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PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software Dans ce domaine il semble que la France se situe au dessus de la moyenne des pays de l ? UE Le rapport Warsmann a proposé d ? engager une ré exion d ? ensemble sur la rédaction des normes pour mieux renforcer la qualité juridique Plusieurs pistes pourraient se dégager de cette ré exion un renforcement des capacités de rédaction juridique meilleure formation constitution de pôles de juristes dans les ministères comme par exemple dans le système britannique et le développement des outils en lignes pour aider les rédacteurs Le rapport note que si les corps de juristes sont à part la discussion n ? est pas cristallisée autour de la rédaction d ? un texte Ce n ? est que dans un second temps que des spécialistes s ? interrogent sur des questions proprement légistiques o? insérer les nouvelles dispositions Est- ce une question législative ou réglementaire Le rôle du Parlement La révision constitutionnelle du juillet Annexe D a apporté des modi ?cations importantes au rôle du Parlement dans l ? activité normative Les di ?cultés rencontrées par les gouvernements sous la IVe République à faire voter leurs projets avaient inspiré une série de dispositions visant à assurer au gouvernement la ma? trise du travail législatif La réforme de juillet a allégé ces contraintes notamment avec l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le Parlement ordre du jour jusque là sous contrôle du gouvernement L'ampleur des initiatives parlementaires reste sévèrement restreinte par l'article de la Constitution qui empêche les propositions de loi qui réduiraient les ressources publiques ou augmenteraient les dépenses La part potentiellement plus grande laissée à l ? initiative parlementaire à la suite de la révision constitutionnelle conduit à s ? interroger sur le besoin de renforcer les procédures assurant une qualité des normes d ? initiative parlementaire y compris en matière d ? études d ? impact Le risque souvent évoqué est celui de créer une voie de contournement consistant à faire passer des initiatives gouvernementales par le truchement d ? un ou plusieurs parlementaires Études d ? impact ex ante La politique en matière d ? études d ? impact La pratique des études d ? impact jusqu ? en La mise en place des études d ? impact en France remonte à la deuxième moitié des années aux années en ce qui concerne les études d ? impact sur l ? environnement Jusqu ? en elle s ? est faite à travers des circulaires du Premier ministre aux membres du gouvernement ? Une circulaire du juillet a prescrit la réalisation d ? études d ? impact pour les projets de lois et les principaux projets de décrets à compter du er janvier ? À la suite d ?