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Caa de paris juge des referes 31 03 2021 21pa00880 inedit au recueil lebon

CAA de PARIS Juge des référés PA Inédit au recueil Lebon CAA de PARIS - Juge des référés N PA Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi mars Rapporteur M Christian BERNIER Avocat s STECK Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure La société Entoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du janvier par lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché et ordonné le retrait des insectes entiers destinés à l'alimentation humaine commercialisés par la société Par un jugement n du novembre le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le février sous le n PA la société Entoma représentée par Me C A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police n - du janvier de mettre à la charge de l'Etat la somme de euros sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative Elle soutient que - le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris est compétent pour connaitre de cette demande de suspension la demande d'annulation de l'arrêté contestée faisant l'objet d'un appel pendant devant la Cour - l'arrêté contesté alors qu'il a été mis un terme à sa suspension par le jugement du novembre empêche la société d'exercer son activité de commercialisation de produits à base d'insectes entiers et compromet sa survie par ailleurs il n'existe pas de risques sanitaires avérés - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en e ?et la Cour de justice de l'Union Européenne par son arrêt C - du er octobre et le Conseil d'Etat par sa Cdécision n du février ont jugé que l'article er paragraphe sous e du règlement CE n du janvier ne devait pas s'interpréter comme incluant les insectes entiers consommés pour eux- mêmes Par un mémoire enregistré le mars communiqué à la société Entoma au début de l'audience le ministre de l'économie des ?nances et de la relance conclut au rejet de la requête Il soutient que - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite la société Entoma a continué à commercialiser illégalement les produits et une part de son activité s'exerce hors de France le principe de précaution s'oppose à ce que soient commercialisées des denrées à base d'insectes susceptibles de présenter un risque sanitaire - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision les denrées commercialisées par la société Entoma comprennent des parties d'insectes mélangées à des épices et d'autres ingrédients en sorte qu'elles entrent dans le champ du règlement CE n du janvier elles présentent un risque sanitaire et leur commercialisation aurait pu être suspendue sur le fondement de l'article L - - du code de la santé publique Vu la requête enregistrée le novembre au gre ?e de la Cour sous le n