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Cour de cassation 9 mai 2008

Cour de cassation Assemblée plénière mai - Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi mai N de pourvoi - Publié au bulletin M Lamanda premier président président M Terrier assisté de M Roublot auditeur conseiller rapporteur M Boccon-Gibod avocat général Me Bouthors avocat s Rejet Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE a rendu l'arrêt suivant Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angèle X domiciliée contre l'arrêt rendu le juin par la cour d'appel de Bastia chambre des appels correctionnels dans le litige l'opposant à M Jean- René Y domicilié ou M René Marcel Y domicilié défendeurs à la cassation La chambre criminelle a par arrêt du novembre décidé le renvoi de l'a ?aire devant l'assemblée plénière La demanderesse invoque devant l'assemblée plénière les moyens de cassation annexés au présent arrêt Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au gre ?e de la Cour de cassation par Me Bouthors avocat de Mme X Me Bouthors a aussi déposé au gre ?e de la Cour de cassation des observations complémentaires Le rapport écrit de M Terrier conseiller et l'avis écrit de M Boccon-Gibod avocat général ont été mis à la disposition des parties Sur quoi LA COUR siégeant en assemblée plénière en l'audience publique du avril o? étaient présents M Lamanda premier président M Weber Mmes Favre Collomp MM Bargue Gillet présidents M Joly conseiller doyen faisant fonction de président M Terrier conseiller rapporteur M Peyrat Mmes Mazars Garnier MM Pluyette Le Gall Farge Mme Duvernier MM Bailly Laurans Petit Mme Kamara conseillers M Boccon-Gibod avocat général Mme Tardi directeur de gre ?e Sur le rapport de M Terrier conseiller assisté de M Roublot auditeur au service de documentation et d'études les observations de Me Bouthors l'avis de M Boccon-Gibod avocat général auquel Me Bouthors invité à le faire n'a pas souhaité répliquer et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le premier moyen Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia juin que Mme Angèle X a cité directement devant le tribunal correctionnel M Jean-René Y et d'autres personnes des chefs d'abus de faiblesse et d'autres infractions pour obtenir réparation tant de son préjudice personnel que de celui de sa mère Irène X alors décédée https www legifrance gouv fr a ?chJuriJudi do oldAction rech ? Judi idTexte JURITEXT fastReqId fastPos Page sur CCour de cassation Assemblée plénière mai - Publié au bulletin Legifrance Attendu que Mme Angèle X fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la citation directe qu'elle a délivrée pour les faits dont aurait été victime sa mère alors selon le moyen qu'est recevable l'action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel directement causé à cette dernière par l'infraction qu'ainsi la cour d'appel n'a pu légalement déclarer irrecevable la citation directe de Mme Angèle X à raison des faits dont avait été victime sa mère décédée sans violer les articles de