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Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrat de transport de marchandises par route

ACTE UNIFORME DU MARS RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Adopté le mars Journal O ?ciel de l ? OHADA N du juillet CLe Conseil des ministres de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA - Vu le Traité relatif à l ? harmonisation du droit des a ?aires en Afrique notamment en ses articles à - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties - Vu l ? avis en date du décembre de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage Après en avoir délibéré adopte à l ? unanimité des Etats Parties présents et votants l ? acte uniforme dont la teneur suit CHAPITRE I CHAMP D ? APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d ? application Art - Le présent Acte uniforme s ? applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison tels qu ? ils sont indiqués au contrat sont situés soit sur le territoire d ? un État membre de l ? OHADA soit sur le territoire de deux États di ?érents dont l ? un au moins est membre de l ? OHADA L ? Acte uniforme s ? applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport - L ? Acte uniforme ne s ? applique pas aux transports de marchandises dangereuses aux transports funéraires aux transports de déménagement ou aux transports e ?ectués en vertu de conventions postales internationales Dé ?nitions Art Pour l ? application du présent Acte uniforme on entend par a avis ? un avis oral ou écrit à moins qu ? une disposition du présent Acte uniforme n ? exige l ? écrit ou que les personnes concernées n ? en disposent autrement b contrat de transport de marchandises ? tout contrat par lequel une personne physique ou morale le transporteur s ? engage principalement et moyennant rémunération à déplacer par route d ? un lieu à un autre et par le moyen d ? un véhicule la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée l ? expéditeur c écrit ? une suite de lettres de caractères de chi ?res ou de tous autres signes ou symboles dotés d ? une signi ?cation intelligible et mis sur papier ou sur un support faisant appel aux technologies de l ? information CÀ moins que les personnes concernées n ? en disposent autrement l ? exigence d ? un écrit est satisfaite quels que soient le support et les modalités de transmission pour autant que l ? intégrité la stabilité et la pérennité de l ? écrit soient assurées d la lettre de voiture est l ? écrit qui constate le contrat de transport de marchandises e marchandise ? tout bien mobilier f marchandise dangereuse ? une marchandise qui de façon générale par sa composition ou son