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Autonomie volonte Recueil Dalloz Recueil Dalloz p L'autonomie de la volonté dans le règlement Rome II Olivera Boskovic Professeur à l'Université d'Orléans directrice du Centre de recherche juridique Pothier EA - L'article du règlement Rome II qui en est s

Recueil Dalloz Recueil Dalloz p L'autonomie de la volonté dans le règlement Rome II Olivera Boskovic Professeur à l'Université d'Orléans directrice du Centre de recherche juridique Pothier EA - L'article du règlement Rome II qui en est sans doute un des textes les plus marquants introduit l'autonomie de la volonté en matière non contractuelle Il permet aux parties de choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle Il s'agit là du point de vue d'un juriste français d'une véritable révolution conceptuelle Certes notre droit connaissait l'accord procédural mais des di ?érences considérables séparent ce dernier de l'accord de fond au sens de l'article Cette consécration est le résultat d'un choix de politique juridique qui peut susciter des réactions contrastées mais qui est incontestablement dans le sens de l'histoire Le principe étant posé mieux vaut s'interroger sur les modalités de son admission Et l'on constate que le législateur européen ne s'est pas contenté d'a ?rmer la possibilité d'un choix de loi en matière non contractuelle I Il a mis un soin particulier à en réglementer la mise en oeuvre II I - La consécration de l'autonomie de la volonté - Au-delà du principe d'un choix de loi en matière non contractuelle A l'article permet aux parties à certaines conditions de choisir la loi applicable avant même la survenance du fait générateur B Ce parti pris fondamental des auteurs du règlement cristallise la plupart des di ?cultés A - Le principe d'un choix de loi en matière non contractuelle - La position du législateur européen ne se comprend qu'à la lumière du débat qui oppose partisans et opposants de l'autonomie de la volonté en matière extracontractuelle Quelques interrogations subsistent - Le débat - Traditionnellement réservée au droit des contrats et des régimes matrimoniaux l'autonomie de la volonté a progressivement envahi des matières qui lui étaient à l'origine étrangères La matière extracontractuelle n'a pas fait exception Alors que dans sa thèse soutenue en Pierre Bourel pouvait se demander si l'on pouvait imaginer matières plus étrangères à l'idée d'autonomie de la volonté que les délits et les quasi-contrats ? aujourd'hui on constate que la doctrine européenne est majoritairement favorable à l'autonomie de la volonté en cette matière Les auteurs y voient un vecteur de prévisibilité et de sécurité juridique appréciable De plus on fait remarquer que le choix de la loi applicable permet de corriger comme en toute matière l'incertitude ou le caractère insatisfaisant de la règle de con it ainsi que de réduire la durée et donc le coût des procédures Face à ces objectifs dont l'importance n'échappe à personne l'impérativité des règles délictuelles et quasi contractuelles voire même les risques d'abus dans la mise en oeuvre du principe d'autonomie ne font pas le poids Le débat se reporte alors sur les modalités et l'étendue de l'autonomie de la volonté choix antérieur ou postérieur à la survenance du fait dommageable véritable autonomie de la volonté ou option de législations voire même une simple option en faveur de la loi du for C -