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Bail commercial Dahir chaoual relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal BO juin Vu le dahir du mai ramadan relatif à la prorogation des baux d'immeubles à usage commercial industriel ou artisanal Titre prem

Dahir chaoual relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal BO juin Vu le dahir du mai ramadan relatif à la prorogation des baux d'immeubles à usage commercial industriel ou artisanal Titre premier Champ d'application Article Premier Les dispositions du présent dahir s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité que ce fonds appartienne à un commerçant à un industriel ou à un artisan Elles s'appliquent en outre Aux baux d'immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds à la condition qu'ils soient indispensables à l'exploitation de ce dernier et en outre dans le cas o? ils appartiennent à un propriétaire di ?érent à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location Aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édi ?és soit avant soit après la conclusion du bail des constructions à usage industriel commercial ou artisanal à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation Pour les baux consentis postérieurement à la date de la publication du présent dahir l'application des dispositions des paragraphes et de l'alinéa précédent est subordonnée à l'accord écrit du propriétaire intéressé Cette règle ne s'applique pas toutefois pour le renouvellement des baux conclus antérieurement à cette date Article Les dispositions du présent dahir et notamment celles des e et e alinéas de l'article premier s'appliquent également Aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel consentis par l'Etat aux autres collectivités publiques ou aux établissements publics pour des immeubles ou locaux a ?ectés à des services exploités en régie soit au moment de la location soit ultérieurement Si l'a ?ectation en cours de bail est réalisée après la publication du présent dahir l'application des dispositions ci-dessus est subordonnée à l'accord écrit du propriétaire intéressé Aux baux d'immeubles ou de locaux occupés par tous établissements d'enseignement Aux baux d'immeubles ou de locaux occupés par des façonniers Article Les dispositions du présent dahir ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques Toutefois elles s'appliquent dans les cas prévus par les dispositions qui précèdent aux baux passés par les emphytéotes sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour e ?et de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique Article Le présent dahir n'est pas applicable aux immeubles et locaux constitués en habous et non grevés de droits traditionnels de menfa? ou en cas d'indivision lorsque les intérêts des habous représentent une majorité des trois quarts dans l'indivision http www cabinetbassamat com CToutefois les immeubles ou locaux qui entreront dans les patrimoines habous postérieurement à la publication du présent dahir demeureront grevés des baux commerciaux en cours ou ayant fait l'objet d'un renouvellement en application du présent