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Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er mai Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C er mai ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Par arrêt du novembre dernier infra no la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que La chambre de l ? application des peines saisie d ? une demande d ? aménagement ? de peine d ? un condamné en liberté qui invoque à l ? appui de sa demande l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération est tenue en application de ce texte de rechercher si les conditions e ?ectives de détention ne l ? exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de sou ?rance inhérent à la détention ? Soulignant l ? in uence croissante du droit européen ? en cette matière Martine Herzog-Evans Actualité juridique Pénal février p - note qu ? avec cette décision la chambre criminelle semble esquisser une nouvelle jurisprudence empreinte de plus de réalisme et de volontarisme de manière parallèle à celle tout aussi remarquable du Conseil d ? Etat ? Le novembre la deuxième chambre civile a jugé infra no que La demande d ? aide juridictionnelle déposée avant l ? expiration du délai pour former opposition interrompt ce délai ? ainsi que le délai de péremption no Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger Dalloz mars p notent que ces décisions s ? inscrivent dans un courant jurisprudentiel qui montre l ? attention particulière que porte la Cour de cassation encouragée dans cette voie par la Cour européenne des droits de l ? homme à la mise en ?uvre concrète et e ?ective du droit d ? accès au juge des personnes démunies ? Ludovic Lauvergnat Droit et procédures mars p et s rappelant que l ? e ?et interruptif a vocation à refaire courir le délai tout entier à la di ?érence de la suspension qui elle reprendra le délai là o? il s