊTE INTRODUCTIVE D ? INSTANCE enregistrée au Gre ?e de la Cour le juin APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L ? ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE QATAR c ÉMIRATS ARABES UNIS C I L ? AMBASSADEUR DE L ? ÉTAT DU QATAR AUX PAYS -BAS AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Traduction Rôle général no La Haye le juin J ? ai l ? honneur de vous communiquer ci-joint deux exemplaires originaux et une copie électronique de la requête par laquelle l ? Etat du Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis devant la Cour internationale de Justice concernant l ? interprétation et l ? application que ceux-ci font de la convention internationale sur l ? élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que de la demande en indication de mesures conservatoires déposée par l ? Etat du Qatar dans le cadre de cette même procédure Est également jointe à la présente une lettre de S Exc le cheikh Mohammed bin Abdulrahman Al-Thani vice-premier ministre et ministre des a ?aires étrangères de l ? Etat du Qatar désignant M Mohammed Abdulaziz Al- Khulai ? comme agent aux ?ns de déposer la requête et la demande en indication de mesures conservatoires et de représenter l ? Etat du Qatar dans la suite de la procédure Signé S Exc le cheikh Jassim bin Mohammed Bin Saud Al-Thani LE VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L ? ÉTAT DU QATAR AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Le juin J ? ai l ? honneur de vous informer que le Gouvernement de l ? Etat du Qatar a désigné en tant qu ? agent du Qatar M Mohammed Abdulaziz Al-Khulai ? conseiller juridique auprès de S Exc le vice-premier ministre et ministre des a ?aires étrangères de l ? Etat du Qatar aux ?ns de déposer la requête par laquelle l ? Etat du Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis devant la Cour internationale de Justice concernant l ? interprétation et l ? application que ceux- ci font de la convention internationale sur l ? élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de représenter l ? Etat du Qatar dans la suite de la procédure J ? ai également l ? honneur de vous faire savoir que toutes les communications concernant la présente a ?aire doivent être adressées à l ? ambassade de l ? Etat du Qatar aux Pays-Bas sise Borweg LR à La Haye Signé Mohammed bin Abdulrahman Al-Thani C II REQUÊTE INTRODUCTIVE D ? INSTANCE Traduction table des matières page I Déclaration liminaire II Compétence de la Cour III Les faits A Introduction de mesures discriminatoires contre le Qatar et les