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Arrets rendus par la cour des droits de l x27 homme

De la Gre ?ère de la Cour CEDH Arrêts du septembre La Cour européenne des droits de l ? homme a communiqué aujourd ? hui par écrit dix arrêts six arrêts de chambre sont résumés ci- dessous deux autres font l ? objet de communiqués de presse séparés Dareskizb Ltd c Arménie requête no et Carter c Russie n deux arrêts de comité qui concernent des questions déjà examinées par la Cour auparavant peuvent être consultés sur Hudoc et ne ?gurent pas dans le présent communiqué de presse L ? arrêt en français ci- dessous est indiqué par un astérisque Barseghyan c Arménie requête no Le requérant Levon Barseghyan est un ressortissant arménien né en et résidant à Gyumri Arménie L ? a ?aire concerne le fait pour la police d ? avoir empêché le requérant de tenir une manifestation politique sur la place du thé? tre dans le centre de Gyumri le mars au lendemain de l ? instauration d ? un état d ? urgence à Erevan à la suite d ? a ?rontements entre les manifestants et les forces de l ? ordre Ces a ?rontements avaient éclaté dans le cadre de rassemblements à travers le pays dénonçant des fraudes électorales après l ? élection présidentielle de février Le requérant refusa de quitter la zone Il fut arrêté et ultérieurement condamné à une amende administrative Invoquant l ? article liberté de réunion de la Convention européenne des droits de l ? homme le requérant soutient que en l ? absence de violence ou de situation d ? urgence incontrôlable à Gyumri l ? interdiction de sa manifestation n ? était pas justi ?ée en réalité la police avait bouclé la place et personne ne pouvait y accéder Violation de l ? article Satisfaction équitable Préjudice moral euros EUR Aliyeva et autres c Azerba? djan n et six autres requêtes Les requérants sont sept ressortissants azerba? djanais Tous résident à Bakou L ? a ?aire concerne le grief des requérants selon lequel les juridictions internes ne leur auraient pas accordé une indemnisation supplémentaire prévue par le droit interne pour des appartements qu ? ils possédaient dans le district de Sabail à Bakou et qui avaient été expropriés en et début a ?n de prolonger une autoroute Conformément aux dispositions des articles et de la Convention les arrêts de chambre ne sont pas dé ?nitifs Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l ? arrêt toute partie peut demander le renvoi de l ? a ?aire devant la Grande Chambre de la Cour En pareil cas un collège de cinq juges détermine si l ? a ?aire mérite plus ample examen Si tel est le cas la Grande Chambre se saisira de l ? a ?aire et rendra un arrêt dé ?nitif Si la demande de renvoi est rejetée l ? arrêt de chambre deviendra dé ?nitif à la date de ce rejet Conformément aux dispositions de l'article de la Convention les