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Absorption de la responsabilite contractuelle de droit commun dans certaines conditions par les 04 11 2021 10 23 26

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE AIX MARSEILLE Absorption de la responsabilité contractuelle de droit commun dans certaines conditions par les garanties légales Issu de Revue générale du droit des assurances - n - - page Date de parution Id RGA i Réf RGDA sept n i p Auteur Jean-Pierre Karila avocat à la cour professeur à l'ICH chargé d'enseignement à l'Institut des Assurances de Paris Dauphine docteur en droit Assurance RC décennale Dommages relevant d'une garantie légale Action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun non Contrat d'assurance Absence de couverture de la responsabilité décennale de ce constructeur Assureur non tenu à garantie Cass e civ juill n o - Les dommages qui relèvent d ? une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun C ? est à bon droit qu ? une cour d ? appel rejette les demandes de la victime ma? tre d ? ouvrage à l ? encontre d ? un assureur de responsabilité de droit commun d ? un constructeur après avoir constaté que les dommages apparus après la réception rendaient l ? ouvrage impropre à sa destination et relevé que le contrat d ? assurance souscrit par le constructeur concerné par ces désordres ne couvrait pas la responsabilité de ce constructeur Extrait Faits et procédure Selon l'arrêt attaqué Bordeaux janvier par acte sous seing privé du juin la Société viticole de France la SVF a con ?é à la société Piscines occitanes la construction d'une piscine et d'un local technique La réalisation d'un dallage a été con ?ée à la société Établissements Rouch Sylvain la société Rouch L'ouvrage a été réceptionné sans réserve en juillet En des in ?ltrations sont apparues dans le local technique La SVF a assigné la société Piscines occitanes ainsi que la société Axa France IARD la société Axa recherchée comme assureur de ce constructeur La société Établissements Rouch Sylvain a été appelée en intervention forcée La société Piscines occitanes a été placée en liquidation judiciaire le mai et son liquidateur a été appelé en intervention forcée La liquidation a été clôturée le juillet pour insu ?sance d'actif ? Sur les deuxième troisième et quatrième moyens réunis ? Réponse de la Cour Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun Cass e civ avr n - Bull civ III n ?? Cass e civ nov n - PB La cour d'appel a d'une part constaté que les dommages étaient apparus trois ans après la réception d'autre part retenu qu'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination en ?n relevé que le contrat d'assurance souscrit par la société Piscines occitanes auprès de la société Axa ne couvrait pas la responsabilité