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C exercices corrigés pour évaluer vos acquis CIl vous est proposé dans ce manuel exercices corrigés de droit constitutionnel ivoirien Il s ? agit - d ? un cas pratique - d ? une dissertation - en ?n d ? un commentaire d ? article Ces exercices corrigés de droit constitutionnel vont vous servir de repère N ? hésitez surtout pas à aller plus loin en vous procurant les annales de droit constitutionnel ivoirien dont ont été extraits ces exercices de document Le document Annales de droit constitutionnel prend en compte exercices corrigés mis à jour avec les articles de la nouvelle constitution de telle que modi ?ée par la loi constitutionnelle de C - CAS PRATIQUE Une délégation de parlementaires en mission et dirigée par le député MABINTOU se rend dans la circonscription du Bénin o? viennent d ? éclater de violents incidents en faveur de l'indépendance de cette partie australe de l ? État de SOKOURA Au cours d'un meeting organisé à cet e ?et le député MABINTOU s ? attaque ouvertement au gouvernement Il le quali ?e de barbare de corrompu d ? incompétent et surtout de malhonnête Très furieuse BABYEHON saisi le Parlement aux ?ns de lever l'immunité parlementaire du député MABINTOU alors que nous sommes au mois de février Pour désamorcer la crise contre le gré de l ? opposition le Parlement vote une loi interdisant toute manifestation en faveur de l ? indépendance Sur saisine de la citoyenne MARIETOU la Cour Constitutionnelle a invité à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi interdisant toute manifestation en faveur de l ? indépendance Et malgré certaines illégalités de la loi celle-ci est adoptée par voie de référendum à l ? initiative du Président de la République NB Les solutions aux problèmes juridiques posées dans ce cas pratique sont les mêmes que celles prévues par la législation ivoirienne CCorrection du cas pratique Ce cas pratique soulève principalement deux problèmes juridiques L'un se rapporte à l ? irresponsabilité du parlementaire tandis que l ? autre concerne la légalité de la loi interdisant toute manifestation en faveur de l ? indépendance I- L'IRRESPONSABILITE DE MABINTOU Quelle est la condition de l ? irresponsabilité ou la nature de l ? acte pouvant emporter l'irresponsabilité En outre quelles sont les conséquences juridiques qui peuvent résulter de l ? irresponsabilité à savoir la levée de l'immunité parlementaire A- La condition de l'irresponsabilité En principe le député ivoirien jouit de deux immunités parlementaires dont l'une concerne les actes commis dans l'exercice de ses fonctions article de la Constitution ivoirienne tandis que l ? autre est relative à l ? inviolabilité en ce qui concerne les actes commis par le député en tant que citoyen c ? est-à-dire des actes sans corrélation aucune avec l'exercice de ses fonctions article de la Constitution ivoirienne En e ?et l'irresponsabilité vise les opinions de votes émis par le parlementaire dans l'exercice de ses fonctions Entendu stricto sensu il s'agit des opinions ou votes dans l'enceinte de