Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bail a loyer frais infos lois

Examen du diplôme supérieur de régisseur et courtier en immeubles - Session - Travail de mémoire Droit du bail à loyer Frais accessoires Anne- Florence Wymann-Junod Chemin Pierre eur Lausanne Lausanne mars CFrais accessoires Anne-Florence Wymann-Junod LISTE DES ABRÉVIATIONS INTRODUCTION BASES LÉGALES DU CONTRAT DE BAIL À LOYER GÉNÉRALITÉS DÉFINITION ET NOTION DU CONTRAT DE BAIL À LOYER FORME DU CONTRAT DE BAIL À LOYER BASES LÉGALES DES FRAIS ACCESSOIRES GÉNÉRALITÉS DÉFINITION ET NOTION DES FRAIS ACCESSOIRES LES DIFFÉRENTS POSTES DE FRAIS LES FRAIS ACCESSOIRES ADMISSIBLES LES FRAIS ACCESSOIRES EXCLUS LES FRAIS ACCESSOIRES CONTROVERSÉS MODE DE CALCULATION DES ACOMPTES FRAIS A CCESSOIRES MODE DE FACTURATION LE SYSTÈME DES PAIEMENTS DIRECTS LE SYSTÈME AVEC ACOMPTES PROVISIONNELS LE SYSTÈME DU FORFAIT SYNTHÈSE DU MODE DE FACTURATION FRAIS ACCESSOIRES LORS DE LA CONCLUSION D ? UN BAIL À LOYER GÉNÉRALITÉS EXEMPLE D ? UN CAS PRATIQUE LORS DE LA CONCLUSION D ? UN BAIL À LOYER INTRODUCTION DU SYSTÈME DE FRAIS ACCESSOIRES EN COURS DE BAIL GÉNÉRALITÉS NOTIFICATION DE NOUVELLES PRÉTENTIONS Désignation des prétentions Date de l ? entrée en vigueur Motifs précis justi ?ant les nouvelles prétentions NOTIFICATION DE HAUSSE DE LOYER SYNTHÈSE DE L ? INTRODUCTION DES FRAIS ACCESSOIRES PROCÉDURE EN CAS DE CONTESTATION PAR UN LOCATAIRE EXEMPLE D ? UN CAS PRATIQUE LORS DE L ? INTRODUCTION DES FRAIS ACCESSOIRES CAS PARTICULIERS FRAIS ACCESSOIRES DANS LE CADRE DES BAUX COMMERCIAUX Frais pris en compte dans le cadre des baux commerciaux FRAIS ACCESSOIRES DANS LE CADRE DES BAUX SUBVENTIONNÉS Baux subventionnés par la Confédération Baux subventionnés par le Canton de Vaud LES CONTRATS -CADRES ET LEUR DÉCLARATION DE FORCE O B L I G A T O I R E CONCLUSION RÉSUMÉ BIBLIOGRAPHIE SOURCES - - CFrais accessoires Anne-Florence Wymann-Junod Liste des abréviations AMSL AVS CO FR LPP LAA OBLF Opair RULV Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif Assurance vieillesse et survivants Code des obligations canton de Fribourg Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse Loi fédérale sur l ? assurance accident Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d ? habitations et de locaux commerciaux Ordonnance sur la protection de l ? air Règles et usages locatifs du Canton de Vaud - - CFrais accessoires Anne-Florence Wymann-Junod Introduction Il convient tout d ? abord de s ? intéresser à quelques éléments relatifs au droit du bail à loyer et à son histoire Il faut donc remarquer que le bail à loyer se trouve dans le Droit Privé et fait plus particulièrement partie du Droit des Obligations Titre VIII dans la partie spéciale qui traite des contrats C ? est un contrat nommé et qui rentre dans la catégorie des contrats de durée o? se trouvent également le contrat de travail ou le contrat de mandat Toutefois à la di ?érence de certains contrats qui portent plus spéci ?quement sur le caractère personnel le contrat de bail à loyer est relatif à l ? usage de la chose Historiquement le contrat