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corrections procedure penale dst 1

L ? usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n Lundi août er sujet Proposition de correction du commentaire d ? arrêt Cass crim octobre n - L'obligation de motivation se rapporte toujours au devoir de rendre intelligible l'acte unilatéral ? Motiver c'est parler expliquer partant permettre au destinataire d'accéder à la compréhension ?? qui n'est pas nécessairement approbation ?? et de ce fait échapper à la brutalité de l'arbitraire ? L Aynès Motivation et justi ?cation ? RDC p En matière répressive là o? l ? arbitraire est susceptible d ? entra? ner les conséquences les plus graves la motivation des décisions de justice appara? t donc primordiale Pourtant dans son arrêt du octobre la Chambre criminelle de la Cour de cassation semble l ? ignorer doc n En l ? espèce la Cour d'assises du Var avait par un arrêt du septembre reconnu la requérante coupable de meurtre aggravé l'avait condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle ?? en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ?? et à l'interdiction dé ?nitive du territoire français L'intéressée a alors formé un pourvoi en cassation Elle reprochait notamment à la Cour d ? assises de l'avoir déclarée coupable en se bornant à indiquer oui à la majorité de dix voix au moins ? aux deux questions qui lui étaient posées Selon elle en l'absence de considérations lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il avait été répondu par oui ? ou par non ? à chacune des questions posées la Cour d ? assises avait méconnu le droit à un procès équitable tel que prévu par l ? article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? Homme et des libertés fondamentales Relative aux principes directeurs de la procédure pénale la question de droit posée par cet arrêt est donc la suivante la procédure criminelle française est-elle conforme à l ? exigence de motivation des décisions de justice qui se déduit du droit à un procès équitable La Chambre criminelle de la Cour de cassation répond positivement à cette question et rejette le pourvoi La Haute juridiction considère en particulier que dès lors que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction magistrats et jurés composant la Cour d'assises d'appel ? ont donné aux questions sur la culpabilité les unes principales posées conformément au dispositif de la décision de renvoi les autres subsidiaires soumises à la discussion des parties ? l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées par la requérante Bien que proclamant la conventionnalité de la procédure criminelle française I cette jurisprudence appara? t aujourd ? hui en sursis ? II I ?? La conventionnalité proclamée de la procédure criminelle française L ? arrêt commenté rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en formation plénière mérite