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Arrets du gaja Séance ?? Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction Cass ère civ janvier CONSEIL DE LA CONCURRENCE ?? La séparation des ordres prévue par la loi des et août n ? est pas un PFRLR et donc n ? a pas de valeur constitutionne

Séance ?? Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction Cass ère civ janvier CONSEIL DE LA CONCURRENCE ?? La séparation des ordres prévue par la loi des et août n ? est pas un PFRLR et donc n ? a pas de valeur constitutionnelle En revanche la réserve de compétence au pro ?t du JA s ? agissant des REP et des RPC est un PFRLR Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l ? annulation ou la modi ?cation des décisions prises par les autorités administratives ? autorités exerçant le pouvoir exécutif leurs agents les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle Le CE est compétent pour conna? tre des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs Mais lorsque la faute est privée le juge judiciaire devient compétent Egalement le juge administratif est compétent pour conna? tre des actes adoptés par des personnes privées Le juge administratif est compétent pour juger des a ?aires qui concernent une fonction administrative tout ce qui est fonction législative parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence Les actes de gouvernement lui échappent également La formation du droit administratif TC février BLANCO Une enfant avait été blessée par un wagonnet d ? une manufacture de tabacs exploitée par l ? Etat les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d ? une action en dommages et intérêts contre l ? Etat comme civilement responsable A l ? époque pour déterminer la compétence du juge administratif et du juge judiciaire on se basait sur le critère d ? acte d ? administration On distinguait ainsi deux types d ? actes les actes d ? autorités ce que prenait l ? Etat en vertu de ses prérogatives de puissance publique c-a-d ceux qui mettent en ?uvre des pouvoirs que n ? a pas un simple particulier ex l ? expropriation Ces actes relevaient de la compétence du juge administratif Au contraire les actes de gestion c-a-d ce qu ? un simple particulier pouvait produire relevaient de la compétence du juge judiciaire De ce fait beaucoup d ? actes échappaient à la juridiction administrative Question de l ? arrêt de quel juge relève la réparation d ? un préjudice né du fonctionnement d ? un service public L ? arrêt BLANCO considère que c ? est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil Ainsi la responsabilité de l ? Etat doit être régit par un droit spécial Ce droit sera le droit administratif De cet arrêt est donc né le droit administratif CCet arrêt va également faire du service public la pierre angulaire ? du DA C ? est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l ? Etat CE décembre CADOT ?? Porte le coup de gr? ce à la théorie du ministre-juge et