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Cass com 13 juillet 2006 Commentaire de l'arrêt de Cassation de la Chambre Commerciale rendu le juillet I- Une con ?rmation des jurisprudences Chronopost antérieures A- La mise en échec des clauses limitatives de responsabilité contradictoires avec l'obli

Commentaire de l'arrêt de Cassation de la Chambre Commerciale rendu le juillet I- Une con ?rmation des jurisprudences Chronopost antérieures A- La mise en échec des clauses limitatives de responsabilité contradictoires avec l'obligation essentielle du contrat B- La nécessité d'une faute lourde dans le cas de l'application supplétive d'un plafond légal de réparation institué par décret II- La con ?rmation d'une appréciation subjective de la faute lourde A- La nécessité d'un comportement grave ? B- Les conséquences probatoires En application des principes du droit de la responsabilité contractuelle présentés aux articles et du Code civil celui qui a commis une faute entra? nant un préjudice est tenu de réparer intégralement ce dernier Toutefois dans de nombreux contrats les parties ont la possibilité d ? insérer une clause limitative de responsabilité Cette clause a pour objet de limiter la réparation par un plafond Ainsi si le préjudice subi est supérieur au plafond indiqué dans la clause la partie victime ne pourra obtenir une réparation intégrale de son préjudice et ne sera indemnisée qu ? à hauteur du plafond Dans ses conditions générales la société de transport rapide Chronopost a inséré des clauses limitatives de responsabilité en cas de perte du bien ou retard de la livraison En cas de perte cette société indemnise à hauteur de la valeur d ? origine de la marchandise le montant de la réparation ou les frais directs de reconstitution des documents La clause limitative de responsabilité en cas de retard est celle qui pose le plus de di ?cultés puisqu ? en application de cette clause le client de la société de transport ne sera indemnisé que du coût du service Or l ? objet du contrat signé avec le transporteur n ? est pas seulement de livrer le bien mais aussi de le livrer dans les délais Cette di ?culté juridique a donné lieu à un véritable feuilleton jurisprudentiel La Cour de Cassation dans son célèbre arrêt en date du octobre relevait comme non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat du transporteur ?xant l'indemnisation en cas de retard au montant du prix du transport car s'opposant à la cause essentielle du contrat Cette solution fut néanmoins à relativiser quelques années plus tard avec l'apparition d'un nouvel arrêt En e ?et la Cour de cassation dans son arrêt en date du juillet relevait également que la clause conventionnelle limitative de responsabilité est non écrite car elle caractérise un manquement à une obligation essentielle toutefois en raison de l ? existence d ? un décret prévoyant un plafond d ? indemnisation l ? absence de faute lourde faisait échec à la dérogation de cette limitation indemnitaire L'arrêt de Chambre Mixte en date du avril vient compléter cette jurisprudence en précisant les caractères de la faute lourde Celle-ci se Ccaractérise par une négligence d ? une extrême gravité con ?nant au dol et dénotant une inaptitude du débiteur contractuel à l ? accomplissement de sa mission L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de