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Bail commercial renouvellement

Bail commercial Renouvellement Le renouvellement du bail commercial est le droit conféré au preneur à l'expiration du contrat de béné ?cier d'un nouveau bail ou à défaut du paiement d'une indemnité d'éviction sans pour autant pouvoir l'imposer au bailleur Ce droit d'ordre public est appelé propriété commerciale ? Il est constitué d'une part de l'accord sur le principe du renouvellement du contrat et d'autre part de l'accord sur le montant du loyer renouvelé Conditions du droit au renouvellement du bail Pour prétendre au renouvellement le preneur doit être titulaire d'un bail soumis au statut des baux commerciaux v Bail commercial Le béné ?ciaire de ce droit de nationalité française peut être le locataire le souslocataire ou le cessionnaire du bail commercial Sauf dispense prévue à l'article L - - du code de commerce il doit également être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers au moment du renouvellement v Bail commercial - Statut Le titulaire du droit au renouvellement doit être propriétaire du fonds ce qui implique l'existence d'une clientèle réelle et certaine qui lui est propre Ce fonds doit avoir été e ?ectivement exploité au cours des trois dernières années précédant la date d'expiration du bail ou la date à laquelle le congé a été donné en cas de reconduction du bail sauf motifs légitimes C com art L - En cas de cession du fonds avec cession du bail le cessionnaire peut béné ?cier des droits acquis par le cédant pour le calcul de la durée de trois ans Mise en ?uvre du droit au renouvellement du bail Le renouvellement peut résulter d'une initiative du bailleur qui délivre au preneur un congé avec o ?re de renouvellement pour la date d'expiration du bail ou à tout Cmoment si le bail s'est prolongé après la date d'expiration v Bail commercial Congé L'exercice du droit de repentir du bailleur après délivrance d'un congé sans o ?re de renouvellement vaut également o ?re de renouvellement du bail v Bail commercial - Refus de renouvellement Civ e janv n - AJDI obs J -P Blatter Civ e sept n - D obs M -P Dumont AJDI obs J -P Blatter En l'absence de congé le preneur peut aussi formuler une demande de renouvellement soit dans les six mois qui précédent la date d'expiration du bail soit à tout moment au cours de sa prolongation C com art L - al er Toute demande prématurée est nulle Civ e févr n - Elle doit être noti ?ée au bailleur ou à son mandataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception et doit reproduire les termes de l'article L - alinéa sous peine de nullité C com art L - al Toutefois la demande de renouvellement faite après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement est privée d'e ?et Le bailleur dispose d'un délai de trois mois à compter de la noti ?cation de la demande pour faire conna? tre sa position au