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Arret contrat d x27 apprentissage

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L ? EMPLOI BURKINA FASO Unité -Progrès-Justice Arrêté conjoint N ? ? ? ? MTSS MJE SG DGT relatif au contrat d ? apprentissage LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ---------------------- LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DE L ? EMPLOI --------------------- Vu la Constitution Vu le décret n - PRES du juin portant nomination du Premier Ministre Vu le décret n - PRES PM du septembre portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso Vu le décret n - PRES PM du juillet portant attributions des membres du Gouvernement Vu le décret n - PRES PM SGG-CM du juillet portant organisation-type des départements ministériels Vu le décret n - PRES PM MTSS du août portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale Vu le décret n - PRES PM MJE du juin portant organisation du Ministère de la Jeunesse et de l ? Emploi Vu la loi n - AN du mai portant Code du travail au Burkina Faso Vu le décret n - PRES PM METSS MEF du mars portant composition attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail Vu l ? arrêté n - MTSS SG DGT DER du novembre portant nomination des membres de la Commission consultative du travail Vu l ? avis émis par la Commission consultative du travail en sa séance du au décembre ARRETENT CArticle Le présent arrêté pris en application des articles et de la loi n AN du mai portant Code du travail détermine les conditions de fond et de forme du contrat d ? apprentissage les e ?ets de ce contrat ainsi que les causes et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution Il détermine également les catégories d ? entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d ? apprentis la rémunération de l ? apprenti ainsi que les conditions de sa participation à l ? examen ?nal CHAPITRE I CONDITIONS DE FOND ET DE FORME Article Aux termes des dispositions du Code du travail le contrat d ? apprentissage est celui par lequel une personne appelée ma? tre s ? oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique à une autre personne appelée apprenti et par lequel celui-ci s ? oblige en retour à se conformer aux instructions qu ? il reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont con ?és en vue de son apprentissage Article Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s ? il n ? est pas lui-même majeur Article Aucun ma? tre s ? il ne vit en famille ou en communauté ne peut loger en son domicile personnel ou dans un atelier des apprentis mineurs Article Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont été condamnés pour tout délit contre les m ?urs ou pour tout autre délit à une peine d ? au moins trois mois de prison ferme Article Nul