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Aude bouveresse droit de l x27 union europeenne et droit administratif francais 1

RFDA RFDA p Droit de l'Union européenne et droit administratif français er juillet - décembre Aude Bouveresse Professeur à l'Université de Strasbourg Francesco Martucci Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Coralie Mayeur-Carpentier Ma? tre de conférences à l'Université de Franche-Comté Centre de recherches juridiques L'État - Les institutions publiques Par Coralie Mayeur Carpentier Au regard des contraintes imposées par l'Union européenne sur ses États membres la deuxième période de l'année s'ouvre par une première application du mécanisme de sanction pécuniaire dès le premier arrêt de manquement concernant l'obligation de transposition d'une directive en application de l'article alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE Ce cas ne concerne pas directement la France Celle-ci a en revanche été condamnée pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de lutte contre la pollution de l'air Du point de vue des institutions publiques étatiques plusieurs arrêts en matière de protection de l'environnement et relatifs aux données personnelles encadrent le pouvoir des autorités Les sanctions prononcées à l'encontre de l'État défaillant Sanction pécuniaire et défaillance de l'État en matière de transposition des directives CJUE juill a ? C- Commission c Royaume de Belgique Mots- clés sanction pécuniaire et manquement article alinéa TFUE première application Les sanctions pécuniaires prononcées par la Cour de justice en cas de manquement d'un État membre à l'une de ses obligations peuvent être très élevées La condamnation de la France à une somme de vingt millions d'euros dans l'a ?aire des poissons sous taille est encore souvent dans les esprits à ce sujet Il y a quinze ans cette condamnation avait été prononcée après un premier arrêt de manquement dont l'inexécution par la France avait conduit à une telle sanction associée à une astreinte d'un montant lui aussi extrêmement élevé Dans l'objectif de garantir l'e ?ectivité du droit de l'Union le Traité de Lisbonne a inséré un mécanisme destiné à la Commission en lui permettant d'associer une demande de sanction pécuniaire à son recours en manquement aux obligations de transposition d'une directive art al TFUE Cette consolidation ?nancière du manquement en cas de non-communication des mesures de transposition d'une directive n'avait encore jamais été appliquée La Cour de justice y procède pour la première fois dans son arrêt du juillet dernier rendu en grande chambre Autant l'application pour la première fois d'une astreinte en même temps que le prononcé du manquement surprend autant les sommes en cause sont ?nalement peu élevées L'astreinte de plus de par jour de retard Cdans la communication des mesures de transposition après le prononcé du manquement est ramenée par la Cour à par jour de retard La Belgique ne peut cependant pas être surprise car la Commission l'a saisie dès le mois de mars La Cour de justice répond dans cet arrêt aux interrogations relatives aux conditions de mise en oeuvre de l'article paragraphe du Traité Ce dernier s'applique lorsque les mesures de transposition n'ont pas été transmises à la Commission ou lorsqu'elles sont incomplètes C'est pourquoi l'argument de la Belgique selon