Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Adm com peyrot Marc alexandre Semon Droit administratif Commentaire d ? arrêt TC juillet SARL Société entreprise Peyrot mercredi Le commissaire du gouvernement E Guillaume souligna dans ses conclusions que la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérit

Marc alexandre Semon Droit administratif Commentaire d ? arrêt TC juillet SARL Société entreprise Peyrot mercredi Le commissaire du gouvernement E Guillaume souligna dans ses conclusions que la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l ? unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l ? action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de l ? Etat En l'espèce la société de l ? autoroute Esterel-Côte d ? Azur est concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute conformément à l ? article de la loi du avril Pour l'exécution de ce contrat cette société a passé un marché avec la société Entreprise Peyrot concernant l ? exécution de travaux nécessaires à la construction de cette autoroute L ? entreprise Peyrot se plaint d'avoir été victime de man ?uvres dolosives de la part de la société dont le but était de la faire renoncer à ce marché Elle demande donc réparation du préjudice subi La société Peyrot a intenté une action en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance de Foix dont la teneur de la décision ne nous est pas connu néanmoins il est fait appel a la cour d ? appel de Toulouse qui par arrêt du juin s ? est déclarée incompétente au pro ?t de la juridiction administrative Le tribunal administratif de Nice saisi par l ? entreprise dans un jugement en date du mars et constatant son incompétence a ainsi saisi le Tribunal des Con its qui a du déterminer quelle était la juridiction compétente pour conna? tre de ce litige La question était ainsi de savoir quel était le statut d ? un contrat passé entre deux personnes privées en l ? absence de mandat apparent en vue d ? une délégation de service publique pour une construction d ? autoroute Par son arrêt en date du juillet le Tribunal des Con its considère que l'action engagée par l'entreprise Peyrot relève de la compétence de la juridiction administrative Il a ?rme que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État et qu ? ainsi les marchés passés par le ma? tre de l ? ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles de droit public Ainsi contrairement au principe de quali ?cation des contrats par les parties ou le contenu I le tribunal des con its déroge au principe en se fondant sur l ? objet du contrat II I Le principe de la quali ?cation des contrats La quali ?cation des contrats a comme but principal la détermination de la juridiction compétente en cas de recours vis-à-vis du contrat Il est important de savoir en ce cas si c ? est la juridiction administrative ou judiciaire qui est compétente Des principes et des usages ont été adoptés pour quali ?er les contrats selon les parties au contrat de manière ?able CA Une quali ?cation dépendante de plusieurs facteurs La quali ?cation du contrat selon