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Cas goliath CAS GOLATH Cas NPB - Quali ?cation du contrat -contrat d ? héritage assurance vie -à exécution successive -à titre gratuit -solennel -de gré à gré - individuel -innommé -intuité personae -unilatéral - Contrat entre la société NPB l ? assureur

CAS GOLATH Cas NPB - Quali ?cation du contrat -contrat d ? héritage assurance vie -à exécution successive -à titre gratuit -solennel -de gré à gré - individuel -innommé -intuité personae -unilatéral - Contrat entre la société NPB l ? assureur et Adrien le souscripteur et marine béné ?ciaire - Marine n ? a pas signé le contrat directement donc elle ne possède aucun droit lorsque Adrien est vivant mais maintenant que Adrien est décédé elle a la possibilité d ? exercer un recours car elle est la béné ?ciaire du contrat Cas PTAR - Paul et Emmanuelle peuvent demander un remboursement du billet de RER pris à h car le RER n ? a pas respecté les délais annoncés et éventuellement une compensation ou un geste commercial mais ils ne peuvent pas demander un remboursement du billet d ? avion raté - En cas de retard PTAR n'a pas à vous rembourser votre billet d'avion en vertu d'une jurisprudence désormais bien établie la société ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport Paul et Emmanuelle ont donc de chance d ? obtenir un remboursement pour le billet d ? avion mais de grande chance d ? obtenir un remboursement du billet de RER Cas DECO PASSION - Tout d ? abord le client a la possibilité de demander la reprise rapide des travaux par l ? entrepreneur ou par une autre entreprise aux frais de l ? entrepreneur Ensuite le client a également la possibilité de demander la résolution du contrat et donc d ? exiger le remboursement des sommes versées CEn ?n la partie adverse pourra être condamnée au paiement de dommages et intérêts en raison du retard dans l ? exécution de sa prestation En cas de retard dans la réalisation des travaux Le Code de la consommation prévoit que le client peut dénoncer le contrat de fourniture d ? une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de plus de jours de la date de livraison des travaux Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée par laquelle le consommateur l ? informe de sa décision si la prestation n ? a pas été réalisée entre l ? envoi de la lettre et sa réception Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de jours ouvrés à compter de la date indiquée par le devis pour l ? exécution de la prestation - Si Mr OMEYER fait faillite inutile de le poursuivre devant les juges vous avez peu de chance de récupérer ce que vous avez versé Mais vous devez quand même résilier le contrat en bonne et due forme auprès du mandataire judiciaire Mr OMEYER peut surtout invoquer l ? un de ces cas exceptionnels qui justi ?erai ce retard -en cas de météo non favorable aux travaux -retard dans la livraison des matériaux -cas de force majeure -non-paiement par exemple