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AFFAIRE - la réunion des éléments éta blissant que le jeu de la concurrence a été en fait soit n'apparaissent pas séparables de l'accord lui-même Toutes autres dispositions contrac empêché soit restreint ou faussé de façon sensible le jeu de la concurrence doit tuelles non a ?ectées par l'in terdiction ne relèvent pas du droit communautaire être considéré dans le cadre réel o? il se produirait à défaut de l'accord litigieux Un contrat d'exclusivité peut tomber sous l'interdiction de La nullité de plein droit d'un accord au sens de l'article paragraphe du traité C E E s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'inter diction ou à l'accord dans l'article paragraphe en raison d'une situation de fait particulière ou de la rigueur de clauses protectrices de l'exclusivité Cf sommaire n arrêt son ensemble si ces éléments a ?aire - Dans l'a ?aire - ayant pour objet une demande adressée à la Cour sur la base de l'article du traité instituant la Communauté économique européenne par la cour d'appel première chambre de Paris et tendant à obtenir dans le litige pendant devant elle entre SOCIÉTÉ TECHNIQUE MINIERE L T M et MASCHINENBAU ULM GMBH M B U une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article paragraphe du traité C E E et des règle ments pris pour son application de l'article paragraphe dudit traité LA COUR composée de M Ch L Hammes président M L Delvaux président de chambre MM A M Donner A Trabucchi R Lecourt rapporteur juges avocat général M K Roemer gre ?er M A Van Houtte rend le présent CARRÊT DE LA COUR DU JUIN ARRÊT POINTS DE FAIT ET DE DROIT I ?? Faits et procédure Attendu que par contrat du avril la Technique Minière L T M société française ayant pour objet la représen tation et la vente de matériel de travaux publics s'est engagée à se faire livrer par l'entreprise allemande Maschinenbau Ulm M B U niveleuses livrables au cours d'un délai de deux ans qu'aux termes du même contrat M B U a reconnu à L T M le droit exclusif de vente ? de ces niveleuses pour le territoire français ? que les parties ont convenu que la livraison de machines susceptibles de concurrencer le matériel faisant l'objet de la première clause la clause d'exclusivité ne pourrait s'e ?ectuer qu'avec l'accord de M B U ? L T M s'engageant à veiller au bon fonctionnement d'un service de réparations et à constituer un bon assortiment de pièces de rechange ? qu'il a été en ?n stipulé que sans autorisation écrite de M B U ? L T M ne pourra transmettre à un tiers les droits et devoirs du présent accord ? qu'il est constant selon la Cour de Paris que L T M est restée en droit de réexporter le matériel acquis de M B U dans des zones autres que son territoire de responsabilité principale qu'en outre tout acheteur français éventuel peut se fournir par importations parallèles dans