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Annales de droit civil lii 2022 fhtsyw pdf 1

Exercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste CExercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste ANNALES DE DROIT CIVIL LICENCE II CExercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste PREFACE Ce manuel Annales de droit civil - Droit des obligations prend en compte sujets d'examen entièrement corrigés Ces exercices sont variés Il s'agit de dissertations de cas pratiques et de questions-réponses Ce document va vous aider à renforcer vos acquis dans cette matière Droit Civil des Obligations gr? ce à ses nombreux exercices entièrement traités Le droit civil des obligations encore appelé droit des contrats est l'une des disciplines de bases enseignées en Licence de droit ivoirien Ces annales corrigées constituent aussi un excellent guide de révision pour les participants aux di ?érents concours de la Magistrature NB La mise à jour de ce document a porté sur l ? actualisation de certaines dispositions en fonction des textes en vigueur Aucun nouvel exercice corrigé n ? a été ajouté CExercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste Table des matières EXERCICES CORRIGES DE DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS QUESTIONNAIRES DISSERTATIONS CAS PRATIQUES DOCUMENTS RECOMMANDES CExercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste Ce document numérique est soumis à des droits d'auteur La loi n - du juillet relative à la protection des ?uvres de l'esprit et au droit des auteurs des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes interdit en e ?et expressément la photocopie à l'usage collectif sans l'autorisation des ayants droits Interdiction de vendre ce document sur tout support que ce soit sans autorisation du propriétaire COPYRIGHT - Ivoire-Juriste CExercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste EXERCICES ET CORRIGES DE DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS CExercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste QUESTIONNAIRES CExercices corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste QUESTIONNAIRE - NOTION D'OBLIGATION - Qu'est-ce qu'une obligation C'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l ? une appelée le créancier est en droit de réclamer d ? une autre appelée le débiteur l ? accomplissement d ? une prestation appelée créance - Quels sont les principaux caractères de l'obligation - L'obligation a un caractère obligatoire le débiteur doit exécuter l'obligation sinon le créancier pourra le contraindre gr? ce à l'action en justice - L'obligation a un caractère personnel celui qui souscrit l'obligation est le seul à devoir l ? exécuter - L'obligation a un caractère patrimonial elle est évaluable en argent - Qu'est-ce que la source de l'obligation La source d'une obligation c'est l'acte ou le fait qui lui donne naissance Exemple Un emprunteur est tenu de rembourser le crédit dont il est tenu la source de son obligation de remboursement est le contrat de prêt Exemple L'automobiliste est tenu d'indemniser le piéton qu ? il a renversé par imprudence la source de l'obligation est la faute de l'automobiliste - Qu'est-ce qu'un acte juridique Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à