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canliidocs295 fr Bilinguisme et bijuridisme à la Cour suprême du Canada CanLIIDocs Matthew Shoemaker Selon l ? article de la Loi sur la Cour suprême les juges sont choisis parmi les juges actuels ou anciens d ? une cour supérieure provinciale et parmi les

Bilinguisme et bijuridisme à la Cour suprême du Canada CanLIIDocs Matthew Shoemaker Selon l ? article de la Loi sur la Cour suprême les juges sont choisis parmi les juges actuels ou anciens d ? une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d ? une province ? La Loi ne fait pas état d ? autres conditions de nomination sauf celle d ? avoir trois juges membres du Barreau du Québec En juin le député d ? Acadie ? Bathurst Yvon Godin a déposé le projet de loi C ? exigeant que les candidats à la Cour suprême soient nommés à condition de comprendre le français et l ? anglais sans l ? aide d ? un interprète Peu importe si le projet de loi n ? a pas été adopté le présent article montre que le bilinguisme à la Cour provoque toujours une vive controverse Il aborde également une question encore plus importante celle du bijuridisme pratiquement mise de côté dans les récents débats L ? auteur estime que le Canada gagnerait à ce que le débat sur le bilinguisme englobe aussi le bijuridisme Si vous interrogez des Canadiens à propos du bilinguisme il y a fort à parier que vous aurez droit à une opinion positive ou négative Interrogez-les sur le bijuridisme et vous récolterez sans doute un regard empreint d ? une grande perplexité Le bilinguisme est présent dans les médias débattu régulièrement au Parlement et enseigné dans les écoles Hors du domaine juridique rares sont les Canadiens qui savent que le Canada est un pays bijuridique qui compte neuf provinces de common law et une province de droit civil le Québec Contexte historique Le débat sur le bilinguisme à la Cour suprême lancé en lors du dépôt du projet de loi C ? est beaucoup plus récent que la question du bijuridisme qui remonte à l ? Acte de Québec de adopté peu après la défaite des Français par les Britanniques lors de la guerre de Sept Ans Les Britanniques ont accordé aux Québécois le droit d ? utiliser leur régime traditionnel de droit civil tout en imposant la common law pour les aspects qu ? ils souhaitaient uniformiser comme le droit pénal Le Québec et le reste du Canada possèdent donc des régimes juridiques di ?érents depuis plus de ans Au moment de la Confédération en les provinces ont conservé le pouvoir exclusif de légiférer quant à l ? administration de la justice dans la province ? Le Parlement a néanmoins conservé pour lui le droit de régir Matt Shoemaker a obtenu son diplôme de la Faculté de droit de l ? Université d ? Ottawa en le droit pénal ainsi que le droit d ? établir une cour générale d ? appel pour l ? ensemble du pays ? La Cour suprême a été créée en soit pendant qu ? Alexander Mackenzie était au pouvoir D ? abord proposé par le premier ministre Macdonald c