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Annale dcg ue02 2014 corrige

DCG session UE Droit des sociétés Corrigé indicatif Première partie Problème de droit Le gérant d ? une SARL peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail Règle de droit Aucun texte n ? interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société Conditions ? Le contrat de travail doit correspondre à une réalité à un emploi e ?ectif ? Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeant dualité des fonctions ? En tant que salarié le gérant doit être dans un état de subordination à l ? égard de la société minoritaire en parts sociales un gérant majoritaire ne peut pas être salarié de la société En l ? espèce David Herb est gérant associé de la SARL Le poste de commercial à l ? international semble correspondre à un emploi e ?ectif dans la mesure o? la société y réalise des ventes et que ce marché est en expansion Les fonctions de commercial à l ? international sont distinctes de celles de dirigeant Il faut véri ?er que David Herb est bien dans un état de subordination à l ? égard de la société il détient parts sur les soit Il n ? est donc pas gérant majoritaire En conséquence il peut cumuler contrat de travail et mandat de gérant Problème juridique Quel est l ? organe compétent pour décider d ? une augmentation de capital Règle de droit Il s ? agit d ? une modi ?cation des statuts qui relève donc de l ? AGE selon les règles applicables aux décisions extraordinaires Il s ? agira d ? appliquer la règle en fonction de la date de création de l ? entreprise avant le ou après S ? agissant modi ?cation de statuts extraordinaire AGE Si créée avant Pas de quorum parts sociales Si créée après Quorum ère convocation parts nde convocation parts Majorité parts des associés présents ou représentés Sauf dispositions statutaires plus contraignantes sans pouvoir exiger l ? unanimité S ? il s ? agit d ? une augmentation de capital par incorporation des réserves ou des béné ?ces la décision se prend à la majorité simple art L - al Code commerce ? Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http crcf ac- grenoble fr CEn l ? espèce Michel Herb gérant associé de la SARL n ? est donc pas compétent pour décider de l ? augmentation de capital En conséquence les associés devront se prononcer en AGE quant à cette augmentation de capital Problème juridique Quelles sont les conditions de validité d ? une augmentation de capital en nature dans une SARL Règle de droit Il s ? agit d ? une modi ?cation des statuts qui relève d ? une AGE Les personnes y souscrivant doivent être agréées dans les mêmes conditions qu ? une cession de parts à un tiers Dans le cas des ascendants descendants conjoints d ?