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Arret arbitrage En droit Français Objet L ? ambigu? té entourant la détermination des arbitres au sein de la clause compromissoire n ? entraine pas son inapplicabilité et n ? entraine pas l ? absence de volonté des parties de recourir à l ? arbitrage Cour

En droit Français Objet L ? ambigu? té entourant la détermination des arbitres au sein de la clause compromissoire n ? entraine pas son inapplicabilité et n ? entraine pas l ? absence de volonté des parties de recourir à l ? arbitrage Cour de cassation civile Chambre civile février - Publié au bulletin Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une inapplicabilité manifeste de la clause dès lors qu'elle ne constatait pas une absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage et que le juge d'appui seul compétent pour statuer sur les di ?cultés de constitution du tribunal arbitral n'avait pas été saisi la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ? ? Explication de l ? arrêt Dès lors que l'absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas démontrée la clause compromissoire désignant deux institutions d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et les di ?cultés de constitution du tribunal arbitral relèvent pour un arbitrage international se déroulant en France du président du tribunal de grande instance de Paris juge d'appui En droit Marocain Tribunal de commerce de Casablanca mars - N Cette jurisprudence est peu ou prou similaire mais est issue du tribunal du commerce -juridiction de fond- la valeur de ce jugement n ? aura donc pas la même valeur qu ? un arrêt rendu par la Cour de Cassation L ? ambigu? té de la clause en ce qui concerne la désignation des arbitres n ? implique pas sa nullité mais le respect de la procédure prévue par la loi Article du Code de Procédure Civile pour la désignation des arbitres en cas de di ?cultés C- Demande fondée sur le moyen selon lequel est nulle et sans e ?et la clause compromissoire qui a prévu le recours à la chambre de commerce nationale ? alors qu ? une telle institution n ? existe pas et qui serait en tant que telle ambigu? et donc nulle conformément à l ? article du code de procédure civile qui exige que la clause d'arbitrage doit être stipulée par écrit sans équivoque dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ? Moyen inopérant dans la mesure o? l ? ambigu? té de la clause quant à la désignation des arbitres n ? implique pas la nullité de celle-ci mais suppose le respect de la procédure prévue par la loi en cas de di ?culté dans la désignation des arbitres précisément celle preuve par l ? article - du Code de Procédure Civile selon lequel S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la convention d ? arbitrage ne remplissent pas les conditions légales pour exercer cette fonction ou pour toute autre cause faisant obstacle à la composition du tribunal arbitral il est procédé à la désignation des arbitres soit d'accord des parties soit par le président de la juridiction en vertu d'une ordonnance non susceptible de recours conformément à l'article - du Code de Procédure Civile