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pdfsam droit international public 2850698164 content pdf 1

PREMIÈRE PARTIE LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL CPREMIERE PARTIE En droit international comme en droit interne la question des sources et de leur éventuelle hiérarchie est fondamentale C'est d'elle avant tout que dépend la solution des di ?érends ainsi que l'a ?rme l'article du Statut de la Cour internationale de Justice principal texte de référence L'ampleur des analyses doctrinales concernant les di ?érentes sources du droit international la richesse de la jurisprudence et la vivacité des débats diplomatiques et politiques à propos de certaines d'entre elles - en particulier les résolutions des organisations internationales - mettent en évidence l'intérêt à la fois théorique et très concret de cette question Le plus di ?cile en droit international public est de savoir ce qui est e ?ectivement droit donc obligatoire et ce qui ne l'est pas Il s'agit ici de présenter les sources du droit international positif de lege lata et non pas d'un droit international prospectif de lege ferendo dans le cadre d'un nouvel ordre international ? sauf à évoquer cet aspect à l'occasion puisque le droit se situe nécessairement sans se cristalliser dé ?nitivement dans le jeu évolutif des rapports internationaux En droit international positif les seules sources sont celles qui créent des droits et des obligations - qui obligent ? les sujets de droit international et notamment les États On ne retiendra donc pas les principes ou règles relevant de la philosophie du droit de la sociologie des relations internationales de la pratique diplomatique et plus largement de la morale internationale Il est évidemment plus que souhaitable que le droit international positif s'imprègne de préoccupations de morale internationale et de véritable justice cf infra l'équité et que l'origine méta-juridique de la norme internationale continue d'être analysée Le vocabulaire classique qui distingue les sources formelles ? et les sources matérielles ? renvoie à cette distinction À s'en tenir aux sources formelles du droit international on notera en cette ?n de XXe siècle une dangereuse ambigu? té en ce qui concerne 'enumeration de ces sources Il y a les sources formelles bien constatées ? et donc certaines parce que inscrites dans un texte international et les sources plus ou moins contestées ? et par conséquent incertaines parce que laissées plus ou moins aux aléas de l'interprétation Il va de soi que c'est la pratique internationale l'accumulation diversi ?ée des strates de civilisation dans les rapports inter gentes qui ont fait ? progressivement le droit international Il a fallu cependant attendre le XXe siècle pour que ces sources formelles ? fassent l'objet d'une constatation écrite en dans le célèbre article premier alinéa du Statut de la Cour permanente de Justice internationale devenu en le Statut de l'actuelle Cour internationale de Justice La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les di ?érends qui lui sont soumis applique a les conventions internationales soit générales soit spéciales établissant des règles expressément reconnues par les États en litige b la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le