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Assignation en refere tc conservatoire

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ? Article al er du Code de procédure civile L ? AN DEUX MILLE ? ET LE À LA DEMANDE DE Si personne physique Monsieur ou Madame nom prénom né le date de nationalité pays profession demeurant à adresse Si personne morale La société raison sociale forme sociale au capital social de montant immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ville sous le numéro ? dont le siège social est sis adresse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Si avocat Ayant pour avocat Ma? tre nom prénom Avocat inscrit au Barreau de ville y demeurant adresse Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente assignation et ses suites J'AI HUISSIER SOUSSIGNÉ DONNÉ ASSIGNATION À C Si personne physique Monsieur ou Madame nom prénom né le date de nationalité pays profession demeurant à adresse O? étant et parlant à Si personne morale La société raison sociale forme sociale au capital social de montant immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ville sous le numéro ? dont le siège social est sis adresse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège O? étant et parlant à D ? AVOIR À COMPARA? TRE Le date à heures Par-devant le Président près le Tribunal de commerce de ville séant dite ville adresse ET L ? INFORME Qu ? un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après Que en application de l ? article du Code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes ou ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou toute personne de leur choix Que le représentant s'il n'est avocat doit justi ?er d'un pouvoir spécial Qu ? à défaut de compara? tre à cette audience ou à toute autre à laquelle l ? examen de cette a ?aire serait renvoyé il s ? expose à ce qu ? une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en ?n d ? acte selon bordereau TRÈS IMPORTANT Il est par ailleurs rappelé au défendeur l ? article du Code de procédure civile reproduit ci-après Article - CSans préjudice des dispositions de l'article la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article - du code civil peut être formée par déclaration faite remise ou adressée au gre ?e o? elle est enregistrée L'auteur de cette demande doit justi ?er avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience conformément au second alinéa de l'article - Dans