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Capacite juridique Capacité juridique Aller à Navigation rechercher En droit français la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations La capacité juridique englobe d'une part la capacité d

Capacité juridique Aller à Navigation rechercher En droit français la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice et d'une autre part la capacité de jouissance Sommaire Classi ?cation et fondement des capacités o La capacité de jouissance o La capacité d'exercice Les personnes déclarées incapables ? o Les mineurs ? L'administration légale ? La tutelle des mineurs o Les majeurs protégés Voir aussi o Articles connexes Classi ?cation et fondement des capacités La capacité de jouissance La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle- même capable d'exercer ses droits On doit justement admettre pour les personnes physiques que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps à reconna? tre la capacité de jouissance Ainsi les mineurs sont bien sujets de droit et ce depuis leur naissance mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent La capacité d'exercice CLa capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique L'inverse n'est pas vrai La reconnaissance de la personnalité juridique ne conduit pas à reconna? tre automatiquement la capacité d'exercer soi-même des droits qu'on est apte à détenir Il se peut qu'une personne dotée de la capacité d'exercice se la voie retirer sans qu'elle perde pour autant la personnalité juridique Les personnes déclarées incapables ? Certaines personnes peuvent être limitées Selon l'article du code civil toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ? Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article du code civil sont incapables de contracter art du code civil Les mineurs L'article du code civil ?xe la majorité à ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile L'article - du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité civile ou l ? émancipation L'émancipation donne à un enfant de moins de ans les droits et les devoirs d'un adulte Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice ce sont ses parents qui doivent le représenter Exemple si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant En France les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale Il est entendu que les enfants ont besoin de protection tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques Les mineurs sont soumis à