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Avis du conseil constitutionnel droit de suite 1

Commentaire Décision n - QPC du septembre Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman Transmission du droit de suite sur les ?uvres d ? art graphiques et plastiques Le Conseil constitutionnel a été saisi le juillet par la Cour de cassation ère chambre civile arrêt n du juillet sur le fondement des dispositions de l ? article - de la Constitution d ? une question prioritaire de constitutionnalité QPC posée par la fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman Cette question porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l ? article L - du code de la propriété intellectuelle CPI relatives à la subsistance du droit de suite portant sur les ?uvres d ? art graphiques ou plastiques pendant les soixante-dix années suivant le décès de leur auteur Dans sa décision n - QPC du septembre le Conseil constitutionnel a déclaré l ? article L - du CPI conforme à la Constitution I ?? Dispositions contestées A ?? Le droit de suite Le droit de suite est un droit pour l ? auteur d ? une ?uvre d ? art originale de percevoir un pourcentage lors de toute revente de l ? ?uvre intervenant après sa première cession Il s ? agit d ? un droit qui ne porte que sur les ?uvres graphiques et plastiques originales créées par l ? artiste lui-même ou exécutées en quantité limitée sous sa responsabilité Introduit dans le droit français par une loi du mai le droit de suite s ? appliquait alors uniquement aux ?uvres faisant l ? objet d ? une vente publique Après le décès de l ? artiste il béné ?ciait à ses héritiers et ayants cause lesquels pouvaient être des légataires La Convention de Berne pour la protection des ?uvres littéraires et artistiques du septembre reconnut ce droit de suite lors de sa révision du juin qui introduisit un article ter consacré à ce droit optionnel et soumis à réciprocité C La loi n - du mars sur la propriété littéraire et artistique avait ensuite réformé ce droit en l ? étendant aux ventes faites par l ? intermédiaire d ? un commerçant ? et en excluant expressément les légataires de son béné ?ce Par la suite les dispositions relatives à ce droit de suite ont été codi ?ées dans le CPI les dispositions relatives à sa transmission étant introduites à l ? article L - de ce code faisant l ? objet de la présente QPC Dans le sens d ? une harmonisation à l ? échelle européenne une directive du Parlement européen et du Conseil du septembre a prévu une application du droit de suite aux ventes d ? ?uvres d ? art graphiques ou plastiques au sein de l ? Union européenne Elle a dé ?ni les critères que devait respecter ce droit seuils d ? application taux applicables ? La transposition des règles instaurées devait être faite avant le er janvier et avec une période transitoire jusqu