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Aff ord ogp 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY N RG ? ? ? REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE N Ordonnance ORDONNANCE DU MAI Assignation du Objet Contestation de saisie attribution de créances Nous Pierre LAMAH Présid

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY N RG ? ? ? REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE N Ordonnance ORDONNANCE DU MAI Assignation du Objet Contestation de saisie attribution de créances Nous Pierre LAMAH Président du Tribunal de Commerce de Conakry assisté de Maitre Amadou Sadio BALDE gre ?er avons rendu l ? ordonnance en matière de référé dont la teneur suit LES PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR O ?ce Guinéen de Publicité OGP SA avec Conseil d ? Administration sis à l ? immeuble Boké Cité chemin de fer Commune de Kaloum Conakry représenté par son Directeur Général Monsieur Ibrahima KAPI CAMARA ayant pour conseil Ma? tre Seikhou KETOURE Avocat à la Cour D ? UNE PART DEFENDERESSE La Société EMPREINTE PUB SARL sise à Dixinn Conakry représentée par Monsieur Jean Marie Christian KESSIE de nationalité ivoirienne domicilié au quartier Dixinn ayant pour Conseil Ma? tre Mamadou Saidou BALDE Avocat à la Cour D ? AUTRE PART TIERS SAISIS DUMENT APPELES - La Banque Internationale pour le Commerce et de l ? Industrie de Guinée BICIGUI SA sise à Page Cl ? Avenue de la Répuplique Almamya Commune de Kaloum Conakry représenté par son Directeur Général - La VISTA Bank SA sise à l ? immeuble ZEIN Almamya Commune de Kaloum Conakry représentée par son Directeur Général EXPOSE DU LITIGE PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En vertu de notre Ordonnance N du mai rendue sur requête l ? O ?ce Guinéen de Publicité OGP SA a par acte d ? huissier en date du mai fait assigner la Société EMPREINTE PUB SARL à l ? e ?et de comparaitre par devant nous à l ? audience du mardi mai et jours suivants pour nous voir statuer sur le mérite de son action en contestation de saisie-attribution de créances Il expose au soutien de son action qu ? une saisie attribution de créances a été pratiquée contre lui sur ses comptes bancaires domiciliés dans les livres de VISTA Bank SA à hauteur de GNF et de la Banque Internationale pour le Commerce et de l ? Industrie de Guinée BICIGUI SA à hauteur de GNF en exécution de la grosse du jugement correctionnel N du janvier rendu par le Tribunal de Première Instance de Kaloum Il explique que le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée n ? en est pas un car à l ? issue dudit jugement un procès-verbal de règlement amiable a été signé entre eux le octobre déposé au rang des minutes de Notaire le octobre à l ? e ?et de mettre ?n à leur litige Poursuivant elle explique qu ? en application de l ? article al de l ? Acte uniforme portant organisation des procédures simpli ?ées de recouvrement et voies d ? exécution mainlevée de cette saisie attribution de créances sera faite au motif qu ? il est une entreprise publique dont le Page Ccapital social les fonds et les biens sont la propriété de l