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- 1 - FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 Thèse de Doctorat / 24

- 1 - FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 Thèse de Doctorat / 24 février 2016 Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Universidad Externado de Colombia Thèse de doctorat en Droit Privé en cotutelle soutenue le 24 février 2016 Essai sur le formalisme contemporain dans la protection du consentement contractuel Silvana FORTICH Co-directeurs de thèse : Monsieur Edgar CORTES Professeur à l’Université Externado de Colombie Monsieur Denis MAZEAUD Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Membres du jury : Madame Nathalie BLANC Professeur à l’Université Paris 13 Monsieur Alain GHOZI Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Monsieur Cyril GRIMALDI Professeur à l’Université Paris 13 Monsieur Juan Carlos HENAO Recteur de l’Université Externado de Colombie FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 2 Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. - 3 - FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier le Professeur Denis Mazeaud, directeur de cette thèse, pour m’avoir soutenue, guidée et conseillée tout au long de ce travail. Je remercie également mon codirecteur de thèse, le Professeur Edgar Cortés, qui m’a guidée, orientée et encouragée pendant ces années. J’adresse également mes remerciements á Monsieur Alain Ghozi, Monsieur Cyril Grimaldi et Madame Nathalie Blanc, qui ont accepté de participer au jury de soutenance. Je désire encore remercier mon doyen Fernando Hinestrosa (R.I.P) qui m’a incitée à accepter ce défi et à me lancer dans la voie académique. Je ne saurais oublier de mentionner le Recteur de l’Université Externado de Colombia, Juan Carlos Henao, qui m’a vivement encouragée et motivée, en particulier lors de la phase finale du doctorat, et le remercier pour avoir accepté de participer au jury de soutenance. Enfin je remercie tout particulièrement Andrés Gómez pour son soutien sans faille et ses encouragements permanents du début à la fin de ce processus. Bogotá, janvier 2016 - 4 - FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 Résumé: En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats. Descripteurs : Consensualisme – Formalisme – Contrat – Consentement – Volonté – Forme – Preuve – Formalité – Convention – Liberté – Consommateur – Information – Mentions – Sanction. Abstract : In contract law, the agreement of the parties is ruled by the freedom of choice of forms of contract. In this way, contracts are signed by the mere consent of the parties, and there is a freedom regarding the ways for its externalization. Despite this, the evolution of contract law and the need to combat specific contractual imbalances of contractual relationships, formalism is experiencing a revitalization process and a rebirth in contemporary law, with the main purpose to protect the contractual consent. For these reasons it is necessary to analyze the role of formalism in the protection of contractual consent, reviewing its new manifestations, mainly in the field of consumer and commercial law ; finally finding its true effects and consequences in contract contemporary law. Keywords : Consensualism – Formalism – Contract – Agreement – Forms – Freedom – Parties – Consumers – Information. FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 5 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS al. alinéa Arr. Arrêté Art. Article Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) C. assur. Code des assurances C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. consom. Code de la consommation C. minier Code minier C. mon. et fin. Code monétaire et financier C. pén. Code pénal C. propr. intell. Code de la propriété intellectuelle C. santé publ. Code de la santé publique C. trav. Code du travail CA Cour d'appel Circ. Circulaire Cit. Citation Com. Commercial Conc. Concurrence Consom. Consommation CPC Code de procédure civile D. Recueil Dalloz Sirey Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Dir. Directive FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 6 Doctr. Doctrine Dr. & patr. Droit & patrimoine Dr. famille Droit de la famille Dr. trav. Droit du travail éd. édition esp. espèce Gaz. Pal. Gazette du Palais ibid ibidem (au même endroit) in Dans J.-Cl. Juris-Classeur JCP E Juris-Classeur périodique, édition entreprise JCP G Juris-Classeur périodique, édition générale JCP N Juris-Classeur périodique, édition notariale L. Loi LCEN Loi pour la confiance dans l’économie numériqueo obs. observation op. cit dans l’ouvrage cité p. page préc. précité PUF Presses universitaires de France Rapp. Rapport Rapp. C. cass. Rapport de la Cour de cassation RD imm. Revue de droit immobilier RD propr. intell. Revue du droit de la propriété intellectuelle RDC Revue des contrats FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 7 Règl. Règlement Rép. Répertoire Rép. civ. Dalloz Dalloz (Encyclopédie) – civil Rép. com. Dalloz Dalloz (Encyclopédie) – commercial Rev. conc. consom. Revue de la concurrence et de la consommation RJ com. Revue de jurisprudence commerciale RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique S. Recueil Sirey s. suivant somm. Sommaire t. Tome TAEG Taux annuel effectif global du crédit TEG Taux annuel effectif global du crédit V. voir - 8 - FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 SOMMAIRE Introduction _____________________________________________________________ 9 PREMIERE PARTIE : LE FORMALISME CONTEMPORAIN ET LIBERTE CONTRACTUELLE ____________________________________________________ 190 TITRE I LE FORMALISME DE SOURCE LEGALE ________________________ 22 Chapitre 1. L’évolution du formalisme et la liberté contractuelle ___________________ 23 Chapitre 2. Les formes classiques de protection de la volonté et leurs manifestations modernes_ _____________________________________________________________ 42 TITRE II LE FORMALISME DE SOURCE CONVENTIONNELLE ____________ 73 Chapitre 1. La convention sur les formes de validité _____________________________ 74 Chapitre 2. La convention sur la preuve des actes juridiques ______________________ 97 SECONDE PARTIE : LE FORMALISME CONTEMPORAIN ET JUSTICE CONTRACTUELLE ____________________________________________________ 124 TITRE I LA NOTION DU FORMALISME INFORMATIF ___________________ 127 Chapitre 1. Les raisons du formalisme informatif du droit de la consommation _______ 128 Chapitre 2. Les fonctions du formalisme informatif du droit de la consommation _____ 151 TITRE II LA PORTEE DU FORMALISME INFORMATIF __________________ 181 Chapitre 1. Les formes légales du droit de la consommation ____________________ 182 Chapitre 2. La force du formalisme informatif ________________________________ 208 Conclusion ____________________________________________________________ 241 FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 9 Introduction 1. En matière de formation du contrat, l’expression du consentement des parties est soumise au principe du consensualisme. En vertu de ce principe le contrat est formé par la seule volonté des parties et les modes pour l’extérioriser sont libres1. Ce qui veut dire que la forme du contrat peut être librement choisie par les parties. La consécration du principe du consensualisme a été le résultat d’une longue évolution et son triomphe a été la conséquence de l’incorporation de la doctrine de l’autonomie de la volonté. « Philosophiquement, elle repose sur l’affirmation que l’homme est naturellement libre : cette liberté générale comprend celle, plus particulière, de s’engager soi-même, car il n’est pas de liberté complète si un pouvoir d’autolimitation n’y est inclus. Economiquement, elle repose sur la doctrine libérale : les rapports librement débattus assurent le mieux l’ordre et la prospérité économiques. Moralement, elle traduit cette grande loi que les canonistes avaient longtemps hésité à consacrer pleinement dans le domaine du droit : la parole donnée engage son auteur, pacta sunt servanda »2. 2. Cependant, dans certains cas, l’expression du consentement des parties doit être soumise à l’utilisation d’une forme particulière, ce qui fait du formalisme contractuel l’exception au principe général. Cette obligation de respecter une forme peut avoir sa source tant dans la volonté du législateur que dans la convention des parties. 3. Malgré la relation traditionnelle construite entre formalisme, lenteur et complexité3, celui-ci connaît une fortune particulière dans les législations modernes4. Ainsi, le droit contemporain des contrats expérimente la 1 J. FLOUR, J.-L. AUBERT, Droit civil, les obligations : l’acte juridique, 7e éd., Paris, Dalloz, 1996. 2 J. FLOUR, Quelques remarques sur l’évolution du formalisme, Mélanges Etudes offerts à Georges Ripert, 1950, t. I, p. 95. 3 Propre du formalisme du droit romain. Sur l’évolution et l’histoire du formalisme V. Infra p. 24 et s. 4 F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 11ème éd, 2013, p. 158. FORTICH Silvana| Thèse de doctorat | février 2016 10 renaissance du formalisme, caractérisée uploads/S4/ le-formalisme-contemporain-dans-la-protection-du-consentement-contractuel.pdf