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440445 quadrature du net et ldh

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N s ASSOCIATION LA QUADRATURE DU NET LIGUE DES DROITS DE L ? HOMME Ordonnance du mai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante L ? association La Quadrature du Net ? et la Ligue des droits de l ? homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative de suspendre l ? exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le mars un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter a ?n de faire respecter les mesures de con ?nement et d ? enjoindre au préfet de police de cesser immédiatement à compter du prononcé de l ? ordonnance à intervenir de capter des images par drones de les enregistrer de les transmettre ou de les exploiter puis de détruire toute image déjà captée dans ce contexte sous astreinte de euros par jour de retard Par une ordonnance n du mai le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande Sous le n par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les et mai au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat l ? association La Quadrature du Net ? demande au juge des référés du Conseil d ? Etat statuant sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative d ? annuler cette ordonnance de faire droit à ses demandes de première instance de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative Elle soutient que - l ? ordonnance attaquée est entachée d ? une erreur de droit en ce qu ? elle subordonne la caractérisation d ? une atteinte au droit à la vie privée à la condition que le dispositif en cause caractérise un traitement de données personnelles CN s elle est entachée d ? une erreur de fait et d ? une erreur de droit en ce qu ? elle retient que le préfet de police ne peut être regardé comme ayant procédé à un traitement de données personnelles alors qu ? il résultait de ses propres constatations que les caractéristiques techniques des drones en cause permettent l ? identi ?cation d ? un individu elle est entachée d ? un vice de procédure dès lors qu ? il a été fait une application illégale de l ? article de l ? ordonnance n - du mars portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l ? ordre administratif la condition d ? urgence est remplie compte tenu de la gravité et du caractère manifestement illégal de l ? atteinte portée par la préfecture au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles dans l ? utilisation des drones