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L'enquête préliminaire L'enquête préliminaire L’ENQUETE PRELIMINAIRE 1 - GENERA

L'enquête préliminaire L'enquête préliminaire L’ENQUETE PRELIMINAIRE 1 - GENERALITES L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de flagrant délit, mais elle ne procu limités L'enquête préliminaire tient une place importante dans l'exercice de la police judiciaire. Elle est de pratique quotidienne et constitue le moyen d'information le plus courant du PR 1. Bien que restreintes, les possibilités offertes par cette procédure sont suffisantes pour faire aboutir les affaires (exemple : ACCR, vol simple, rixe, etc.) 2. Les OPJ et, sous le contrôle de ceux-ci les APJ désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes prélim PR, soit d'office 3. Les OPJ peuvent procéder à une enquête préliminaire aussi bien dans le cas de crime ou de délit flagr (CPP art 75 al 1) En effet, les OPJ ont la faculté de renoncer à la procédure de crime ou délit flagrant et d'agir selon les règles Nota : dans le cadre de l'enquête préliminaire, les OPJ peuvent sur réquisitions -opérer sur l'étendue du territoire national, -procéder à des auditions sur le territoire d’un état étranger avec son accord CPP art 18 al 4 et 5 2 – LES ACTEURS DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE L’enquête préliminaire peut être diligentée par CPP art 75:  Un OPJ compétent territorialement  Un APJ, art 20 du CPP compétent territorialement  Exceptionnellement par le PR 3 – LE DECLENCHEMENT DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE L'enquête préliminaire peut être déclenchée par l'OPJ ou l’APJ  Sur instruction du PR  Sur instruction des chefs hiérarchiques  D'office à la suite :  De constatation  D’une plainte  D’une dénonciation Lorsqu'il y a lieu :  De recueillir des renseignements nécessaires à l’autorité judiciaire (Recherches, auditions de personnes, etc.)  D'établir, éventuellement, l'absence d'une infraction pénale (Suicide, incendie accidentel, etc.) En cas de :  Contravention  Délit passible seulement d'une peine d'amende  Délit non flagrant, passible d'une peine d'emprisonnement  Crime non flagrant  Délit flagrant passible d'une peine d'emprisonnement  Crime flagrant Nota : dans le cas d'un crime ou d’un délit flagrant, le recours à l'enquête préliminaire implique qu'aucun OP enquête en la forme du flagrant délit 4 – LE ROLE DE L’OPJ OU DE L’APJ AU COURS DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE L’OPJ ou l’APJ enquêteur :  Informe sans délai le procureur de la république (art 19 et 40 du CPP)  Se transporte sur les lieux  Procède aux constatations  Effectue des perquisitions et saisies (art 76 du CPP)  Procède à l’audition des témoins et des personnes paraissant avoir participé à l’infraction et avise le P identifiée suite à des indices tangibles.  Conduit devant le PR toute personne contre laquelle existent des Indices Graves et Concordants de na 4.1 – INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Dès qu’il a connaissance d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, l’OPJ informe sans délai le PR du li  Sur son état d’avancement, lorsque l'enquête est menée d'office, et depuis plus de six mois. Le délai d date du premier PV et non de la date de commission des faits qui peut être antérieure.  Lorsqu'il a connaissance qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présume commettre le crime ou le délit objet de l'enquête qu'il conduit, est identifiée. Dès la clôture des opérations, l’O.P.J ou l’A.P.J., doit faire parvenir au PR l'original et une copie de tous acte l'enquête et mettre à sa disposition les saisies réalisées. 4.2 – TRANSPORT SUR LES LIEUX L’enquêteur se transporte en tout lieu ou il pense pouvoir trouver des éléments de preuve Procède aux mêmes opérations que dans l'enquête de flagrant délit, mais il ne peut user d’aucune mesure coe être décidée que par un OPJ Dans le cadre de la même administration, un supérieur hiérarchique est en droit de prendre à son compte l'en de ses subordonnés Il peut aussi constituer une équipe homogène ou mixte d'OPJ et APJ et désigner le responsable de l'enquête q Il choisira les personnes en fonction du type d'affaire et des compétences particulières requises (BR, SR, etc. 4.3 – CONSTATATIONS L'enquêteur opère comme dans l'enquête de flagrant délit et peut faire appel pour des opérations de police tec ses supérieurs, à :  Des militaires qualifiés de la gendarmerie (BR ou SR)  L'institut de recherches criminelles de la gendarmerie  Éventuellement et localement à des fonctionnaires de la police (Spécialistes de l'identité judiciaire) 4.4 – POSSIBILITE DE REQUERIR DES PERSONNES 4.41 – La réquisition de « personnes qualifiées » S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent pas autorisation de celui-ci, l’OPJ a recours à toutes personnes qualifiées (art 77-1, al 1 du CPP) L’OPJ procède comme indiqué dans la fiche 62-13, à laquelle il convient de se reporter, les personnes qualifi de l'article 60 du CPP, quel que soit le type d’enquête 4.42 – Les conditions de ces réquisitions Il doit s’agir de constatations ou d’examens nécessaires au déroulement de l’enquête. Les personnes ainsi requises prêtent serment par écrit, d'apporter leur concours à la justice, sauf, les experts f cour d'appel puisqu'ils ont déjà prêté serment Nota : Un médecin qui est requis pour effectuer un prélèvement sanguin ne prête pas serment car il instrume 3354-1 du CSP ou L.234-1 du code de la route qui ne le prévoient pas 4.43 – Les obligations des personnes requises  Déférer à la réquisition (en cas de refus = contravention de 2ème classe : art R 642-1 du CP)  Exécuter dans les meilleurs délais la mission fixée par réquisition  Procéder aux constatations ou examens demandés  Produire un avis sous forme de rapport écrit  Respecter le secret de l’enquête 4.44 – Réquisition à personne, établissement ou organisme privé ou public ou administration publique pour l de documents L’OPJ, sur autorisation du PR, peut les requérir s’ils sont susceptibles de détenir des documents intéressants d’un système informatique ou de traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamm puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. (sauf celles protégées par un Sur autorisation du Jld, saisi par le PR, l’OPJ peut requérir les opérateurs des télécommunications pour qu'ils mesures propres pour assurer la préservation du contenu des informations consultées par les personnes utilisa fournissent. La durée de préservation ne peut excéder une année. Conditions de ces réquisitions Les personnes requises personnellement ou au titre de leur fonction dans ce cas ne prêtent pas serment. Obligations des personnes requises pour fournir ou remettre des infos ou docs  Déférer à la réquisition  Exécuter dans les meilleurs délais la mission fixée par la réquisition  Respecter le secret de l'enquête Seul le PR peut rendre publics certains éléments objectifs dans le but de mettre fin à la circulation d’infos err trouble à l’ordre public. 4.45 – Les réquisitions pour une prestation matérielle ne se rapportant pas directement à l’enquête L’OPJ ou l’APJ peuvent requérir dans certaines conditions d'autres catégories de personnes pour l'exécution exigeant technicité ou compétences particulières (terrassiers, plombiers, serruriers). Ces personnes compéten fournissent pas de rapport 4.46 – Les réquisitions particulières à médecin L’OPJ ou l’APJ peuvent requérir un médecin, en vue d’effectuer un prélèvement sanguin sur la personne :  D’un conducteur dans un accident de la circulation  De l’auteur ou de la victime d’un accident de la circulation, d’un crime ou d’un délit 4.5 – PERQUISITIONS ET SAISIES 4.51 Les perquisitions L’OPJ comme l’APJ, ne disposent d’aucun moyen de coercition; les perquisitions et saisies ne peuvent être e  Que dans le strict respect des modalités exposées dans la fiche 62-13 à laquelle il convient de se repo de temps, de forme et à leurs exceptions  Et dans le seul cas où l'enquêteur obtient l'assentiment exprès de la personne dans le domicile de laqu ne sait pas écrire, il convient de mentionner cette circonstance et de demander à deux personnes, des écrit de l’acquiescement verbal donné en connaissance de cause par l'intéressé Nota : Si la personne ne donne pas son assentiment, aucune perquisition ne peut-être exécutée. Il convient al mention sur le procès verbal Cas particulier : En matière de terrorisme et d'association de malfaiteurs (CP, art 450-1) liée à ce but, le prési lui peuvent à la requête du PR, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à convi l’assentiment exprès de la personne chez qui elles ont lieu  Contrôles d’identité et visites de véhicules sur réquisition Sur réquisitions écrites du PR :  contrôles d’identité  visite des véhicules Dans les lieux et pour la période de temps que le PR détermine, et qui ne peut excéder 24 heures renouvelabl Saisies incidentes possibles. (Dans les camping-cars ou caravane utilisés comme résidence, les visites ne peut être faite que conformémen domiciliaires.)  Systèmes informatiques Possibilité de pénétrer dans les systèmes informatiques découverts au cours d'une perquisition pour y relever l'enquête en cours. 4.52 Les saisies Toute preuve matérielle d’une infraction doit être présentée devant la justice et uploads/S4/l-x27-enquete-preliminaire.pdf